Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BULLINGER, MARTIN; FROMONT, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | "IN: FROMONT, MICHEL ; RIEG, ALFRED. INTRODUCTION AU DROIT ALLEMAND TOME II,"
DROIT PUBLIC - DROIT PENAL. PARIS. CUJAS 1984, P. 169 - 196. |
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Année / Jahr: | 1984 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTUNGSKLAGE, ENTSCHAEDIGUNG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INDEMNISATION, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR |
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PLUS ENCORE EN DROIT ALLEMAND QU'EN DROIT FRANCAIS, LA PROTECTION DE L'INDIVIDU CONTRE L'ADMINISTRATION EST AU COEUR DU DROIT ADMINISTRATIF. LES AUTEURS ETABLISSENT UNE DISTINCTION ENTRE PROTECTION DIRECTE ET PROTECTION INDIRECTE DE L'INDIVIDU CONTRE L'ADMINISTRATION. SONT ETUDIES DANS LA PREMIERE CATEGORIE LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES, LES ACTIONS EN JUSTICE ET LES RECOURS CONTRE LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, L'INDEMNISATION ET LA REMISE EN L'ETAT ETANT TRAITEES DANS LA SECONDE PARTIE RELATIVE A LA PROTECTION INDIRECTE DE L'INDIVIDU CONTRE L'ADMINISTRATION.