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LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 1999. NUMERO LC 55. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM AN BEWEGLICHEN SACHEN, EIGENTUM, GRUND-, Gerichtsbarkeit, GLAEUBIGER, PFAENDUNG, SCHULDNER, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZWANGSVOLLSTRECKUNG, CLAUSE EXECUTOIRE, CREANCIER, DEBITEUR, EXECUTION FORCEE, JUGEMENT, PROCEDURE CIVILE, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, PROPRIETE MOBILIERE, SAISIE, SURETE, TRIBUNAL, VOIE D'EXECUTION
LE HUITIEME LIVRE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TRAITE DE L'EXECUTION FORCEE SOUS TOUS SES ASPECTS, A UNE EXCEPTION PRES: L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES PORTANT SUR DES BIENS IMMOBILIERS, QUI EST REGIE PAR LA LOI SUR L'EXECUTION FORCEE.
CET ARTICLE DONNE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES TITRES EXECUTOIRES LES PLUS IMPORTANTS, AINSI QUE SUR LES VOIES D'EXECUTION (ORGANES ET VOIES D'EXECUTION), Y COMPRIS L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION FORCEE REGIES PAR LA LOI SUR L'EXECUTION FORCEE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

LA PRIVATISATION DU LOGEMENT DANS LES NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MERLE, WERNER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1999. NUMERO 1. P. 107 - 117.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUM, VOLKS-, EIGENTUMSRECHT, Grundgesetz, Grundrechte, IMMOBILIARRECHT, PRIVATISIERUNG, SOZIALISMUS, Wiedervereinigung Deutschlands, WOHNUNG, MIET-, Droit civil, DROIT DE PROPRIETE, DROIT IMMOBILIER, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT, LOGEMENT, LOI DE 1993 (AIDE AU REMBOURSEMENT DES ANCIENNES DETTES), PRIVATISATION, PROPRIETE COLLECTIVE, PROPRIETE IMMOBILIERE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOCIALISME
APRES LA REUNIFICATION DES DEUX ETATS ALLEMANDS, LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT EN ALLEMAGNE ETAIT A TRANSFORMER SELON LE SYSTEME DE DROIT DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, QUI ETAIT DES LORS APPLICABLE A L'ALLEMAGNE REUNIFIEE. POUR CELA, IL FALLAIT PRENDRE SUFFISAMMENT EN COMPTE LES PARTICULARITES REGNANT DANS L'ANCIENNE RDA.
LES BASES DE CETTE TRANSFORMATION ONT ETE POSEES DANS LE CONTRAT D'UNION ECONOMIQUE, MONETAIRE ET SOCIALE, AINSI QUE DANS LE CONTRAT D'UNIFICATION ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS.
L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT: LES REGIMES DE LA PROPRIETE EN RDA ET LEUR "TRANSFORMATION SELON LE DROIT FEDERAL ALLEMAND; LA" "PRIVATISATION; LE" "PROBLEME DES DETTES; LES RESULTATS OBTENUS."

LE LIVRE FONCIER ALLEMAND PASSE SUR AUTOROUTE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PICARD, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 1996. NUMERO 25. P. 903 - 904.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:DATEN, EIGENTUM, DINGLICHE-, GRUNDBUCH, IMMOBILIENRECHT, INFORMATIK, SACHENRECHT, CADASTRE, DONNEE INFORMATIQUE, Droit civil, DROIT DES BIENS, DROIT IMMOBILIER, INFORMATIQUE, LIVRE FONCIER, PROPRIETE IMMOBILIERE
LE DROIT IMMOBILIER ALLEMAND REPOSE SUR L'INSTITUTION DU LIVRE FONCIER. GERE JUSQU'A PRESENT SUR UN SUPPORT PAPIER, LE LIVRE FONCIER FAIT DESORMAIS L'OBJET D'UN TRAITEMENT INFORMATIQUE.

LE MYTHE DE LA RESTITUTION DES BIENS: L’EXEMPLE DE LA FRIEDRICHSTRASSE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUHEM, GILLES;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1994. NUMERO 4. P. 43 - 53.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, Ostdeutschland, RUECKGABE, WIEDERGUTMACHUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, BERLIN, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT IMMOBILIER, IMMEUBLE, INDEMNISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LA QUESTION DE LA PROPRIETE EST UN DES POINTS DE DISCUSSION LE PLUS VIF DANS LE PROCESSUS DE REUNIFICATION. LA RESTITUTION VISE A REPARER LES EXACTIONS COMMISES PAR LE NATIONAL-SOCIALISME ET LA RDA ENTRE 1933 ET 1989. A TRAVERS DES EXEMPLES CONCRETS, L'AUTEUR MONTRE LES DIFFICULTES RENCONTREES LORS DE LA RESTITUTON.

RESTITUTION OU INDEMNISATION. LE SORT DES PATRIMOINES PERDUS EN ALLEMAGNE DE L’EST DU FAIT DES PERSECUTIONS OU D’ACTES ARBITRAIRES DES REGIMES NAZIS ET SED

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VOLGER, GERNOT;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1992. NUMERO 4/5. P. 97 - 101.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, IMMOBILIEN, Ostdeutschland, RUECKGABE, WIEDERGUTMACHUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT IMMOBILIER, EXPROPRIATION, IMMEUBLE, INDEMNISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LA DISPARITION DE LA RDA AVAIT EVEILLE CHEZ BEAUCOUP D'ANCIENS PROPRIETAIRES L'ESPOIR DE RECOUVRER LES BIENS PERDUS SUR CE TERRITOIRE POUR CAUSE D'EXPRO- PRIATION, OU DU MOINS, DANS LE CAS OU LEUR RESTITUTION NE SERAIT PLUS POSSIBLE, D'OBTENIR UNE INDEMNISATION.