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La fin du droit local d’Alsace Moselle?

Jan 2, 2013

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PELJAK, DOMINIQUE
Source / Fundstelle:AJDA 2011 p. 2211
Revue / Zeitschrift:Actualité Juridique de Droit Administratif
Année / Jahr:2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit local
Mots clef / Schlagworte:CADASTRE, CODE DES ASSURANCES, Code local des professions, CONCORDAT, Régime local de chasse

Près d'un siècle après la fin de l'annexion de l'annexion allemande de 1870 à 1918 le droit local d'Alsace-Moselle dont les dispositions sont jugées hétéroclites et complexes, il est source d'incertitudes juridiques et sa dissolution progressive devient de plus en plus tangible.

LE LIVRE FONCIER ALLEMAND PASSE SUR AUTOROUTE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PICARD, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 1996. NUMERO 25. P. 903 - 904.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:DATEN, EIGENTUM, DINGLICHE-, GRUNDBUCH, IMMOBILIENRECHT, INFORMATIK, SACHENRECHT, CADASTRE, DONNEE INFORMATIQUE, Droit civil, DROIT DES BIENS, DROIT IMMOBILIER, INFORMATIQUE, LIVRE FONCIER, PROPRIETE IMMOBILIERE
LE DROIT IMMOBILIER ALLEMAND REPOSE SUR L'INSTITUTION DU LIVRE FONCIER. GERE JUSQU'A PRESENT SUR UN SUPPORT PAPIER, LE LIVRE FONCIER FAIT DESORMAIS L'OBJET D'UN TRAITEMENT INFORMATIQUE.