Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1993. P. 1547
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1583. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLAENDER, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1990, RECHTSPRECHUNG, 1991, WAHLRECHT, CONFISCATION, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ETRANGER, FEDERATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1990, JURISPRUDENCE, ANNEE 1991, LAENDER, LIBERTE DE COALITION, LIBERTE DE REUNION, MAASTRICHT, PARTIS POLITIQUES, PRINCIPE D'EGALITE |
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EN INTRODUCTION, IL EST FAIT UN RAPPEL DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION ET LE BUNDESTAG LORSQUE LE PRESIDENT A REFUSE DE SIGNER UNE LOI QU'IL ESTIMAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA LOI FONDAMENTALE. L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE NOMBRE DES LITIGES ET LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN A SUBI AUSSI L'IMPACT. DANS CE DOMAINE, IL EST QUESTION DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA PROCEDURE DE RATIFICATION DU TRAITE D'UNION, DES CONFISCATIONS DE 1945-1949, DE LA LIBERTE DES PARTIES ET DE LA CONFISCATION DE LEURS BIENS AINSI QUE DE LA LIBERTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE L'EX-RDA. DANS LE SECTEUR TRADITIONNEL DES DROITS FONDAMENTAUX, ON RELEVERA LE CONTENTIEUX RELATIF - A LA LIBERTE INDIVIDUELLE EN LIEN AVEC LA GARDE A VUE - A LA LIBERTE D'EXPRESSION, DE L'ART, ET DE L'INFORMATION - A LA LIBERTE DE REUNION ET DE COALITION - AU PRINCIPE D'EGALITE EN LIEN AVEC LE DROIT DE LA FAMILLE D' UNE PART ET AVEC LE DROIT FISCAL D'AUTRE PART. QUANT A LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, IL A ETE QUESTION DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS, DU DROIT DES DEPUTES NON-INSCRITS, DU POUVOIR D'INJONCTION DE LA FEDERATION A L'EGARD DES LAENDER ET DU CONTROLE DU JUGE SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS.
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APRES UN DESCRIPTIF HISTORIQUE DE L'EVOLUTION DE LA NOTION D'EGALITE, L' AUTEUR SITUE LA QUESTION DANS LE DROIT ET PRESENTE DES TENTATIVES DE DEFINITIONS DU PRINCIPE D'EGALITE. L'AUTEUR S'ATTACHE ENSUITE A DECELER LES CRITERES INSCRITS DANS LA LOI FONDA- MENTALE ET INFLUENCANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE (PAR EXEMPLE: LE GROUPEMENT EN CLASSEMENTS). L'AUTEUR RELATIVISE L'EVALUATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE VU SOUS L'ANGLE DE LA CONSTITUTION EN EVOQUANT L'EVALUATION DU LEGISLATEUR.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JOUANJAN, OLIVIER; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. ECONOMICA. COLLECTION DROIT PUBLIC POSITIF. 1992. 449 P. |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, GLEICHHEIT, Grundrechte, RECHTSANWENDUNGSGLEICHHEIT, RECHTSSETZUNGSFREIHEIT, RICHTER, ACTE ADMINISTRATIF, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, JUGE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 I, PRINCIPE D'EGALITE, PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION |
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L'AUTEUR PRESENTE UNE ETUDE TRES RICHE SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE QU'IL DIVISE D'UNE PART, ENTRE L'EGALITE DEVANT LA LOI QUI S'ADRESSE AUX ORGANES CHARGES D'APPLIQUER LES NORMES GENERALES ET L'EGALITE DANS LA LOI D'AUTRE PART, QUI S'ADRESSE AU LEGISLATEUR ET QUI SE DEFINIT COMME ETANT L'INTERDICTION DE FONDER UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SUR CERTAINES DISTINCTIONS TRES DETERMINEES TELLES QUE CELLES QUI ONT TRAIT A LA RACE, A LA RELIGION ETC.. IL S'AGIT ENCORE DE CE QUE L'AUTEUR APPELLE L'EGALITE "MATERIELLE" OU DE L'EGALITE DANS LA CREATION DU DROIT PAR OPPOSITION A L'EGALITE "FORMELLE". L'AUTEUR FAIT L'ANALYSE DE L'INTERPRETATION DU PRINCIPE PAR LE JUGE ET DE SON APPLICATION.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FURKEL, FRANCOISE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1985. P. 353 - 377. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1985 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FAMILIE, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundrechte, KIND, NAME, EHE-, NAME, FAMILIEN-, NAME, GEBURTS-, NAMENSRECHT, VOLLADOPTION, ADOPTION PLENIERE, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA FAMILLE, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE DES SEXES, FAMILLE, LOI DU 14 JUIN 1976 (NOM), NAISSANCE, NOM, PRINCIPE D'EGALITE |
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LA QUESTION DU NOM, QUI EST LE DERNIER BASTION DE L'INEGALITE DES SEXES EST EN ATTENTE DE NOUVELLES SOLUTIONS JURIDIQUES. DES LE 14 JUIN 1976, LE LEGISLATEUR ALLEMAND EST INTERVENU EN CE DOMAINE PAR DES DISPOSITIONS DONT L'INFLUENCE SUR LA LEGISLATION FRANCAISE EST DEPUIS CROISSANTE.
