Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FURKEL, FRANCOISE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2004. NUMERO 2. P. 477 - 480. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEGLEITNAME, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1355, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 18.2.2004, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEBURTSNAME, GESETZ ZUR NEUORDNUNG DES FAMILIENNAMENSRECHTS VOM 16.12.1993, NAME, EHE-, NAME, GEBURTS-, NAMENSRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 18 FEVRIER 2004, Droit civil, MARIAGE, NOM, NOM CONJUGAL, NOM D'ACCOMPAGNEMENT, NOM DE NAISSANCE |
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EN DECLARANT INCONSTITUTIONNELLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE NOM CONJUGAL COMMUN DOIT IMPERATIVEMENT ETRE LE NOM DE NAISSANCE DE L'UN DES EPOUX, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONTRAINT, UNE NOUVELLE FOIS, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A INTERVENIR. D'IMPORTANTES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ONT CERTES DEJA ETE REALISEES EN MATIERE DE NOM, NOTAMMENT EN 1993. MAIS, ELLES CONTINUAIENT A LIMITER LE CHOIX DU NOM CONJUGAL COMMUN. DESORMAIS, LE NOM ACQUIS PAR MARIAGE EST CLAIREMENT CONSIDERE COMME UN NOM PERSONNEL. A L'INSTAR DU NOM DE NAISSANCE, IL EST PROTEGE PAR LES ARTICLES 1, ALINEA 1 ET 2, ALINEA 1 DE LA LOI FONDAMENTALE PORTANT RESPECTIVEMENT SUR LA DIGNITE DE L'HOMME ET LA LIBERTE D'EPANOUISSEMENT DE SA PERSONNALITE ET DOIT POUVOIR ETRE UTILISE PAR SON NOUVEAU TITULAIRE, COMME IL L'ENTEND. SANS DOUTE EST-IL ENCORE TROP TOT POUR SE PRONONCER SUR LES IMPLICATIONS DE CETTE DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 2004. MAIS, COMME L'INDIQUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, ELLES RISQUENT NON SEULEMENT DE COMPLIQUER ENCORE PLUS LE DROIT ALLEMAND EN LA MATIERE, MAIS AUSSI D'ENTRAINER CERTAINS ABUS.
