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JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ETRANGERE. L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE DU 9 AVRIL 1992 SUR LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOUBLET, YVES-MARIE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1993. NUMERO 15. P. 663 - 668.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 09.4.1992, BVERFGE 85, 264, FINANZIERUNG, FINANZWESEN, Parteien (politische), Rechtsprechung, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 09 AVRIL 1992, Droit constitutionnel, FINANCEMENT, FINANCES PUBLIQUES, FISCALITE, Jurisprudence, LOI DU 22 DECEMBRE 1988 (FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES), PARTIS POLITIQUES
LE LEGISLATEUR A ADOPTE LE 22 DECEMBRE 1988 UNE LOI SUR LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES MODIFIANT LA LOI DU 22 DECEMBRE 1983. SAISIE PAR LES VERTS, LA COUR DE KARLSRUHE A CEPENDANT JUGE INCONSTITUTIONNEL LES PRINCIPALES DISPO- SITIONS DE LA NOUVELLE LOI ET EST REVENUE SUR SA JURISPRUDENCE ANTERIEURE. DANS LEUR RECOURS, LES VERTS S'ETAIENT ATTACHES A CONTESTER L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1988 SOUS QUATRE ANGLES, PRESENTES ICI PAR L'AUTEUR: LES CRITERES D'ALLOCATION DU FINANCEMENT PUBLIC DE BASE, LA REFORME DU MECANISME DE COMPENSATION DES CHANCES ENTRE LES FORMATIONS, LE RELEVEMENT DU SEUIL DES DONS OUVRANT DROIT A DEDUCTION FISCALE ET ENFIN LA PUBLICITE DE CES DERNIERS.

DIE SOZIALE SICHERHEIT FRANZOESISCHER GRENZGAENGER = LA SECURITE SOCIALE DES FRONTALIERS FRANCAIS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RUETH-MAILAENDER, AGNES;
Source / Fundstelle:SARREBRUCK. ARBEITSKAMMER DES SAARLANDES. 4. ED. 1987, 72 P.
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:GRENZGAENGER, STEUER, Versicherung, VERSICHERUNG, SOZIAL-, DROIT SOCIAL, FISCALITE, IMPOT, PRESTATION SOCIALE, SECURITE SOCIALE, TRAVAILLEUR FRONTALIER
LE TRAVAILLEUR FRONTALIER EST SOUMIS AUX CONVENTIONS DE LA SECURITE SOCIALE DU PAYS DANS LEQUEL IL EXERCE SON TRAVAIL, LEGISLATION SOUVENT MAL CONNUE. CETTE BROCHURE INFORME LE FRONTALIER FRANCAIS DES PRESTATIONS DANS LES DIFFERENTS DO- MAINES DE LA SECURITE SOCIALE EN RFA : LE DROIT SOCIAL APPLICABLE, LA SECURITE SOCIALE LEGALE APPLICABLE EN RFA, LA SITUATION FISCALE DU TRAVAILLEUR FRONTA- LIER. [BIBLI BIJUS: F. 36]

LA GMBH ET CO KG (UNE FORME HYBRIDE DE SOCIETE) EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STORP, ROGER;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1989-I. DOCTRINE. P. 395 - 400.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG UND CO KG, GMBH UND CO KG, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, KOMMANDITGESELLSCHAFT, KG, STEUER, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LES BENEFICES, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIEE (GMBH ET CO KG), SOCIETE EN COMMANDITE
ROGER STORP PRESENTE DANS CET ARTICLE LA GMBH ET CO KG, UNE FORME PARTICULIERE DE SOCIETE EN RFA NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ET EMPRUTANT A LA SARL COMME A LA SOCIETE EN COMMANDITE. APRES AVOIR EXPOSE SES A- VANTAGES, L'AUTEUR EXAMINE SUR LE PLAN DU DROIT DES SOCIETES LA CONSTITUTION DE LA GMBH ET CO KG AINSI QUE LA CONCORDANCE ENTRE LES STATUTS ET RELATIONS ENTRE LES DEUX SOCIETES, GMBH ET KG (SARL ET SOCIETE EN COMMANDITE). IL EXAMINE ENSUI TE LE REGIME FISCAL S'APPLIQUANT A CETTE FORME HYBRIDE DE SOCIETE, IMPOTS SUR LES BENEFICES ET SUR LA FORTUNE, TAXES PROFESSIONNELLES ET SUR LES APPORTS EN CAPITAL.

IMPOSITION DES GROUPES DE SOCIETES. ANALYSE COMPARATIVE ROYAUME-UNI/ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JUILHARD, PHILIPPE; L'HOTE, CARINE;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1993. I/263. NUMERO 26. P. 339 - 344.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, GEWINNABFUEHRUNG, KONZERN, ORGANSCHAFT, STEUER, DROIT COMMERCIAL, FISCALITE, GROUPE DE SOCIETES, IMPOSITION, IMPOT, Société
CETTE ETUDE A POUR OBJET DE PRESENTER LES REGIMES FISCAUX DE GROUPES EN ALLEMAGNE ET D'EXPOSER LES PARTICULARITES DU SYSTEME ALLEMAND, SYSTEME DE L'ORGANSCHAFT (MECANISME D'INTEGRATION DES RESULTATS). L'AUTEUR DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'ORGANSCHAFT: EXISTENCE D'UNE "INTEGRATION", MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE TRANSFERT DE BENEFICES, PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1291)

RFA: LE SYSTEME FISCAL ALLEMAND – LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE ET SON APPLICATION EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TILLMANNS, WOLFHARD;
Source / Fundstelle:(DOSSIERS INTERNATIONAUX FRANCIS LEFEFEBVRE). PARIS. EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE. 1979, 214 P.
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:DEUTSCH-FRANZOESISCHES DOPPELBESTEUERUNGSABKOMMEN VOM 21.7.1959, DOPPELBESTEUERUNG, STEUER, STEUERRECHT, CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUR LA DOUBLE IMPOSITION DU 21 JUILLET 1959, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, FISCALITE, IMPOSITION, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES
DESTINE AUSSI BIEN AUX RESSORTISSANTS ALLLEMANDS EN FRANCE QU'AUX FRANCAIS DESIRANT S'IMPLANTER OU TRAVAILLER EN ALLEMAGNE, CET OUVRAGE ETUDIE DANS UN PREAMBULE LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES ENTREPRISES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, DANS UNE PREMIERE PARTIE LE SYSTEME FISCAL EN RFA, EN CONSACRANT UN CHAPITRE AU REGIME FISCAL DES RELATIONS DE LA RFA AVEC L'ETRANGER. DANS UNE SECONDE PARTIE, EST ANALYSEE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE, LE TEXTE DE LA CONVENTION EST A CE TITRE REPRODUIT AINSI QUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A SON APPLICATION EN FRANCE, SUIT UN COMMENTAIRE SUR SON APPLICATION EN RFA.