JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ETRANGERE. L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE DU 9 AVRIL 1992 SUR LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOUBLET, YVES-MARIE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1993. NUMERO 15. P. 663 - 668.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 09.4.1992, BVERFGE 85, 264, FINANZIERUNG, FINANZWESEN, Parteien (politische), Rechtsprechung, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 09 AVRIL 1992, Droit constitutionnel, FINANCEMENT, FINANCES PUBLIQUES, FISCALITE, Jurisprudence, LOI DU 22 DECEMBRE 1988 (FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES), PARTIS POLITIQUES
LE LEGISLATEUR A ADOPTE LE 22 DECEMBRE 1988 UNE LOI SUR LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES MODIFIANT LA LOI DU 22 DECEMBRE 1983. SAISIE PAR LES VERTS, LA COUR DE KARLSRUHE A CEPENDANT JUGE INCONSTITUTIONNEL LES PRINCIPALES DISPO- SITIONS DE LA NOUVELLE LOI ET EST REVENUE SUR SA JURISPRUDENCE ANTERIEURE. DANS LEUR RECOURS, LES VERTS S'ETAIENT ATTACHES A CONTESTER L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1988 SOUS QUATRE ANGLES, PRESENTES ICI PAR L'AUTEUR: LES CRITERES D'ALLOCATION DU FINANCEMENT PUBLIC DE BASE, LA REFORME DU MECANISME DE COMPENSATION DES CHANCES ENTRE LES FORMATIONS, LE RELEVEMENT DU SEUIL DES DONS OUVRANT DROIT A DEDUCTION FISCALE ET ENFIN LA PUBLICITE DE CES DERNIERS.