Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LUEDERITZ, ALEXENDER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: (ANNALES DE LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE). PARIS. LGDJ.
1985/1986. NUMERO 22. P. 85 - 105. |
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| Année / Jahr: | 1985 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFENTHALTSBERECHTIGUNG, AUSLAENDERRECHT, EHERECHT, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), IPR, STAATSANGEHOERIGKEIT, ADOPTION, AUTORISATION DE SEJOUR, DIP, Droit civil, DROIT DES ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ETRANGER, MARIAGE, NATIONALITE, PERSONNE MORALE, PERSONNE PHYSIQUE, QUESTION PREALABLE |
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CE RAPPORT PRESENTE DANS UNE PREMIERE PARTIE LA CONDITION DES PERSONNES PHYSI- "QUES ET MORALES ETRANGERES. L'AUTEUR DISTINGUE DEUX CATEGORIES ; CEUX QUI ONT" L'INTENTION DE RETOURNER DANS LEUR PAYS D'ORIGINE ET CEUX QUI ONT L'INTENTION DE DEMEURER EN ALLEMAGNE. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, EST ABORDEE L'INFLUENCE DES CHANGEMENTS D'ETAT SUR LA NATIONALITE ET L'AUTORISATION DE SEJOUR. L'AUTEUR ETUDIE LES REGLES DE DROIT PUBLIC A SAVOIR CELLES QUI TOUCHENT A LA NATIONALITE ET AU STATUT DE L'ETRANGER EN GENERAL PUIS LES REGLES DE DROIT PRIVE C'EST A DIRE LES REGLES DE CONFLIT DE LOIS DANS LE DOMAINE DU MARIAGE ET DE L' ADOPTION.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LE PENNEC, VERONIQUE; |
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| Source / Fundstelle: | STRASBOURG 3. DROIT. MEMOIRE DE D.E.A. 1994. 68 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLAENDER, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), DEMOKRATIEPRINZIP, EUROPAEISCHE UNION, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 23, GRUNDGESETZ, ART. 24 1 A, GRUNDGESETZ, ART. 28, GRUNDGESETZ, ART. 88, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, WAHLRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, ETRANGER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 IA, LOI FONDAMENTALE, ART. 28, LOI FONDAMENTALE, ART. 88, MAASTRICHT, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992 |
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L'AUTEUR ABORDE LA QUESTION DU PROCESSUS DE RATIFICATION DU TRAITE DE MAASTRICHT EN ALLEMAGNE, AINSI QUE LA REVISION DE LA LOI FONDAMENTALE QUE CETTE RATIFICA- -TION A ENTRAINEE. L'ETUDE EST DIVISEE EN TROIS PARTIES : - LA PREMIERE CONCERNE LA RATIFICATION EN ELLE-MEME, ENVISAGEE A TRAVERS L'ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE VENU CLORE LA PROCEDURE. A NOTER QUE LA R.F.A. A ETE LE DERNIER PAYS DE L'UNION A DEPOSER SES INSTRUMENTS DE RATIFICA- -TION DU TRAITE EN RAISON DE CET ARRET DECLARANT LE TRAITE COMPATIBLE AVEC LA LOI FONDAMENTALE ET
RENDU TARDIVEMENT LE 12 OCTOBRE 1993. - LA DEUXIEME PARTIE EST CONSACREE AUX MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES QUE LA "SURVENANCE DU TRAITE RENDAIT OBLIGATOIRES POUR PERMETTRE LA RATIFICATION; IL" S'AGIT DE LA MODIFICATION DE L' ARTICLE 28 (VOTE DES ETRANGERS COMMUNAUTAIRES AUX ELECTIONS MUNICIPALES) ET DE L'ARTICLE 88 (BUNDESBANK ET MONNAIE UNIQUE) DE LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE. - LA DERNIERE PARTIE EST POUR SA PART, CONSACREE AUX ARTICLES 24 I A (COOPERA- TION TRANSFRONTALIERE) ET 23 DE LA LOI FONDAMENTALE, COEUR DE LA REFORME, NOUVEL ARTICLE EUROPEEN, ET QUI REGIRA DESORMAIS LES RAPPORTS ENTRE LA FEDERATION, LES LAENDER ALLEMANDS ET L'UNION EUROPEENNE, AU LIEU ET PLACE DE L'ARTICLE 24.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FRANK, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1993-I. P. 27 - 34. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines |
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| Mots clef / Schlagworte: | Ausbildung, AUSTAUSCH, JURA, UNIVERSITAET, COOPERATION, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT JURIDIQUE, ETRANGER, FORMATION, GENERALITES |
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L'AUTEUR ETUDIE LES PARTICULARITES DU SYSTEME DE FORMATION ALLEMAND NOTAMMENT LA FORMATION JURIDIQUE DISPENSEE EN ALLEMAGNE. IL ABORDE PAR LA SUITE EN DETAILS L'ENSEIGNEMENT RESERVE AUX ETUDIANTS ETRANGERS DANS LES UNIVERSITES ALLEMANDES. SONT EVOQUES LES PROGRAMMES INTERUNIVERSITAIRES DE COOPERATION, LE DIPLOME DE MAGISTERE ET LA FILIERE DU DOCTORAT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1993. P. 1547
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1583. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLAENDER, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1990, RECHTSPRECHUNG, 1991, WAHLRECHT, CONFISCATION, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ETRANGER, FEDERATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1990, JURISPRUDENCE, ANNEE 1991, LAENDER, LIBERTE DE COALITION, LIBERTE DE REUNION, MAASTRICHT, PARTIS POLITIQUES, PRINCIPE D'EGALITE |
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EN INTRODUCTION, IL EST FAIT UN RAPPEL DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION ET LE BUNDESTAG LORSQUE LE PRESIDENT A REFUSE DE SIGNER UNE LOI QU'IL ESTIMAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA LOI FONDAMENTALE. L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE NOMBRE DES LITIGES ET LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN A SUBI AUSSI L'IMPACT. DANS CE DOMAINE, IL EST QUESTION DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA PROCEDURE DE RATIFICATION DU TRAITE D'UNION, DES CONFISCATIONS DE 1945-1949, DE LA LIBERTE DES PARTIES ET DE LA CONFISCATION DE LEURS BIENS AINSI QUE DE LA LIBERTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE L'EX-RDA. DANS LE SECTEUR TRADITIONNEL DES DROITS FONDAMENTAUX, ON RELEVERA LE CONTENTIEUX RELATIF - A LA LIBERTE INDIVIDUELLE EN LIEN AVEC LA GARDE A VUE - A LA LIBERTE D'EXPRESSION, DE L'ART, ET DE L'INFORMATION - A LA LIBERTE DE REUNION ET DE COALITION - AU PRINCIPE D'EGALITE EN LIEN AVEC LE DROIT DE LA FAMILLE D' UNE PART ET AVEC LE DROIT FISCAL D'AUTRE PART. QUANT A LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, IL A ETE QUESTION DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS, DU DROIT DES DEPUTES NON-INSCRITS, DU POUVOIR D'INJONCTION DE LA FEDERATION A L'EGARD DES LAENDER ET DU CONTROLE DU JUGE SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PETER, BERTRAND; |
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| Source / Fundstelle: | LILLE 2. THESE. DROIT. 1989. TOME 1 ET 2, 670 P. |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLAENDER, Grundrechte, JURISTISCHE PERSON, SCHULDNER, CITOYEN, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETRANGER, PERSONNE MORALE, PERSONNE PHYSIQUE |
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L'ETUDE PORTE EN PREMIERE PARTIE SUR LES TITULAIRES (PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ETRANGERS) ET LES DEBITEURS (POUVOIRS ETATIQUES, ET TIERS TELS QUE LES EGLISES) DES DROITS FONDAMENTAUX EN ALLEMAGNE. LA DEUXIEME PARTIE EST CONCENTREE SUR LES LIMITATIONS ET PROTECTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX FIGURANT DANS LA CONSTITUTION, ET CONFERE PAR LA-MEME SON TITRE A LA THESE. CETTE SECONDE PARTIE EST SCINDEE EN DEUX : TITRE 1 : LIMITATIONS (COMME LA LOI) ET RESTRICTIONS (NOTAMMENT LES DEVOIRS DU CITOYEN) DES DROITS FONDAMENTAUX TITRE 2 : GARANTIE ET PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX (EN PARTICULIER LES VOIES DE RECOURS).
