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REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES CLAUSES ABUSIVES: AUCUN REMANIEMENT FONDAMENTAL DES CONDITIONS GENERALES UTILISEES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE-ALLEMAGNE. 1994. NUMERO 21. P. 16.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTLINIE 93/13/EWG, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, CEE, CLAUSE ABUSIVE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE
APRES AVOIR RAPPELE LA PROMULGATION PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'UNE DIRECTIVE VISANT A RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EUROPEENS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES (DIRECTIVE CEE/93/13 DU 5 AVRIL 1993), L'AUTEUR EXAMINE LES PRINCIPES GENERAUX DE CETTE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE, SES APPORTS ET ENFIN LES CONSEQUENCES PREVISIBLES POUR LES PRATICIENS. [BIBLI BIJUS: F. 11]

DROITS FONDAMENTAUX ALLEMANDS ET DROIT COMMUNAUTAIRE – A PROPOS DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 29 MAI 1974

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOERNER, BODO;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES FERNAND DEHOUSSE: LA CONSTRUCTION EUROPEENNE - VOLUME 2. PARIS. FERNAND NATHAN 1979, P. 193 - 203.
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, Grundrechte, GRUNDRECHTSKATALOG, VERFASSUNGSGERICHT, ITALIENISCHES, ENTSCHEIDUNG VOM 18.12.1983, VERFASSUNGSGERICHT, ITALIENISCHES-, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE, DECISION DU 18 DECEMBRE 1983, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE
APRES AVOIR POSE LES TERMES DU PROBLEME, L'AUTEUR ANALYSE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 29 MAI 1974 PORTANT SUR LE CONFLIT ENTRE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LA CONSTITUTION ALLEMANDE. IL FAIT ENSUITE UNE COMPARAISON AVEC L'ARRET NO 183 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE DU 18 DECEMBRE 1973, PUIS EXAMINE LA COMPA- TIBILITE DE LA DECISION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, AVANT DE CONCLURE PAR UNE SYNTHESE.

LES PROBLEMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVES PAR L’UNIFICATION ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GLAESNER, HANS-JOACHIM;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE. 1990. NUMERO 341. P. 647 - 654.
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Commun et de l'Union européenne
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Ostdeutschland, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CEE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, INTEGRATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
L'AUTEUR ANALYSE LES PROBLEMES GENERAUX POSES DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAU- TAIRE PAR L'INTEGRATION DE LA RDA DANS LA COMMUNAUTE: L'ADHESION DE LA RDA A LA COMMUNAUTE PAR SON INTEGRATION DANS LA RFA, L'APPLICABILITE DU DROIT COMMUNAU- TAIRE EN RDA, ET CE SANS REVISION DU TRAITE (CEE), LES MODALITES D'INTRODUCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ACTUELLE RDA, LES NECESSAIRES ME SURES D'ADAPTATION ET DE TRANSITION, LE PROBLEME DU DROIT DERIVE, PUIS DES DIS- POSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU TRAITE ET ENFIN DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA RDA.

L’UNITE ALLEMANDE ET L’INTEGRATION EUROPEENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRABITZ, EBERHARD;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS DE DROIT EUROPEEN. 1991. NUMERO 3-4. P. 423 - 441.
Revue / Zeitschrift:Cahier de droit européen
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Ostdeutschland, RECHTSGRUNDLAGE, Wiedervereinigung Deutschlands, CEE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
ETUDE DE L'UNITE ALLEMANDE DANS SON RAPPORT A L'UNITE EUROPEENNE. L'AUTEUR ENVI- SAGE TOUT D'ABORD LES FONDEMENTS DU DROIT INTERNATIONAL ET DU DROIT PUBLIC DE L'UNIFICATION ALLEMANDE, PUIS EXPOSE LES IMPLICATIONS DE CETTE UNIFICATION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET ABORDE ENFIN LA PROBLEMATIQUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE FACE A L'UNIFICATION (APPLICATION AUTOMATIQUE, REGLEMENTATIONS TRANSITOIRES, RE- PERCUSSIONS SUR LA CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTE).

L’APPLICATION DU DROIT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DU SYSTEME JURIDI- QUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GILDCHRIST, PARASKEVI;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE. 1991. NUMERO 352. P. 818 - 824.
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Commun et de l'Union européenne
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:Agrarrecht, Bund, FINANZIERUNG, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, KOMPETENZVERTEILUNG, AGRICULTURE, DROIT AGRICOLE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT RURAL, FEDERATION, FINANCEMENT, LAENDER
L'AUTEUR EXAMINE DANS UN PREMIER POINT LA REPARTITION DES COMPETENCES EN ALLEMA GNE, D'ABORD SUR LE PLAN LEGISLATIF, PUIS EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES ET L'ADMINISTRATION ET ENFIN AU NIVEAU FINANCIER (REPARTITION DES DEPENSES). IL PRESENTE DANS UN DEUXIEME POINT LES INSTRUMENTS LEGISLATIFS DANS LE SYSTEME JURIDIQUE ALLEMAND (LOI FEDERALE / DECRET REGLEMENTAIRE) ET CONCLUT PAR UNE ETUDE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS CE CONTEXTE.