Sélectionner une page

LES DROITS DES TIERS DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BIEN, FLORIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 771 - 785.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Wettbewerb, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, GROUPE DE SOCIETES, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société
LES INTERETS ECONOMIQUES DE TIERS - ENTREPRISES, FOURNISSEURS, CLIENTS - SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TOUCHES PAR L'AUTORISATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION OCTROYEE PAR L'AUTORITE FEDERALE DE LA CONCURRENCE OU, DANS CERTAINS CAS, PAR LE MINISTRE FEDERAL CHARGE DE L'ECONOMIE. POUR LES PROTEGER, LE DROIT ALLEMAND A MIS EN PLACE PLUSIEURS REGLES SPECIFIQUES. CERTAINES ONT TRAIT A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, D'AUTRES SE RAPPORTENT AUX ACTIONS EN JUSTICE : ACTION EN ANNULATION OU ACTION EN EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF. C'EST CE SYSTEME DE PROTECTION QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE S'ATTACHE A PRESENTER (I) ET A CRITIQUER (II).

EST-CE LA FIN DE LA FACULTE DE RETOUR INCONDITIONNELLE DE LANDS’END’S ? UNE JURISPRUDENCE ALLEMANDE RECENTE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DITTMER, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2000. P. 1248 - 1249.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBEGESCHENK, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSVERSTOSS, CADEAU PUBLICITAIRE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, PRATIQUE DELOYALE, PRIME, PRODUIT, VENTE AVEC PRIME
BIEN IMPLANTEE AUX ETATS-UNIS, LA SOCIETE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE "LANDS'END'S" SE HEURTE, EN ALLEMAGNE, A CERTAINES RESISTANCES. SA POLITIQUE DE RETOUR DES ARTICLES ACHETES, INCONDITIONNEL ET SANS LIMITATION DE DUREE, CONSTITUERAIT, D'APRES L'ASSOCIATION "ALLEMANDE CONTRE LA CONCCURRENCE DELOYALE, UNE PRIME ILLICITE ; UN POINT DE" VUE QUE PARTAGE LA COUR D'APPEL DE SARREBRUCK ET QUI DEVRAIT, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, ETRE CONFIRME PAR LA COUR FEDERALE DE JUSTICE.

LA LIBERALISATION DU MARCHE POSTAL ALLEMAND : ENTRE SERVICE PUBLIC ET MARCHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOURGEOIS, ISABELLE;
Source / Fundstelle:IN: CIRAC. WORKING PAPER. 2004. NUMERO 2. 16 P.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BOERSE, KONKURRENZ, MONOPOL, POST, PRIVATISIERUNG, REGULIERUNG, WERTPAPIER, Wettbewerb, Wirtschaft, BOURSE, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ECONOMIE, LIBERALISATION, MARCHE BOURSIER, MONOPOLE, POSTE, PRIVATISATION, REGULATION
AVEC L'INTRODUCTION EN BOURSE DE DEUTSCHE POST AG, EN L'AN 2000, LA LIBERALISATION DU MARCHE POSTAL ALLEMAND A FRANCHI UNE NOUVELLE ETAPE. ELLE S'INSCRIT DANS UN PROCESSUS IRREVERSIBLE QUI, COMMENCEE QUELQUES ANNEES AUPARAVANT, S'EST TRADUIT PAR LA MODERNISATION DE PLUSIEURS SECTEURS (ENERGIE, TRANSPORTS FERROVIAIRES ET AERIENS, TELECOMMUNICATIONS). CETTE ANALYSE PUBLIEE PAR LE CIRAC EN JUILLET 2001 DANS "ALLEMAGNE 2001. REGARD SUR UNE ECONOMIE EN MUTATION", EST UNE PRESENTATION MINUTIEUSE, D'UNE PART, DE LA DEUTSCHE POST AG A LA VEILLE DE L'OUVERTURE DE SON CAPITAL ET, D'AUTRE PART, DU MARCHE ALLEMAND DES SERVICES POSTAUX. [BIBLI BIJUS: F. 140]

DROIT DE LA REGULATION, SERVICE PUBLIC ET INTEGRATION REGIONALE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: MARCOU, GERARD/MODERNE, FRANCK. DROIT DE LA REGULATION, SERVICE PUBLIC ET INTEGRATION REGIONALE. TOME 2 : EXPERIENCES EUROPEENNES. PARIS. L'HARMATTAN 2006, P. 143 - 177.
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, DEREGULIERUNG, EISENBAHN, ENERGIEPOLITIK, FERNMELDEWESEN, FERNSEHEN, KONKURRENZ, MEDIEN, MONOPOL, POST, PRIVATISIERUNG, REGULIERUNG, RUNDFUNK, VERKEHR, Wettbewerb, Wirtschaft, CHEMINS DE FER FEDERAUX, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA CONCURRENCE, ECONOMIE, ELECTRICITE, ENERGIE, MEDIAS, MONOPOLE, POSTE, PRIVATISATION, RADIODIFFUSION, REGULATION, RESEAU, TELECOMMUNICATION, TELEVISION, TRANSPORT, TRANSPORT FERROVIAIRE
APPARUE AUX ETATS-UNIS, LA REGULATION EST DEVENUE UNE NOTION ESSENTIELLE DU DROIT ECONOMIQUE ALLEMAND. ELLE RENVOIE AUX PHENOMENES DE LIBERALISATION ET DE PRIVATISATION QUI, SOUS L'INFLUENCE DES INSTANCES EUROPEENNES, TOUCHERENT PARTICULIEREMENT L'ALLEMAGNE A LA FIN DU DU XXE SIECLE ET DONNERENT LIEU, EN 1996, A LA LOI SUR LA TELECOMMUNICATION ET A LA CREATION DE LA PREMIERE AUTORITE DE REGULATION. CETTE ETUDE REALISEE LORS DU COLLOQUE "DROIT DE LA REGULATION, SERVICE PUBLIC ET INTEGRATION REGIONALE", ORGANISE A PARIS LES 29 ET 30 AVRIL 2004, EST PLUS QU'UNE SIMPLE INTRODUCTION A LA REGULATION. Y SONT EGALEMENT PRESENTES : LES SECTEURS CONCERNES ET LEUR EVOLUTION RECENTE, LES REGLES DE FOND, L'ORGANISATION DE LA REGULATION AINSI QUE LES POUVOIRS DE REGULATION ET LEUR CONTROLE.

CHRONIQUE 2005 : LA NOUVELLE LOI RELATIVE A L’APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE ET EN GAZ DU 13 JUILLET 2005

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ADMINISTRATIF. DECEMBRE 2005. P. 4 - 5.
Revue / Zeitschrift:Droit administratif
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESNETZAGENTUR, ENERGIEPOLITIK, ENERGIEWIRTSCHAFTSGESETZ VOM 07.7.2005, ENERGIEWIRTSCHAFTSRECHT, KONKURRENZ, MONOPOL, REGULIERUNG, WASSERVERSORGUNG, WASSERWIRTSCHAFTSRECHT, Wettbewerb, Wirtschaft, AGENCE FEDERALE DE RESEAU, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA CONCURRENCE, EAU, ECONOMIE, ELECTRICITE, ENERGIE, LOI DU 07 JUILLET 2005 (APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE ET EN GAZ), MONOPOLE, REGULATION, RESEAU
LA DEUXIEME LOI SUR LA REFORME DU REGIME RELATIF AUX PRODUITS ENERGITIQUES, ADOPTEE SOUS LA PRESSION DROIT COMMUNAUTAIRE, APPARAIT COMME UN DES TEXTES MAJEURS DE 2005. ELLE COMPREND, DANS SES ARTICLES 1 ET 2, DEUX LOIS : LA LOI RELATIVE A L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE ET EN GAZ ET LA LOI SUR L'AGENCE FEDERALE DE RESEAU POUR L'ELECTRICITE, LE GAZ, LES TELECOMMUNICATIONS, LES POSTES ET LE CHEMIN DE FER. C'EST LA PREMIERE DE CES DEUX LOIS QUI CONSTITUE L'OBJET DE CETTE CHRONIQUE. APRES AVOIR RAPPELE LES TROIS PRINCIPES QUI LA REGISSENT : EFFICACITE, CONTINUITE ET LIBRE CONCURRENCE, L'AUTEUR S'ATTACHE A PRESENTER SA DEUXIEME PARTIE RELATIF AU DEMANTELEMENT DES STRUCTURES AINSI QUE SA TROISIEME PARTIE CONCERNANT LA REGULATION.