Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DITTMER, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2000. P. 1248 - 1249.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBEGESCHENK, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSVERSTOSS, CADEAU PUBLICITAIRE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, PRATIQUE DELOYALE, PRIME, PRODUIT, VENTE AVEC PRIME
BIEN IMPLANTEE AUX ETATS-UNIS, LA SOCIETE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE "LANDS'END'S" SE HEURTE, EN ALLEMAGNE, A CERTAINES RESISTANCES. SA POLITIQUE DE RETOUR DES ARTICLES ACHETES, INCONDITIONNEL ET SANS LIMITATION DE DUREE, CONSTITUERAIT, D'APRES L'ASSOCIATION "ALLEMANDE CONTRE LA CONCCURRENCE DELOYALE, UNE PRIME ILLICITE ; UN POINT DE" VUE QUE PARTAGE LA COUR D'APPEL DE SARREBRUCK ET QUI DEVRAIT, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, ETRE CONFIRME PAR LA COUR FEDERALE DE JUSTICE.