Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHNEIDER, HANS-PETER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 104A, GRUNDGESETZ, ART. 83, GRUNDGESETZ, ART. 84, GRUNDGESETZ, ART. 85, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 104A, LOI FONDAMENTALE, ART. 83, LOI FONDAMENTALE, ART. 84, LOI FONDAMENTALE, ART. 85 |
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L'ARTICLE PORTE SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER. EN EFFET, LE PRINCIPE APPLICABLE EST QUE SONT LES LAENDER QUI APPLIQUENT LES LOIS EDICTEES PAR LA FEDERATION EN VERTU DU PRINCIPE DE PRESOMPTION DE COMPETENCE DES LAENDER (ART. 83 LF).
L'AUTEUR ANALYSE SUCCESSIVEMENT:
- L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER A TITRE DE COMPETENCE PROPRE (ART. 84 LF): CREATION DE SERVICES ADMINISTRATIFS, PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES GENERALES, "CONTROLE DE LA CONFORMITE, INSTRUCTION SPECIALE;
- L'EXECUTION DES" LOIS FEDERALES PAR DELEGATION DE L'ETAT FEDERAL (ART 85 LF): CONTROLE "FEDERAL,DROIT D'INSTRUCTION; CREATION D'AUTORITES, PRESCRIPTIONS ET" "PROCEDURES ADMINISTRATIVES; ADMINISTRATION PAR DELEGATION DE LA FEDERATION;"
- LES ASPECTS FINANCIERS: REPARTITION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET DES "CHARGES;
DEPENSES ADMINISTRATIVES GENERALES (ART. 104A LF)."
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FINANZAUSGLEICH, FINANZWESEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 104A, GRUNDGESETZ, ART. 84, GRUNDGESETZ, ART. 85, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 104A, LOI FONDAMENTALE, ART. 84, LOI FONDAMENTALE, ART. 85 |
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DANS SON EXPOSE L'AUTEUR ABORDE LE PROBLEME DE L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER (ART. 30 LF) SOUS DEUX ASPECTS:
I. - EN PREMIER LIEU, IL S'INTERROGE SUR LE DEGRE D'AUTONOMIE DES LAENDER DANS L'EXECUTION ADMINISTRATIVE DES LOIS FEDERALES. IL ANALYSE DANS UN PREMIER POINT LE ROLE DU BUNDESRAT DANS L'EXECUTION A TITRE DE COMPETENCE PROPRE (ART. 84 LF) ET COMME REGULATEUR DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DANS LA MISE EN OEUVRE DES LOIS FEDERALES. DANS UN SECOND POINT, IL ETUDIE LE SYSTEME DE L'EXECUTION PAR DELEGATION DE LA FEDERATION PREVU A L'ARTICLE 85 LF.
II. - EN SECOND LIEU, IL S'INTERROGE SUR LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DE CONNEXITE DE L'ARTICLE 104A, AL. I LF POUR LA QUALITE D'ETAT DES LAENDER. IL PRESENTE LE PROJET DE REFORME PRESENTE PAR F. KIRCHHOF QUI VISERAIT A LIER LA CHARGE DE LA DEPENSE A LA COMPETENCE LEGISLATIVE. LA SECONDE POSSIBILITE SERAIT UNE REFORME TRES PRUDENTE POUR NE PAS REMETTRE EN CAUSE L'ENSEMBLE DE LA CONSTITUTION FINANCIERE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TOMUSCHAT, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX
DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE
DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence |
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DANS CET ARTICLE CONSACRE A LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ET L'INTEGRATION EUROPEENNE L'AUTEUR PRESENTE LE ROLE ACTIF QU'A JOUE LA COUR DANS LE DEVELOPPEMENT DES RAPPORTS ENTRE DROIT NATIONAL ET ORDRE JURIDIQUE EUROPEEN.
I - L'AUTEUR PRESENTE LES COMPETENCES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, C'EST-A-DIRE LES DIVERSES PROCEDURES DE CONTROLE. CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES (ART. 93, 2 LF), CONTROLE CONCRET DES NORMES (ART. 100, 1 LF) ET LE RECOURS INDIVIDUEL (ART. 93, 4A).
II - L'AUTEUR EXPOSE L'APPARITION D'UNE SITUATION DE CRISE AVEC LA DECISION SOLANGE I DU 29 MAI 1974 DANS LAQUELLE ELLE S'ERIGE EN GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX. LA DECISION SOLANGE II DU 22 OCTOBRE 1986 EN SUSPENDANT L'EXERCICE DE SA JURIDICTION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE MARQUE UN APAISEMENT. SI LA DECISION MAASTRICHT MARQUE UN RETOUR DE LA MEFIANCE A L'EGARD DE L'INTEGRATION EUROPEENNE, ELLE REJETE LE RECOURS CONTRE L'UNION MONETAIRE EUROPEENNE.
III - ENFIN, L'AUTEUR CONCLU EN EXPOSANT SON APPRECIATION SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET LES RELATIONS ENTRE LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES.
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LA CHRONIQUE RETRACE LES EVOLUTIONS LES PLUS IMPORTANTES QUI ONT MARQUE LE DROIT PUBLIC ALLEMAND AU COURS DE L'ANNEE 1998.
I - LE CHAMP DU DROIT CONSTITUTIONNEL A ETE MARQUE PAR DEUX PROJETS RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES ECOUTES ET AU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES AUX ELECTIONS LOCALES. LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A EGALEMENT ETE MODIFIEE.
II - DANS LE CADRE DU DROIT ADMINISTRATIF, LES ADAPTATIONS CONSECUTIVES A LA REUNIFICATION ET AU DROIT COMMUNAUTAIRE ONT NECESSITE LA REORGANISATION DU CODE DE L'URBANISME ET DES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS. LA REDACTION D'UN CODE DE L'ENVIRONNEMENT A EGALEMENT ETE
AMORCEE.
III - LA COMMISSION "SCHLANKER STAAT" (LITTERAMENT: ETAT MINCE) INSTITUEE EN 1995 EN RENDU EN OCTOBRE 1997 SON RAPPORT FINAL RELATIF A LA REDUCTION DU POIDS DE L'ETAT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SOMMERMANN, KARL-PETER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 19 - 27. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Geschichte, GLAUBENSFREIHEIT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 4, GRUNDGESETZ, ART. 140, Grundrechte, KIRCHE, KOERPERSCHAFT DES OEFFENTLICHEN RECHTS, RELIGIONSFREIHEIT, WEIMARER REPUBLIK, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ECOLE, EGLISE, HISTOIRE, LIBERTE DE CROYANCE, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 4, LOI FONDAMENTALE, ART. 140, RELIGION, WEIMAR |
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LA LIBERTE RELIGIEUSE OCCUPE UNE PLACE ESSENTIELLE DANS L'ORDRE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND ET EST GARANTIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI FONDAMENTALE (I). LA PROTECTION PORTE AUSSI BIEN SUR LA LIBERTE DE CROYANCE QUE SUR LA LIBERTE DE FONDER DES SOCIETES RELIGIEUSES (ARTICLES DE WEIMAR). IL N'EXISTE PAS D'EGLISE D'ETAT CE DERNIER DEVANT OBSERVER UNE STRICTE NEUTRALITE ET PHILOSOPHIQUE. CEPENDANT, L'ETAT ALLEMAND N'EST PAS UN ETAT LAIC ET MAINTIENT UNE RELATION DE COOPERATION AVEC LES SOCIETES RELIGIEUSES COMME PAR EXEMPLE POUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (II ET III). CECI SOULEVE LA QUESTION DES SOCIETES RELIGIEUSES BENEFICIANT DE CETTE COOPERATION. C'EST AINSI QUE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE ASSIMILEE A UNE SECTE NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DE SOCIETE RELIGIEUSE (IV).
