L’EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER: ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS.
Données bibliographiques / Bibliografische Daten![]() | |
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Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
Année / Jahr: | 2000 |
Type / Typ: | |
Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht |
Mots clef / Schlagworte: | FINANZAUSGLEICH, FINANZWESEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 104A, GRUNDGESETZ, ART. 84, GRUNDGESETZ, ART. 85, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 104A, LOI FONDAMENTALE, ART. 84, LOI FONDAMENTALE, ART. 85 |
I. - EN PREMIER LIEU, IL S'INTERROGE SUR LE DEGRE D'AUTONOMIE DES LAENDER DANS L'EXECUTION ADMINISTRATIVE DES LOIS FEDERALES. IL ANALYSE DANS UN PREMIER POINT LE ROLE DU BUNDESRAT DANS L'EXECUTION A TITRE DE COMPETENCE PROPRE (ART. 84 LF) ET COMME REGULATEUR DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DANS LA MISE EN OEUVRE DES LOIS FEDERALES. DANS UN SECOND POINT, IL ETUDIE LE SYSTEME DE L'EXECUTION PAR DELEGATION DE LA FEDERATION PREVU A L'ARTICLE 85 LF.
II. - EN SECOND LIEU, IL S'INTERROGE SUR LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DE CONNEXITE DE L'ARTICLE 104A, AL. I LF POUR LA QUALITE D'ETAT DES LAENDER. IL PRESENTE LE PROJET DE REFORME PRESENTE PAR F. KIRCHHOF QUI VISERAIT A LIER LA CHARGE DE LA DEPENSE A LA COMPETENCE LEGISLATIVE. LA SECONDE POSSIBILITE SERAIT UNE REFORME TRES PRUDENTE POUR NE PAS REMETTRE EN CAUSE L'ENSEMBLE DE LA CONSTITUTION FINANCIERE.