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L’EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER: ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS.

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZAUSGLEICH, FINANZWESEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 104A, GRUNDGESETZ, ART. 84, GRUNDGESETZ, ART. 85, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 104A, LOI FONDAMENTALE, ART. 84, LOI FONDAMENTALE, ART. 85
DANS SON EXPOSE L'AUTEUR ABORDE LE PROBLEME DE L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER (ART. 30 LF) SOUS DEUX ASPECTS:
I. - EN PREMIER LIEU, IL S'INTERROGE SUR LE DEGRE D'AUTONOMIE DES LAENDER DANS L'EXECUTION ADMINISTRATIVE DES LOIS FEDERALES. IL ANALYSE DANS UN PREMIER POINT LE ROLE DU BUNDESRAT DANS L'EXECUTION A TITRE DE COMPETENCE PROPRE (ART. 84 LF) ET COMME REGULATEUR DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DANS LA MISE EN OEUVRE DES LOIS FEDERALES. DANS UN SECOND POINT, IL ETUDIE LE SYSTEME DE L'EXECUTION PAR DELEGATION DE LA FEDERATION PREVU A L'ARTICLE 85 LF.
II. - EN SECOND LIEU, IL S'INTERROGE SUR LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DE CONNEXITE DE L'ARTICLE 104A, AL. I LF POUR LA QUALITE D'ETAT DES LAENDER. IL PRESENTE LE PROJET DE REFORME PRESENTE PAR F. KIRCHHOF QUI VISERAIT A LIER LA CHARGE DE LA DEPENSE A LA COMPETENCE LEGISLATIVE. LA SECONDE POSSIBILITE SERAIT UNE REFORME TRES PRUDENTE POUR NE PAS REMETTRE EN CAUSE L'ENSEMBLE DE LA CONSTITUTION FINANCIERE.

L’EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER: ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, HANS-PETER;
Source / Fundstelle:IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 104A, GRUNDGESETZ, ART. 83, GRUNDGESETZ, ART. 84, GRUNDGESETZ, ART. 85, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 104A, LOI FONDAMENTALE, ART. 83, LOI FONDAMENTALE, ART. 84, LOI FONDAMENTALE, ART. 85
L'ARTICLE PORTE SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER. EN EFFET, LE PRINCIPE APPLICABLE EST QUE SONT LES LAENDER QUI APPLIQUENT LES LOIS EDICTEES PAR LA FEDERATION EN VERTU DU PRINCIPE DE PRESOMPTION DE COMPETENCE DES LAENDER (ART. 83 LF).
L'AUTEUR ANALYSE SUCCESSIVEMENT:
- L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER A TITRE DE COMPETENCE PROPRE (ART. 84 LF): CREATION DE SERVICES ADMINISTRATIFS, PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES GENERALES, "CONTROLE DE LA CONFORMITE, INSTRUCTION SPECIALE;
- L'EXECUTION DES" LOIS FEDERALES PAR DELEGATION DE L'ETAT FEDERAL (ART 85 LF): CONTROLE "FEDERAL,DROIT D'INSTRUCTION; CREATION D'AUTORITES, PRESCRIPTIONS ET" "PROCEDURES ADMINISTRATIVES; ADMINISTRATION PAR DELEGATION DE LA FEDERATION;"
- LES ASPECTS FINANCIERS: REPARTITION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET DES "CHARGES;
DEPENSES ADMINISTRATIVES GENERALES (ART. 104A LF)."