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ALLEMAGNE: LE DROIT DE LA PROPRIETE DANS LES NOUVEAUX PAYS FEDERAUX

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FINK, ALFRED W.;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1992. DOCTRINE. P. 57 - 58.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, VOLKS-, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ENTHEMMUNG, GESETZ UEBER BESONDERE INVESTITIONEN IN DER EHEMALIGEN DDR VOM 14.11.1990, GESETZ ZUR REGELUNG OFFENER VERMOEGENSFRAGEN IN DER DDR VOM 14.11.1990, INVESTITION, Ostdeutschland, STEUER, VERMOEGEN, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit civil, INVESTISSEMENT, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), PATRIMOINE, PROPRIETE, PROPRIETE COMMUNALE
CET ARTICLE PRESENTE BRIEVEMENT LE CONTENU DE LA VERMOEGENGESETZ ET LES POSSIBI- LITES DONNEES PAR LA LOI DANS LE DOMAINE DES INVESTISSEMENTS.

L’AGENCE FIDUCIARE OU LES AVATARS D’UNE INSTITUTION ORIGINALE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAUPTMANN, JEAN-MARC;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'ALLEMAGNE. 1992. P. 233 - 248.
Revue / Zeitschrift:Revue d'Allemagne
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, Gesellschaft, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Unternehmen, Wiedervereinigung Deutschlands, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit civil, Entreprise, PRIVATISATION, PROPRIETE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE DE CAPITAUX, SOCIETE PAR ACTIONS
L'ARTICLE PRESENTE L'AGENCE FIDUCIAIRE (TREUHANDANSTALT). IL DECRIT SON CHAMP D'ACTION ET DONNE LES BASES JURIDIQUES SUR LESQUELLES SES ACTIONS SONT FONDEES. L'AUTEUR ANALYSE ENSUITE LES DIFFERENTS MODES D'ACTION QUE L'AGENCE FIDUCIAIRE A MIS EN OEUVRE POUR ASSURER LA PRIVATISATION ET L'ASSAINISSEMENT DES ENTREPRISES EST-ALLEMANDES. ENFIN, EN TANT QU'ETABLIS- SEMENT FEDERAL DE DROIT PUBLIC, L'AGENCE EST SOUMISE AU CONTROLE ADMINISTRATIF DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES. L'AUTEUR POSE ALORS LE PROBLEME DE LA QUESTION DE LA JURIDICTION COMPETENTE A L'OCCASION DE LITIGES SURVENUS A LA SUITE DE LA PRIVATISATION EN ALLEMAGNE DE L'EST. A LA FIN DE L'ARTICLE SUIT UN DOCUMENT EN LANGUE ALLEMANDE QUI REPRODUIT DES EXTRAITS D'UN TEXTE DANS LEQUEL LA TREUHANDANSTALT SE PRESENTE AUX INVESTIS- SEURS ALLEMANDS ET ETRANGERS.

QUELQUES ASPECTS DE LA NEGOCIATION DE CONTRATS D’ACQUISATION PAR LA TREUHAND-ANSTALT DANS LE CADRE DE LA PRIVATISATION DE L’ECONOMIE EST-ALLEMANDE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1993. NUMERO 2. P. 211 - 218.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Wirtschaft, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, LOI DU 17 JUIN 1990 (TREUHANDGESETZ), PRIVATISATION, PROPRIETE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25, VENTE
LA TREUHANDANSTALT EST L'ORGANISME FIDUCIAIRE DE DROIT PUBLIC ALLEMAND, SOUMIS A LA TUTELLE DU MINISTERE FEDERAL ALLEMAND DES FINANCES, AUQUEL A ETE CONFIEE LA TACHE DE PRIVATISER ET ASSAINIR LA MAJEURE PARTIE DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE. APRES UN BREF EXPOSE DE PRESENTATION DE LA TREUHANDANSTALT, L'AU TEUR DECRIT LES CARACTERISTIQUES D'UNE VENTE D'ENTREPRISE PAR LA TREUHAND-ANSTALT ET SA NEGOCIATION: LE CADRE DE LA NEGOCIATION, LES PRINCIPALES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ET LES ENGAGEMENTS DE LA TREUHANDANSTALT. [BIBLI BIJUS: F. 89]

LES CONTRATS DE PRIVATISATION DES ENTREPRISES EST-ALLEMANDES

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WAECHTER, GERD H.; KAISER, THOMAS; KRAUSE, MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1992. P. 7 - 14.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Unternehmen, Wiedervereinigung Deutschlands, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Contrat, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LA TACHE DE PRIVATISER LES ENTREPRISES D'ETAT DE L'ALLEMAGNE DE L'EST A ETE CONFIEE A UN ORGANISME DEPENDANT DU MINISTERE FEDERAL DES FINANCES LA TREUHANDANSTALT. LES AUTEURS SE PROPOSENT D'ETUDIER LE REGIME DES CONTRATS PAR LESQUELS CET ORGANISME CEDE AUX INVESTISSEURS LES ENTREPRISES QU'IL DETIENT, CONTRATS QUI SE DISTINGUENT DES CONTRATS HABITUELS EN CE DOMAINE PUISQUE ILS DOIVENT RESPECTER LES OBJECTIFS MACRO-ECONOMIQUES, POLITIQUES ET SOCIAUX FIXES A LA TREUHANDANSALT. LES AUTEURS DISTINGUENT D'UNE PART LES CLAUSES RELATIVES A LA DETERMINIATION DU PRIX ET D'AUTRE PART LES CLAUSES GARANTISSANT LA VALEUR DE L'ENTREPRISE.

UN POINT SUR LA TREUHANDANSTALT, OFFICE DE PRIVATISATION DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE.

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1991. NUMERO 119. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EIGENTUM, VOLKS-, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, SPALTUNGSGESETZ VOM 05.4.1991, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, WIRTSCHAFTSRECHT, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE COLLECTIVE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25
LA TREUHANDANSTALT AVAIT ETE CREEE PAR LE DERNIER GOUVERNEMENT DE LA RDA EN MARS 1989 ET A VU SON STATUT MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1990 ET L'ARTICLE 25 DU TRAITE D'UNION. ELLE A POUR ROLE DE PRIVATISER L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QU'ELLE DETIENT ET DE LES GERER. L'AUTEUR EXPOSE L'ORGANISATION DE LA TREUHANDANSTALT ET DONNE LES COORDONNEES DES 15 SUCCURSALES REPARTIES DANS LES 5 NOUVEAUX LAENDER), PUIS EXAMINE LE ROLE DE CETTE INSTITUTION.