Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 9/10. P. 100
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHN, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, INTERNATIONALES ABKOMMEN, VERKEHR, GUETERKRAFT-, Vertrag, VERTRAG, LIEFERUNGS-, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONTRAT DE LIVRAISON, CONVENTION INTERNATIONALE, Droit civil, RESPONSABILITE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LE DROIT DE LIBRE DISPOSITION DE L'EXPEDITEUR S'ETEINT LORSQUE LE DESTINATAIRE A ACCEPTE LA LETTRE DE VOITURE. A CET EGARD, PEU IMPORTE QUE LA MARCHANDISE SOIT PARVENUE A LA GARE DESTINATAIRE OU NON.
PAR LIVRAISON, LA COUR ENTEND LE PROCESSUS PAR LEQUEL LE CHEMIN DE FER, EN RENONCANT, EN ACCORD AVEC LE DESTINATAIRE, A LA POSSESSION ET A LA GARDE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, PERMET AU DESTINATAIRE D'EXERCER EFFECTIVEMENT SON POUVOIR SUR LADITE MARCHANDISE.