Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 1/2. P. 19
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHN, EISENBAHNVERKEHRSORDNUNG (EVO) VOM 08.9.1938, HAFTPFLICHTRECHT, INTERNATIONALES ABKOMMEN, VERKEHR, VERKEHR, GUETERKRAFT-, Vertrag, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONVENTION INTERNATIONALE, Droit civil, RESPONSABILITE, TRANSPORT, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LE CONTRAT DE FOURNITURE DE WAGONS N'IMPOSE PAS D'OBLIGATION DE GARDE OU DE DEPOT A LA "BUNDESBAHN; AU CONTRAIRE," IL APPARTIENT A CELUI QUI COMMANDE LES WAGONS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DES MARCHANDISES JUSQU'A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT.
NI LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE (EVO), NI LE CODE DU COMMERCE, N'IMPOSE L'OBLIGATION DE CONTROLER LA QUALITE DE L'EXPEDITEUR.
ENFIN, SI L'ON S'OPPOSE A CE QU'UN TIERS EFFECTUE LE TRANSPORT, IL FAUT LE DIRE EXPRESSEMENT.