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ARRET DU 29.02.1984 – LANDGERICHT HEIDELBERG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 5/6. P. 65
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHNVERKEHRSORDNUNG (EVO) VOM 08.9.1938, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, Vertrag, VERTRAG, LIEFERUNGS-, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONTRAT DE LIVRAISON, Droit civil, TRANSPORT, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LA REMISE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'AYANT DROIT, EQUIVAUT A LA PERTE DE L'ENVOI AU SENS DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE DU TRANSPORT FERROVIAIRE. A CET EGARD, L'AYANT DROIT EST LE DESTINATAIRE REGULIER, C'EST A DIRE LA PERSONNE DESIGNEE COMME ETANT LE DESTINATAIRE PAR LA LETTRE DE VOITURE OU PAR L'ORDRE ULTERIEUR DE L'EXPEDITEUR.
LE FAIT QUE LA PERSONNE QUI PREND LIVRAISON DE LA MARCHANDISE CONNAISSE LES DETAILS DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT L'EXEMPTER DE PROUVER SA QUALITE DE RECEPTIONNAIRE.

ARRET DU 30.01.1984 – LANDGERICHT KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 9/10. P. 100
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHN, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, INTERNATIONALES ABKOMMEN, VERKEHR, GUETERKRAFT-, Vertrag, VERTRAG, LIEFERUNGS-, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONTRAT DE LIVRAISON, CONVENTION INTERNATIONALE, Droit civil, RESPONSABILITE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LE DROIT DE LIBRE DISPOSITION DE L'EXPEDITEUR S'ETEINT LORSQUE LE DESTINATAIRE A ACCEPTE LA LETTRE DE VOITURE. A CET EGARD, PEU IMPORTE QUE LA MARCHANDISE SOIT PARVENUE A LA GARE DESTINATAIRE OU NON.
PAR LIVRAISON, LA COUR ENTEND LE PROCESSUS PAR LEQUEL LE CHEMIN DE FER, EN RENONCANT, EN ACCORD AVEC LE DESTINATAIRE, A LA POSSESSION ET A LA GARDE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, PERMET AU DESTINATAIRE D'EXERCER EFFECTIVEMENT SON POUVOIR SUR LADITE MARCHANDISE.