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LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 1997. NUMERO LC 24. P. 7 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEZIRK, GEBIETSKOEPERSCHAFT, Gemeinde, GESETZMAESSIGKEIT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 II, INNENMINISTERIUM, KREIS, ARRONDISSEMENT, AUTONOMIE, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, CONTROLE DE LEGALITE, DROIT ADMINISTRATIF, LEGALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 II, MINISTERE DE L'INTERIEUR
LE MINISTERE DE L'INTERIEUR DU LAND EXERCE LE CONTROLE DE LEGALITE SUR LES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DANS CHAQUE LAND, LA LOI SUR L'ORGANISATION COMMUNALE ET CELLE SUR LES ARRONDISSEMENTS PRECISENT QUELLE EST L'ENTITE ADMINISTRATIVE RESPONSABLE DE CE CONTROLE. LE CONTROLE DE LEGALITE S'EXERCE EN GENERAL A POSTERIORI MAIS PEUT EGALEMENT ETRE SOUMIS A UNE APPROBATION PREALABLE. ANNEXE: TABLEAU RECAPITULATIF DES MOYENS PERMETTANT A L'AUTORITE DE CONTROLE D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE SUR LES ACTES DES COMMUNES DANS LES DIFFERENTS LAENDER, A L'EXEPTION DES VILLES ETATS.

LA DEMOCRATIE DES PARTIS POLITIQUES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRAF VITZTHUM, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1996. P. 403 - 415.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEMOKRATIE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 21, Parteien (politische), DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 21, PARTIS POLITIQUES
L'AUTEUR ETUDIE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIS POLITIQUES ET L'ETAT CONSTITUTIONNEL, LA DETERMINATION DE LA FONCTION DES PARTIS AU COURS DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE, LA NATURE HYBRIDE DES PARTIS POLITIQUES SELON LA LOI FONDAMENTALE, PUIS LES PARTIS POLITIQUES ET LE DEFI EUROPEEN.

DES RAPPORTS AVEC UN MILITAIRE QUI INVOQUE SA CONSCIENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DILLMANN, ROBERT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT PENAL MILITAIRE ET DE DROIT DE LA GUERRE. 1988. P. 415 - 434.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit pénal militaire et de droit de la guerre
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESWEHR, EID, GELOEBNIS, GEWISSENSFREIHEIT, Grundgesetz, GRUNDGESTZ, ART. 4, MILITAER, ARMEE, CONSCIENCE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 4, MILITAIRE, SERMENT
LA LOI FONDAMENTALE PROTEGE LA LIBERTE DE CONSCIENCE. MAIS ELLE CREE EN MEME TEMPS UN RAPPORT DE TENSION ENTRE LE DEVOIR DE CONSCIENCE ET LE DEVOIR CIVIQUE. CERTAINS GROUPES DE PERSONNES, DONT LES SOLDATS PRETENT SERMENT AVANT D'ENTRER EN FONCTION CE QUI SIGNIFIE QUE CETTE PERSONNE ESTIME SA FONCTION CONCILIABLE AVEC SA CONSCIENCE. EN TEMPS DE PAIX, LES CONFLITS RELATIFS A LA CONSCIENCE PEUVENT ETRE RESOLUS GRACE AU DROIT MILITAIRE. DES DIFFICULTES PEUVENT TOUTEFOIS SURVENIR EN CAS DE DEFENSE.

LES PARTIS POLITIQUES ET LE DROIT PUBLIC. COMPARAISONS FRANCO-ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'ALLEMAGNE ET DES PAYS DE LANGUE ALLEMANDE. 1994. P. 375 - 383.
Revue / Zeitschrift:Revue d'Allemagne
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 21, Parteien (politische), Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 21, PARTIS POLITIQUES
LES PARTIS POLITIQUES SONT CONSACRES PAR LA CONSTITUTION TANT EN FRANCE QU'EN ALLEMAGNE. MAIS IL EXISTE UNE DIFFERENCE NOTABLE RELATIVE A LA CONCEPTION GENERALE DU STATUT DES PARTIS POLITQUES. LA CONCEPTION ALLEMANDE EST INSTITUTIONNELLE ALORS QUE LA CONCEPTION FRANCAISE EST LIBERTAIRE.

LE DROIT DE LA RADIODIFFUSION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:INTER NATIONES (ED.);
Source / Fundstelle:IN: (INFORMATIONS DE LA RFA). GESETZESTEXTE. TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION. BONN. INTER NATIONES 1996, P. 1 - 10.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, FERNSEHEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, MEDIEN, PRIVATFUNK, RUNDFUNK, RUNDFUNKANSTALT, STAATSVERTRAG UEBER DEN RUNDFUNK VOM 31.8.1991, AUDIOVISUEL, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, MEDIAS, RADIODIFFUSION, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION, TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION DU 31 AOUT 1991
L'ARTICLE DEFINIT LA NOTION DE RADIODIFFUSION AVANT DE DECRIRE LES BASES JURIDIQUES DE LA RADIODIFFUSION EN ALLEMAGNE (GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DE LA LIBERTE DE RADIODIFFUSION, JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, REPARTITION DES COMPETENCES AU SEIN DE L'ETAT FEDERAL, INFLUENCE DU DROIT DES LAENDER, COEXISTENCE ENTRE SECTEUR PUBLIC ET PRIVE, TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION DU 31 AOUT 1991 ET ENFIN CARACTERE EUROPEEN DU DROIT ALLEMAND DE LA RADIODIFFUSION). [BIBLI BIJUS: F. 50]