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ETUDE SUR L’ADAPTATION DU SYSTEME JURIDIQUE ALLEMAND A LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICE, PREVUES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BLECKMANN, ALBERT;
Source / Fundstelle:IN: LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LES PAYS DE LA CEE: ETUDES SUR LES PROBLEMES DE LA CIRCULATION ET DE L'ETABLISSEMENT DANS LE TRAITE DE ROME. MILAN. GIUFFRE EDITORE 1970, P. 93 - 209.
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:FREIZUEGIGKEIT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, NIEDERLASSUNGSFREIHEIT, RICHTLINIE, CEE, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, ETRANGER, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBERTE DE CIRCULATION, LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE, LIBERTES PUBLIQUES
EN INTRODUCTION L'AUTEUR DEFINIT LA NOTION DE DROIT D'ETABLISSEMENT, LES SOURCES DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET LES DROITS CONSTITUTIONNELS DES ETRANGERS. PUIS IL EXAMINE LES PRINCIPES ET LA MISE EN OEUVRE DU DROIT "D'ETABLISSEMENT DANS LA CEE; LA CONFORMITE DU DROIT ALLEMAND AVEC LES" DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE DE DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ET ENFIN L'EXECUTION DES DIRECTIVES EN DROIT ALLEMAND ET LEURS DIFFERENTS DOMAINES D'APPLICATION.

LE DROIT COMMUNAUTAIRE FACE AU DROIT NATIONAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHAEFFER, EUGENE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1979-II. P. 441 - 449.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, VORRANGSPRINZIP, CEE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, EUROPE, PRINCIPE DE LA PRIMAUTE
L'AUTEUR EXAMINE LA SITUATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QUI BIEN QU'INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES RESTE SEPARE DE L'ORDRE NATIONAL. DANS SA PREMIERE PARTIE ("LE DROIT COMMUNAUTAIRE ELIMINE LE DROIT NATIONAL DE SA SPHERE DE COMPETENCE") IL DEVELOPPE L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DANS LES ETATS VOISINS DE LA FRANCE ET NOTAMMENT L'ALLEMAGNE (P.445 446).

LE GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE: LE DROIT COMMUNAUTAIRE OFFRE AUX ENTREPRISES DE LA CEE UN NOUVEL INSTRUMENT DE COOPERATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUBOIS, GILLES;
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE - ALLEMAGNE. 1989. NUMERO 1. P. 8 - 9.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE WIRTSCHAFTLICHE INTERESSENVEREINIGUNG (EWIV), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Gesellschaft, ZUSAMMENARBEIT, CEE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GEIE, GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE, CF. GEIE, REGLEMENT (CEE) DU 25 JUILLET 1985, Société
LE REGLEMENT INSTITUANT LE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE, ARRETE LE 25 JUILLET 1985, VIENT D'ENTRER EN VIGUEUR EN RFA PAR LA LOI D'APPLICATION DU 14 AVRIL 1988, PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1989. L'ARTICLE DECRIT LA REGLE COMMUNAUTAIRE, LES FORMALITES DE CREATION, LE FONCTIONNEMENT, LE DECRET D'APPLICATION DE LA RFA ET CONSTATE QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LES PAYS MEMBRES DE LA CEE ONT A LEUR DISPOSITION UNE FORME JURIDIQUE UNIFORME SUPRANATIONALE. [BIBLI BIJUS: F. 11]

L’INTEGRATION DE L’EUROPE ET LE FEDERALISME EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VITZTHUM, WOLFGANG GRAF;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF. 1989. P. 554 - 568.
Revue / Zeitschrift:Revue de la recherche juridique - Droit prospectif
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, Föderalismus, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, COOPERATION INTERNATIONALE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, ETAT FEDERAL, ETAT FEDERE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 72 II, RELATIONS INTERNATIONALES, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
DESCRIPTION DES NECESSITES ET LIMITES DE L'ENGAGEMENT EUROPEEN DE LA RFA DETERMINEES PAR LES STRUCTURES FEDERALES DE L'ETAT. L'ART. 72 II DE LA LOI FONDAMENTALE PRESCRIT UNE COOPERATION NATIONALE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE. IL FAUT DONC UN DOUBLE TRANSFERT DE COMPETENCES, DES "LAENDER" VERS L' ETAT FEDERAL (BUND) ET DE CELUI-CI VERS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES. ICI SE POSE LE PROBLEME DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE ET DU RESPECT DE L'IMPERATIF CONSTITUTIONNEL DE REUNIFICATION. I. LE ROLE QUI INCOMBE AU SYSTEME FEDERAL (EXPLICATION ET FONDEMENT) AUX NIVEAUX NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE. II. LA REPERCUSSION DE L'INTEGRATION EUROPEENNE SUR LE SYSTEME FEDERAL ALLEMAND.

LA NOUVELLE LOI ALLEMANDE SUR LES AGENTS COMMERCIAUX (BGBL. 1990 I 771).

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RANKE, FRITZ;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1990. NUMERO 31. P. 21 - 23.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSVERTRETER, HANDLUNGSGEHILFE, VERTRETUNG, AGENT COMMERCIAL, CODE DE COMMERCE (HGB), CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 86 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1989, CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 89 B MODIFIE PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1989, CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 89 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1989, Contrat, DROIT COMMERCIAL, ETRANGER, LOI DU 23 OCTOBRE 1989 (AGENT COMMERCIAL), REPRESENTATION COMMERCIALE
DESCRIPTION DE LA LOI DU 23.10.1989, ENTREE EN VIGEUR LE 1.1.1990. CETTE LOI EST CONFORME A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 18.12.1988. ELLE MODIFIE LES OBLIGATIONS DES PARTIES (PARAGRAPHE 86 HGB) EN FAVEUR DE L'AGENT ET, CONCERNANT L'ECHEANCE DE LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEUR. ELLE APPORTE EGALEMENT CERTAINS CORRECTIFS FAVORABLES A L'AGENT AUX CONDITIONS DE LA RESILIATION DU CONTRAT (PARAGRAPHE 89 HGB). ELLE ACCROIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE (PARAGRAPHE 89 B HGB). SI LA LOI MENTIONNE EXPRESSEMENT LES AGENTS D'ASSURANCE, C'EST A L'EGARD DE LEURS LIBRES ACTIVITES DANS LA COMMUNAUTE. LE DROIT DES AGENTS ETRANGERS A EGALEMENT ETE MODIFIE. L'ADAPTATION DES CONTRATS EN COURS DOIT ETRE TERMINEE POUR LE 1.1.1994, MAIS DES REGLES TRANSITOIRES DETAILLEES ONT ETE FIXEES.