Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	VITZTHUM, WOLFGANG GRAF;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF. 1989. P. 554 - 568.
Revue / Zeitschrift:	Revue de la recherche juridique - Droit prospectif
Année / Jahr:	1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bund, Föderalismus, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, COOPERATION INTERNATIONALE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, ETAT FEDERAL, ETAT FEDERE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 72 II, RELATIONS INTERNATIONALES, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE

DESCRIPTION DES NECESSITES ET LIMITES DE L'ENGAGEMENT EUROPEEN DE LA RFA DETERMINEES PAR LES STRUCTURES FEDERALES DE L'ETAT. L'ART. 72 II DE LA LOI FONDAMENTALE PRESCRIT UNE COOPERATION NATIONALE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE. IL FAUT DONC UN DOUBLE TRANSFERT DE COMPETENCES, DES "LAENDER" VERS L' ETAT FEDERAL (BUND) ET DE CELUI-CI VERS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES. ICI SE POSE LE PROBLEME DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE ET DU RESPECT DE L'IMPERATIF CONSTITUTIONNEL DE REUNIFICATION. I. LE ROLE QUI INCOMBE AU SYSTEME FEDERAL (EXPLICATION ET FONDEMENT) AUX NIVEAUX NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE. II. LA REPERCUSSION DE L'INTEGRATION EUROPEENNE SUR LE SYSTEME FEDERAL ALLEMAND.