Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RANKE, FRITZ;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1990. NUMERO 31. P. 21 - 23.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSVERTRETER, HANDLUNGSGEHILFE, VERTRETUNG, AGENT COMMERCIAL, CODE DE COMMERCE (HGB), CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 86 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1989, CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 89 B MODIFIE PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1989, CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 89 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1989, Contrat, DROIT COMMERCIAL, ETRANGER, LOI DU 23 OCTOBRE 1989 (AGENT COMMERCIAL), REPRESENTATION COMMERCIALE
DESCRIPTION DE LA LOI DU 23.10.1989, ENTREE EN VIGEUR LE 1.1.1990. CETTE LOI EST CONFORME A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 18.12.1988. ELLE MODIFIE LES OBLIGATIONS DES PARTIES (PARAGRAPHE 86 HGB) EN FAVEUR DE L'AGENT ET, CONCERNANT L'ECHEANCE DE LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEUR. ELLE APPORTE EGALEMENT CERTAINS CORRECTIFS FAVORABLES A L'AGENT AUX CONDITIONS DE LA RESILIATION DU CONTRAT (PARAGRAPHE 89 HGB). ELLE ACCROIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE (PARAGRAPHE 89 B HGB). SI LA LOI MENTIONNE EXPRESSEMENT LES AGENTS D'ASSURANCE, C'EST A L'EGARD DE LEURS LIBRES ACTIVITES DANS LA COMMUNAUTE. LE DROIT DES AGENTS ETRANGERS A EGALEMENT ETE MODIFIE. L'ADAPTATION DES CONTRATS EN COURS DOIT ETRE TERMINEE POUR LE 1.1.1994, MAIS DES REGLES TRANSITOIRES DETAILLEES ONT ETE FIXEES.