Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:	IN: I.F.S.A./C.A.D.A. TRANSPARENCE ET SECRET. COLLOQUE POUR LE XXVE ANNIVERSAIRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 SUR L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 2004, P. 169 - 174.
Année / Jahr:	2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	Akteneinsicht, EINSICHTNAHME, GEHEIMNIS, INFORMATIONSFREIHEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, ACCES AUX DOCUMENTS, ACCES AUX DOSSIERS, COMMUNICATION, CONSULTATION DES DOSSIERS, DOCUMENT ADMINISTRATIF, DOSSIER ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATION, LIBERTE D'INFORMATION, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SECRET, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

EN MATIERE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'ALLEMAGNE FAIT FIGURE DE LANTERNE ROUGE DE L'EUROPE. TRES ATTACHE A UNE TRADITION DE SECRET, D'UNE PART, ET A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND PEINE ENCORE A RECONNAITRE AUX PARTICULIERS UN DROIT GENERAL D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. POUR LE MOMENT, SEULS QUATRE DES SEIZE LAENDER ONT FRANCHI LE PAS, A SAVOIR LES LAENDER DE BRANDEBOURG, BERLIN, SCHLESWIG-HOLSTEIN ET RHENANIE DU NORD-WESPHALIE. S'AGISSANT DE LA FEDERATION ET DES AUTRES LAENDER, L'ADOPTION DE DISPOSITIONS SIMILAIRES SE HEURTENT A CERTAINES RETICENCES, NOTAMMENT A CELLES DES MINISTERES DE L'INTERIEUR, DE LA DEFENSE ET DES FINANCES. SOUS L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CES OPPOSITIONS DEVRAIENT CEPENDANT ETRE SURMONTEES COMME EN TEMOIGNE DEJA LE DEPOT, EN DECEMBRE 2000, D'UN PROJET DE LOI FEDERALE SUR LA LIBERTE D'INFORMATION. [BIBLI BIJUS: F. 112]