Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | GREWE, CONSTANCE; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
|---|
| Année / Jahr: | 2000 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence |
|---|
POUR L'AUTEUR, LA COMPARAISON ENTRE LES JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLES "ALLEMANDE ET FRANCAISE SEMBLE TRADUIRE UNE EVOLUTION INVERSE; FERMETURE" PROGRESSIVE EN ALLEMAGNE (MAASTRICHT) ET OUVERTURE PROGRESSIVE EN FRANCE (MAASTRICHT I).
I - DANS UN PREMIER POINT, L'AUTEUR ANALYSE LE DOMAINE DES RESERVES DE CONSTITUTIONNALITE. EN ALLEMAGNE, IL S'AGIT DES LIMITES MATERIELLES DE REVISION INDIQUEES A L'ART. 79-3 LF QUI "S'APPLIQUE A L'INTEGRATION EUROPEENNE; IL S'AGIT DE DEFENDRE LA" SUBSTANCE DE LA LOI FONDAMENTALE. EN FRANCE, C'EST LA SOUVERAINETE QUI FORME LE NOYAU CONSTITUTIONNEL CE QUI TRADUIT UNE VISION PLUS ETATISTE.
II - DANS UN SECOND POINT, L'AUTEUR ANALYSE LA PORTEE DES RESERVES DE CONSTITUTIONNALITE. LA PORTEE DES RESERVES SE DETERMINE EN FONCTION DE LA NATURE SUBSTANTIELLE (ABSOLUE OU RELATIVE) ET D'AUTRE PART EN FONCTION DE L'ETENDUE DU CONTROLE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | HERDEGEN, MATTHIAS; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
|---|
| Année / Jahr: | 2000 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE |
|---|
L'AUTEUR ANALYSE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A ELEVE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE AU RANG DE PRINCIPE TRANSCENDANT LA LOI FONDAMENTALE. CEPENDANT L'ORDRE JURIDIQUE A BESOIN D'ETRE ADAPTE A L'EVOLUTION DE LA SOCIETE. IL REVIENT DONC A LA COUR DE CONCILIER LES IMPERATIFS DE CONTINUITE ET D'ADAPTATION LEGISLATIVE.
I - LA PREMIERE CHAMBRE DISTINGUE ENTRE RETROACTIVITE, INTERDITE, ET QUASI-RETROACTIVITE QUI EST ADMISE. LA SECONDE CHAMBRE PREFERE LA NOTION DE "RETROACTION DES CONSEQUENCES JURIDIQUES", NON VALABLE, ET CELLE DE "PRISE EN CONSIDERATION DE SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEURES", PAR PRINCIPE VALABLE.
II - EN OUTRE LA COUR S'EFFORCE D'ETABLIR UNE HIERARCHISATION DES NIVAUX DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A PARTIR DE CRITERES MATERIELS. ELLE ETABLIT EN OUTRE DES STANDARDS DE PROTECTION CONSTITUTIONNELS VARIABLES SEON LES TYPES DE RETROACTIVITES.
III - ENFIN ELLE FIXE LES LIMITES A LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A SAVOIR LE DEVOIR DE CONNAISSANCE DU RISQUE DE MODIFICATION, LES TECHNOLOGIES A RISQUE ET L'ANNONCE DE REFORME LEGISLATIVE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | MIEBACH, KLAUS MICHAEL; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: INTER NATIONES. BASIS-INFO. 2-2001/POLITIQUE INTERIEURE, DROIT. 16 P. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Inter nationes |
|---|
| Année / Jahr: | 2001 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bund, Bundesverfassungsgericht, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 107, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 107, PEREQUATION FINANCIERE |
|---|
L'AUTEUR TRAITE DU DEBAT ACTUEL A PROPOS DE LA REFORME DU REGIME FINANCIER ET DE LA PEREQUATION FINANCIERE ENTRE LES LAENDER.
I - L'ARTICLE 107 DE LA LOI FONDAMENTALE STIPULE QUE LA PUISSANCE FINANCIERE INEGALE DES LAENDER FEDERES DOIT ETRE COMPENSEE CONVENABLEMENT. AINSI LA PEREQUATION DES CHARGES S'EFFECTUE SELON QUE LES RECETTES FISCALES D'UN LAND PAR HABITANT SONT INFERIEURES OU SUPERIEURES A LA MOYENNE FEDERALE. CEPENDANT AUJOURD'HUI CERTAINES VOIX S'ELEVENT POUR SUBSTITUER AU FEDERALISME DE COOPERATION UN FEDERALISME DE COMPETITION.
II - AINSI, A LA DEMANDE DES TROIS PRINCIPAUX LAENDER CONTRIBUTEURS NETS, BAVIERE, BADE-WURTEMBERG ET HESSE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EXIGE, DANS SA DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999, UNE REFORME RADICALE DE LA PEREQUATION FINANCIERE D'ICI 2005. LA PEREQUATION FINANCIERE NE DEVANT PAS SE TRADUIRE PAR UN AFFAIBLISSEMENT OU UN NIVELLEMENT DES LAENDER.
III - UNE REFORME DE LA PEREQUATION FINANCIERE POURRAIT DONC S'ARTICULER AUTOUR D'UNE REDEFINITION ET D'UNE SEPARATION DES TACHES ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION. LE JUGE CONSTITUTIONNEL FEDERAL ATTEND DU LEGISLATEUR L'ELABORATION DE NOUVEAUX CRITERES COHERENTS ET COMPREHENSIBLES POUR LES MECANISMES DE PEREQUATION, LA REGLEMENTATION ACTUELLE N'ETANT VALABLE QUE JUSQU'EN 2004. [BIBLI BIJUS: F. 28]
Avr 27, 2012
LA CHRONIQUE RETRACE LES EVOLUTIONS LES PLUS IMPORTANTES QUI ONT MARQUE LE DROIT PUBLIC ALLEMAND AU COURS DE L'ANNEE 1998.
I - LE CHAMP DU DROIT CONSTITUTIONNEL A ETE MARQUE PAR DEUX PROJETS RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES ECOUTES ET AU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES AUX ELECTIONS LOCALES. LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A EGALEMENT ETE MODIFIEE.
II - DANS LE CADRE DU DROIT ADMINISTRATIF, LES ADAPTATIONS CONSECUTIVES A LA REUNIFICATION ET AU DROIT COMMUNAUTAIRE ONT NECESSITE LA REORGANISATION DU CODE DE L'URBANISME ET DES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS. LA REDACTION D'UN CODE DE L'ENVIRONNEMENT A EGALEMENT ETE
AMORCEE.
III - LA COMMISSION "SCHLANKER STAAT" (LITTERAMENT: ETAT MINCE) INSTITUEE EN 1995 EN RENDU EN OCTOBRE 1997 SON RAPPORT FINAL RELATIF A LA REDUCTION DU POIDS DE L'ETAT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | SOMMERMANN, KARL-PETER; CAPITANT, DAVID; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 343 - 355. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
|---|
| Année / Jahr: | 1999 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, Bund, Bundesverfassungsgericht, EINSICHTNAHME, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, Rechtsprechung, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, STAATSBUERGERSCHAFT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, Administration, APPEL D'OFFRES, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DE LA NATIONALITE, CF. NATIONALITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, MARCHE PUBLIC, PEREQUATION FINANCIERE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE |
|---|
L'ANNEE 1999 A ETE MARQUEE PAR LE CINQUANTIEMME ANNIVERSAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE QUI CONSTITUE LE SOCLE DE L'ETAT LE PLUS LIBERAL DE L'HISTOIRE ALLEMANDE. EN MATIERE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A REAFFIRME DANS UNE DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999 SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE PEREQUATION FINANCIERE LE PRINCIPE D'INTERDICTION D'AFFAIBLISSEMENT DES LAENDER OU DE LEUR NIVELLEMENT (I). DANS LA DEUXIEME PARTIE DE LA CHRONIQUE CONSACREE AU DROIT ADMINISTRATIF, LES AUTEURS ABORDENT LES POINTS SUIVANTS: -REFORME DU DROIT DE LA NATIONALITE, AMELIORATION DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, -PERIMETRES PROTEGES AUTOUR DU SIEGE DES ORGANES CONSTITUTIONNELS DE LA FEDERATION, -PREMIERES APLLICATIONS DES NOUVELLES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS(II). LA TROISIEME PARTIE PORTE SUR LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION (III).
