Résumé de l'auteur: La Constitution financière allemande est l'expression du caractère fédéral de l'État. Ses dispositions exigent l'attribution de ressources devant garantir aux Länder le respect de leur qualité étatique et impose la solidarité entre les membres de la Fédération. Le principe non écrit de loyauté fédéral (Bundestreue) formulé par R. Smend en 1916 a été consacré par la Cour constitutionnelle. Ce principe qui exige une coopération loyale mutuelle de tous les membres de la Fédération constitue l'une des caractéristiques du système fédéral allemand. Il guide l'interprétation de ces dispositions financières, bien qu'il n'existe aucune référence explicite à celui-ci dans la Loi fondamentale.
http://juspoliticum.com/article/Federalisme-finances-publiques-et-loyaute-federale-en-droit-public-financier-allemand-1121.html
Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.
L’article traite la question du principe de dignité en Allemagne et son effet irradiant en matière de biomédecine. L’auteur commence par examiner la place de la dignité dans la Constitution allemande, mais aussi dans les conventions internationales et donne des exemples de son application dans d’autres domaines, en dehors de la biomédecine. Premièrement, il est question de la protection de la personne contre l’État et les tiers (I.). D’abord sont donnés des exemples de consécration explicite du principe de dignité (A.) et ensuite d’autres concepts traduisant un principe de dignité implicite (B.). Deuxièmement, l’article discute le sujet de la protection de la personne contre elle-même (II.). À ce titre sont examinés le principe, très relatif, de non-disponibilité (A.) et le principe plus impérieux de non-patrimonialisation (B.).
Le droit des fonctionnaires allemand représente un droit du travail particulier applicable aux agents de l'État. Cependant tous les employés qui sont au service de l'État ne sont pas des fonctionnaires. L'État fédéral, les États fédérés (Länder) et les communes, en sus d'autres établissements et collectivités de droit public, emploient dans toute l'Allemagne, près de 2 millions de fonctionnaires, juges et militaires. Par ailleurs, la fonction publique compte environ 2,7 millions d'employés qui ne sont pas fonctionnaires. Alors que les employés de la fonction publique travaillent, tout comme les employés du secteur privé, sur la base de contrats de droit privé, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire de droit public. Les juges et les militaires jouissent d'un statut propre, toutefois largement similaire. Le fonctionnariat institue un rapport de service et de loyauté de droit public, le fonctionnaire remplissant une fonction particulière dans l'appareil étatique.
Le droit des fonctionnaires est fortement empreint de droit constitutionnel. Les principes essentiels sont fixés à l'article 33 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Les lois relatives aux fonctionnaires de l'État fédéral et des États fédérés (Länder) doivent respecter ces prescriptions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine du droit des fonctionnaires, interviennent régulièrement des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG).
Die Kandidatenaufstellung stellt einen erheblichen Teil des Wahlverfahrens dar und ist von zentraler Bedeutung für die Zusammensetzung des Parlaments. Gegenstand der Untersuchung ist ein Rechtsvergleich der Kandidatenaufstellung in Deutschland, USA und Frankreich. Der Autor zeigt die zentrale Rolle der Parteien bei der Kandidatenaufstellung zum Bundestag auf, die den direkten Einfluss des Wählers relativiert und verfassungsrechtliche Probleme aufwirft. Dabei bezieht er das neue Bundestagswahlrecht (2013) mit ein. Er untersucht die Vorwahl («Primary») im US-amerikanischen Wahlsystem, zeigt neue Entwicklungen in Frankreich auf und diskutiert, welche Reformschritte im deutschen Recht verfassungsrechtlich zulässig wären und welche sich als verfassungsrechtlich problematisch erweisen.
Résumé de l'auteur: La Constitution financière allemande est l'expression du caractère fédéral de l'État. Ses dispositions exigent l'attribution de ressources devant garantir aux Länder le respect de leur qualité étatique et impose la solidarité entre les membres de la Fédération. Le principe non écrit de loyauté fédéral (Bundestreue) formulé par R. Smend en 1916 a été consacré par la Cour constitutionnelle. Ce principe qui exige une coopération loyale mutuelle de tous les membres de la Fédération constitue l'une des caractéristiques du système fédéral allemand. Il guide l'interprétation de ces dispositions financières, bien qu'il n'existe aucune référence explicite à celui-ci dans la Loi fondamentale.
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