Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE, L'AUTEUR SE LIVRE A L'ANALYSE DE DEUX DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967 ET DU 30 JANVIER 1969 ET D'UNE DECISION DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR EN DATE DU 3 DECEMBRE 1968. CETTE ANALYSE PERMET DE PRECISER LES REGLES DU DROIT ALLEMAND RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX DANS DES AFFAIRES D'ORDRE PATRIMONIAL.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE; |
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Source / Fundstelle: | IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1975. P. 568 - 569. |
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Revue / Zeitschrift: | Journal du droit international - Clunet |
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Année / Jahr: | 1975 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHLIESSUNG, IPR, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 627, DIP, DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FAMILLE, MESURE PROVISOIRE, TRIBUNAL |
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LES AUTEURS RAPPORTENT ICI LE CONTENU DE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (DEUX DECISIONS DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE FRANCFORT EN DATE DU 24 AVRIL 1970 ET UNE DECISION DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE MUNICH EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971). CES DECISIONS SONT RELATIVES A UN PROBLEME DE DIVORCE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND. IL S'AGIT EN L'ESPECE DE DETERMINER SI LES TRIBUNAUX ALLEMANDS PEUVENT DANS LE CADRE DE CONFLITS MATRIMONIAUX ET POUR LA DUREE DU PROCES PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES, LORSQUE LES EPOUX SONT DE NATIONALITE DIFFERENTE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | KOHLER, CHRISTIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1971. P. 602 - 605. |
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Revue / Zeitschrift: | Journal du droit international - Clunet |
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Année / Jahr: | 1971 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHEIDUNGSFOLGE, EHESCHLIESSUNG, IPR, DIP, DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FAMILLE, MARIAGE, ORDRE PUBLIC, PATRIMOINE, SEPARATION DE CORPS, TRIBUNAL |
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L'AUTEUR ANALYSE DANS CETTE NOTE DIFFERENTES DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES RELATIVES TOUTES A DES PROBLEMES DE DROIT DE LA FAMILLE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND. DANS UN PREMIER POINT, L'AUTEUR S'ATTACHE A DEFINIR LA NOTION D'ORDRE PUBLIC, DANS UNE ESPECE OU LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ALORS QUE LA LOI ETRANGERE N'AUTORISE PAS LE DIVORCE. DANS UN SECOND POINT, IL S'AGISSAIT DE DETERMINER LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE DIVORCE POUR DES EPOUX DOMICILIES EN ALLEMAGNE. DANS UN DERNIER POINT EST PRECISE DANS QUELLE MESURE UN DIVORCE PRONONCE A L'ETRANGER PEUT PRODUIRE DES EFFETS PATRIMONIAUX EN ALLEMAGNE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | ENGLER, H.; |
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Source / Fundstelle: | IN: SCHWARZ-LIEBERMANN VON WAHLENDORF, H.A.: ALLEMAGNE, MARIAGE ET FAMILLE
EN QUESTION. LYON. EDITIONS DU CNRS 1980, P. 219 - 228. |
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Année / Jahr: | 1980 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPHEN 1773 - 1895, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Gerichtsbarkeit, PFLEGESCHAFT, VORMUNDSCHAFT, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHES 1773 A 1895, CURATELLE, Droit civil, FAMILLE, TRIBUNAL, TRIBUNAL DES TUTELLES, TUTELLE |
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LE CODE CIVIL ALLEMAND PREVOIT QUE DES PERSONNES QUI NE SONT PAS EN ETAT DE S'OCCUPER ELLES-MEMES DE LEURS AFFAIRES DOIVENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR D'AUTRES PERSONNES. IL REGLEMENTE DANS SES PARAGRAPHES 1773 A 1895 LA TUTUELLE DES MINEURS EN TANT QUE MODELE FONDAMENTAL, CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SOUS CERTAINES RESERVES EGALEMENT A LA TUTELLE DES MAJEURS. L'AUTEUR EXAMINE L'ORGANISATION DE LA TUTELLE EN ALLEMAGNE: LE TRIBUNAL DES TUTELLES, L'OUVERTURE ET LA FIN DE LA TUTELLE, LE FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE ET LA CURATELLE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BEGUIN, JEAN-CLAUDE; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1973. P. 398 - 416. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale des sciences administratives |
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Année / Jahr: | 1973 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 80, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, ACTION GENERALE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, EFFET SUSPENSIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF |
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A L'INVERSE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS, LES RECOURS FORMES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ONT EN DROIT PUBLIC ALLEMAND, UN CARACTERE SUSPENSIF, CE QUI S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE L'ACTION EN ANNULATION VISE D'ABORD A PROTEGER UN DROIT PUBLIC SUBJECTIF. L'AUTEUR EXPOSE EN PREMIER LIEU DANS QUELLES SITUATIONS ET DANS QUELLES CONDITIONS L'EFFET SUSPENSIF INTERVIENT, PUIS EXAMINE ENSUITE DANS QUELLE MESURE LES POSSIBILITES DE DEROGATION AU DECLENCHEMENT D'OFFICE DE L'EFFET SUSPENSIF PERMETTENT DE CONCILIER LES INTERETS DES PARTIES AU PROCES.