LE TRAITEMENT PENAL DE LA TRANSMISSION DU SIDA PAR VOIE SEXUELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2005. NUMERO LC 151. P. 11 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:AIDS, GEFAEHRLICHE KOERPERVERLETZUNG, KOERPERVERLETZUNG, STRAFE, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 224, STRAFTAT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 224, DROIT PENAL, INFRACTION, LESION CORPORELLE, LESION CORPORELLE DANGEREUSE, PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, SANCTION, SIDA
A LA DIFFERENCE DE CERTAINS ETATS, TEL LE DANEMARK, L'ALLEMAGNE N'A PAS ERIGE LA TRANSMISSION DU VIRUS DU SIDA EN INFRACTION SPECIFIQUE. SI CELLE-CI EST PUNIE, ELLE L'EST SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PENALES GENERALES ET, EN PARTICULIER, DE CELLES RELATIVES AUX LESIONS CORPORELLES DANGEREUSES (?º 224 DU CODE PENAL). LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE, QUOIQUE PEU ABONDANTE A CE SUJET, SEMBLE FERMEMENT ETABLIE : TOUTE PERSONNE SE SACHANT SEROPOSITIVE QUI A TRANSMIS OU A FAILLI TRANSMETTRE LE VIRUS DU SIDA, RISQUE D'ETRE POURSUIVIE POUR LESIONS OU TENTATIVE DE LESIONS CORPORELLES DANGEREUSES A MOINS QU'ELLE N'AIT FAIT LE NECESSAIRE POUR EVITER LA CONTAMINATION OU QU'ELLE N'AIT INFORME SON PARTENAIRE DE SA SEROPOSITIVITE. [BIBLI BIJUS: F. 27]