LA LIBERATION CONDITIONNELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. NOVEMBRE 2005. NUMERO LC 152. P. 11 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, GEMEINNUETZIGE-, BEWAEHRUNG, FREIHEITSSTRAFE, HAFT, RUECKFALL, STRAFAUSSETZUNG ZUR BEWAEHRUNG, STRAFE, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFVOLLSTRECKUNG, STRAFVOLLZUGSRECHT, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, LIBERTE CONDITIONNELLE, MISE A L'EPREUVE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, RECIDIVE, RECLUSION, SANCTION, TRAVAIL D'INTERET GENERAL
EN ALLEMAGNE, LES CONDAMNES PURGEANT UNE PEINE DE PRISON PEUVENT BENEFICIER D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE SI CERTAINES CONDITIONS, DEFINIES PAR LE CODE PENAL, SONT REUNIES. AU NOMBRE DE CES CONDITIONS, FIGURENT : LA DUREE MINIMALE D'EXECUTION DE LA PEINE ET LA SITUATION DU CONDAMNE AVANT, PENDANT ET APRES SON INCARCERATION. LA CHAMBRE D'APPLICATION DES PEINES, AUTORITE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE LIBERATION CONDITIONNELLE, PEUT PAR AILLEURS IMPOSER AUX PERSONNES CONCERNEES, DES OBLIGATIONS, DES INTERDICTIONS ET MEME DES MESURES REPARATOIRES DURANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 23 - 26.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FAHRLEHRER, FUEHRERSCHEIN, PROBEZEIT, STRASSENVERKEHRSGESETZ VOM 19.12.1952, VERKEHR, CIRCULATION, DROIT ADMINISTRATIF, LOI DU 19 DECEMBRE 1952 (CIRCULATION ROUTIERE), MISE A L'EPREUVE, MONITEUR DE CONDUITE, PERMIS DE CONDUIRE
C'EST LA LOI DU 13 MAI 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA LOI SUR LES MONITEURS DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR QUI REGLEMENTE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR UNE ECOLE DE CONDUITE ET QUI INTRODUIT EN OUTRE LE PERMIS DE CONDUIRE AVEC MISE A L'EPREUVE. LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AU JEUNE CONDUCTEUR N'EST QU'UN TITRE PROVISOIRE. SI LE JEUNE CONDUCTEUR A UN ACCIDENT DONT IL EST RESPONSABLE DANS LES DEUX PREMIERES ANNEES DE L'OBTENTION, LE TITRE LUI EST RETIRE ET IL DOIT ALORS REPASSER L'EPREUVE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 20 - 23.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, GEMEINNUETZIGE-, BEWAEHRUNG, FREIHEITSSTRAFE, RUECKFALL, STRAFAUSSETZUNG ZUR BEWAEHRUNG, STRAFGESETZBUCH, REFORM VOM 13.4.1986, SURROGAT, UMSTAENDEKLAUSEL, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), REFORME DU 13 AVRIL 1986, DROIT PENAL, FAIT NOUVEAU, LIBERTE CONDITIONNELLE, MISE A L'EPREUVE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, RECIDIVE, SURSIS A EXECUTION, TRAVAIL D'INTERET GENERAL
COMMENTAIRE DE LA 23EME LOI D'AMENDEMENT DU DROIT PENAL DU 13 AVRIL 1986. CETTE LOI REGLEMENTE LE SURSIS A EXECUTION DE LA PEINE AVEC MISE A L'EPREUVE LORSQUE LA MOITIE DE LA PEINE A ETE EFFECTUEE.