LA PRATIQUE ALLEMANDE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RESS, GEORG;
Source / Fundstelle:IN: FLAUSS, JEAN-FRANCOIS. LA PROTECTION DIPLOMATIQUE : MUTATIONS CONTEMPORAINES ET PRATIQUES NATIONALES. (DROIT ET JUSTICE). BRUXELLES. NEMESIS/BRUYLANT 2003, P. 121 - 151.
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUSLANDSSCHUTZ, AUSSENMINISTERIUM, AUSSENPOLITIK, AUSWAERTIGES AMT, EUROPAEISCHE GERICHTSHOF FUER MENSCHENRECHTE, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, AFFAIRES ETRANGERES, CHANCELLERIE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DIPLOMATIE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, POLITIQUE ETRANGERE, POLITIQUE EXTERIEURE, PROTECTION, PROTECTION CONSULAIRE, PROTECTION DIPLOMATIQUE, PROTECTION EXTERIEURE, PROTECTION HUMANITAIRE, RELATIONS INTERNATIONALES
LE PRESENT ARTICLE A ETE REALISE A L'OCCASSION DE LA JOURNEE D'ETUDES ORGANISEE, LE 30 MARS 2001, PAR L'INSTITUT D'ETUDES DE DROIT INTERNATIONAL (UNIVERSITE DE LAUSANNE) A LA MEMOIRE DE GEORGES PERRIN. IL PORTE SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE ET PLUS PRECISEMENT SUR SA CONSTRUCTION JURIDIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS ET LA DOCTRINE ALLEMANDES (II), SES RAPPORTS AVEC LE DROIT INTERNE ALLEMAND ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (III ET IV) ET SES DIFFERENTS DOMAINES D'EXERCICE (V). DEPUIS L'ADOPTION DE LA LOI FONDAMENTALE DE 1949, L'OBLIGATION DE L'ETAT DE PROTEGER SES CITOYENS A L'ETRANGER EST PARTICULIEREMENT DISCUTEE EN ALLEMAGNE. PAR AILLEURS, LES AUTORITES ALLEMANDES ONT ETE AMENEES A INTERVENIR A MAINTES REPRISES AUPRES D'AUTORITES ETRANGERES POUR PROTEGER DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS. CETTE OBLIGATION, CONSIDEREE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE COMME RESULTANT DE LA RELATION DE BASE ENTRE L'ETAT ET SES CITOYENS, S'IMPOSE NORMALEMENT A TOUS LES ORGANES ETATIQUES. MAIS, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR, LA PROTECTION DIPLOMATIQUE RESTE UN DOMAINE PRIVILEGIE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE SES REPRESENTATIONS. [BIBLI BIJUS: F. 75]