Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
JUIN
2009. NUMERO LC 197. P. 11 - 16. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative |
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| Mots clef / Schlagworte: | BAUGENEHMIGUNG, GENEHMIGUNG, WINDENERGIE, WINDKRAFT, WINDKRAFTANLAGE, WINDKRAFTWERK, WINDRAD, CONSTRUCTION, ELECTRIQUE, ENERGIE, EOLIENNES, IMPLANTATION, PERMIS, PROCEDURE |
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L'ENERGIE EOLIENNE COUVRE QUELQUES 7% DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE NATIONALE ALLEMANDE. L'IMPLANTATION D'UNE EOLIENNE EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. DES LA PHASE D'ELABORATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES, AU NIVEAU DU LAND OU DE LA COMMUNE, LA POPULATION EST INFORMEE, TOUTEFOIS SANS POSSIBILITE DE RECOURS. L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNE AU RESPECT DE TOUTES LES NORMES EN VIGUEUR, EN PARTICULIER LE CODE DE L'URBANISME DU LAND, LE PLAN MUNICIPAL D'URBANISME ET LES DIVERS TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ENFIN, SELON LA HAUTEUR DES EOLIENNES, L'AUTORISATION RESULTERA SOIT D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, SOIT D'UNE PROCéDURE D'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE EST INTERDIT EN ALLEMAGNE. CETTE INTERDICTION RESULTE IMPLICITEMENT DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI FEDERALE DU 13 DECEMBRE 1990, RELATIVE A LA PROTECTION DE L'EMBRYON. TOUTEFOIS, LE DEBAT SUR L'INTERDICTION DU DIAGNOSTIC S'EST DEVELOPPE ET LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE S'EXPRIME MAJORITAIREMENT EN FAVEUR D'UNE AUTORISATION. [BIBLI BIJUS F. 27]
