LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’IMPLANTATION DES EOLIENNES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2009. NUMERO LC 197. P. 11 - 16.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:BAUGENEHMIGUNG, GENEHMIGUNG, WINDENERGIE, WINDKRAFT, WINDKRAFTANLAGE, WINDKRAFTWERK, WINDRAD, CONSTRUCTION, ELECTRIQUE, ENERGIE, EOLIENNES, IMPLANTATION, PERMIS, PROCEDURE
L'ENERGIE EOLIENNE COUVRE QUELQUES 7% DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE NATIONALE ALLEMANDE. L'IMPLANTATION D'UNE EOLIENNE EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. DES LA PHASE D'ELABORATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES, AU NIVEAU DU LAND OU DE LA COMMUNE, LA POPULATION EST INFORMEE, TOUTEFOIS SANS POSSIBILITE DE RECOURS. L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNE AU RESPECT DE TOUTES LES NORMES EN VIGUEUR, EN PARTICULIER LE CODE DE L'URBANISME DU LAND, LE PLAN MUNICIPAL D'URBANISME ET LES DIVERS TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ENFIN, SELON LA HAUTEUR DES EOLIENNES, L'AUTORISATION RESULTERA SOIT D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, SOIT D'UNE PROCéDURE D'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE

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Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2008. NUMERO LC 188. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EMBRYO, EMBRYONENSCHUTZ, EMBRYONENSCHUTZGESETZ, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, Droit civil, EMBRYON, IMPLANTATION, LOI DU 13 DECEMBRE 1990, PROTECTION
LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE EST INTERDIT EN ALLEMAGNE. CETTE INTERDICTION RESULTE IMPLICITEMENT DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI FEDERALE DU 13 DECEMBRE 1990, RELATIVE A LA PROTECTION DE L'EMBRYON. TOUTEFOIS, LE DEBAT SUR L'INTERDICTION DU DIAGNOSTIC S'EST DEVELOPPE ET LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE S'EXPRIME MAJORITAIREMENT EN FAVEUR D'UNE AUTORISATION. [BIBLI BIJUS F. 27]