LA MODIFICATION DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MOUZOURAKI, PARASKEVI;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1999. NUMERO 1. P. 150 - 158.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, BESCHWERDE, FESTSTELLUNGSKLAGE, GERICHTSVERFAHREN, LEISTUNGSKLAGE, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, ACTION DECLARATOIRE, ACTION EN JUSTICE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, DROIT ADMINISTRATIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
LE PARLEMENT ALLEMAND A ADOPTE LE PREMIER NOVEMBRE 1996 LA SIXIEME LOI MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AUTRES LOIS. LA LOI TENTE DE REMEDIER NOTAMMENT A L'ENCOMBREMENT DES TRIBUNAUX. APRES AVOIR PRESENTE LES PRECEDENTS DE LA SIXIEME LOI MODIFICATRICE (CONTEXTE DE L'ADOPTION, PROCEDURE DEVANT LE PARLEMENT), L'AUTEUR DETAILLE LES MODIFICATIONS APPORTEES : -LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTROLE DES ACTES REGLEMENTAIRES, -LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EFFET SUSPENSIF DE L'ACTION EN ANNULATION, -LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS, -LES DISPOSITIONS PERMETTANT A L'ADMINISTRATION DE COUVRIR CERTAINS VICES DE L'ACTE ADMINISTRATIF ATTAQUE.

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1999. NUMERO 9. P. 658 - 667.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, FESTELLUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, LEISTUNGSKLAGE, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, RICHTER, SUBSUMTION, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE DE GOUVERNEMENT, ACTION DECLARATOIRE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS EN ANNULATION, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
APRES AVOIR RETRACE EN INTRODUCTION L'EVOLUTION HISTORIQUE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET PRESENTE LEURS PRINCIPALES CARACTERISTIQUES, L'AUTEUR TRAITE DANS UNE PREMIERE PARTIE DES FORMES DE RECOURS ADMINISTRATIFS. SONT ETUDIES LA NOTION CENTRALE D'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL, LES TYPES DE RECOURS COMPLEMENTAIRES, L'ACTION EN CONSTATATION, LE CONTROLE DES NORMES, L'ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE AUX LITIGES ENTRE ORGANES ADMINISTRATIFS, LE RECOURS D'UN TIERS COMME INSTRUMENT DE PROTECTION ET LA PROTECTION JURIDIQUE PROVISOIRE. LA SECONDE PARTIE DE L'ETUDE EST CONSACREE A LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN TANT QU'EXPRESSION DE L'ETAT DE DROIT. L'AUTEUR ABORDE TROIS QUESTIONS SENSIBLES : - ACTES DE GOUVERNEMENT ET JUGE ADMINISTRATIF, - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NOTION JURIDIQUE INDEFINIE, - LE PROBLEME DES VICES DE PROCEDURE ET DE FORME.

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1997-XX. P. 227 - 238.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, RICHTER, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VERWALTUNGSVERFAHREN, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF
LA CHRONIQUE PORTE SUR LES DERNIERES MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21 JANVIER 1960 RELATIVE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR AU PREMIER JANVIER 1997. LA DERNIERE LOI DE MODIFICATION EN DATE DU PREMIER NOVEMBRE 1996 FAIT PARTIE DES MESURES LEGISLATIVES, QUI VISENT A UNE ACCELERATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET CONTENTIEUSES. LA REFORME A SUSCITE UN VIF DEBAT DANS LA MESURE OU ELLE SOULEVE DE NOMBREUSES QUESTIONS TANT AU NIVEAU CONSTITUTIONNEL QUE CONCEPTUEL SUR LA FONCTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES (PARTIE I). LA LOI FUT INITIEE PEU APRES LA REUNIFICATION ALLEMANDE AFIN DE FACILITER UN DEVELOPPEMENT RAPIDE DE L'INFRASTRUCTURE DES NOUVEAUX LAENDER (PARTIE II). APRES SON EXTENSION TERRITORIALE A TOUS LES LAENDER, CETTE NOUVELLE LOI VOIT SON CHAMP D'APPLICATION ELARGI A D'AUTRES MATIERES LEGISLATIVES (PARTIE III).

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN ALLEMAGNE DEPUIS LE XIXEME SIECLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'HISTOIRE DES FACULTES DE DROIT ET DE LA SCIENCE JURIDIQUE. 1998. NUMERO 19. P. 65 - 86.
Revue / Zeitschrift:revue d'histoire des facultes de droit et de la science juridique
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsgeschichte, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FISKUS, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, Grundrechte, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, HISTOIRE DU DROIT, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LAENDER, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV
L'AUTEUR PRESENTE L'HISTOIRE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN ALLEMAGNE DEPUIS LE XIXEME SIECLE EN DISTINGUANT, D'UNE PART, LE SYSTEME DE CONTENTIEUX ANTERIEUR A 1949, CARACTERISE PAR LE MODELE "PRUSSIEN" DE CONTROLE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DU SYSTEME POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FONDAMENTALE ET CARACTERISE PAR LA VOLONTE DE PROTECTION DES DROITS SUBJECTIFS DE "L'ADMINISTRE/CITOYEN; D'AUTRE PART, EN INTRODUISANT DES ELEMENTS DE" COMPARAISON AVEC LE DROIT FRANCAIS.
LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE A LA PERIODE QUI S'ETEND DE 1806 A 1949 ET AU COURS DE LAQUELLE S'EST POSEE LA QUESTION INITIALE DE L'ORGANISATION DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION.
LA SECONDE PARTIE EST CONSACREE A LA CRISE CONTEMPORAINE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN ALLEMAGNE DEPUIS 1949. L'AUTEUR CONSTATE LE PASSAGE DE L'ETAT DE DROIT IDENTIFIE A LA LEGALITE , A L'ETAT DE DROIT DANS LEQUEL LE SOUCI DE PROTECTION DES DROITS "SUBJECTIFS L'EMPORTE SUR CELUI DE LA PROTECTION DE LA LEGALITE OBJECTIVE.;" IL S'INTERROGE SUR LES LIENS ENTRE CETTE EVOLUTION ET LA CRISE QUI SECOUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HARTLOFF, VOLKER;
Source / Fundstelle:IN: SEMINAIRE DE DIJON DU 22/24 JUIN 1995. COMMUNICATION. 8 P.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, FINANZ-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, RICHTER, UEBERPRUEFUNG, GERICHTLICHE-, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VORVERFAHREN, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTROLE JURIDICTIONNEL, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION FINANCIERE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS EN EMISSION, RECOURS EN EXCES DE POUVOIR
CETTE COMMUNICATION A POUR OBJET LA PRESENTATION DES CARACTERES ESSENTIELS ET DES EVOLUTIONS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE ALLEMANDE, ET LA COMPARAISON AVEC LA SITUATION FRANCAISE.
L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT LES THEMES SUIVANTS:
-LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (COMPOSITION, FONCTION)
-LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET NOTAMMENT: LE RECOURS EN ANNULATION ET L'ACTION TENDANT A L'EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL (OBJET DE CES RECOURS, CONDITIONS DE RECEVABILITE), L'ACTION EN CONTROLE ABSTRAIT DE "NORMES GENERALES;
-LE PRINCIPE" DE "L'INSTRUCTION D'OFFICE" QUI DOMINE LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION "ADMINISTRATIVE;
-L'AMENAGEMENT DES" PROCEDURES ET MECANISMES D'URGENCE (EFFET SUSPENSIF, EXECUTION IMMEDIATE, INJONCTION "PROVISOIRE A L'ADMINISTRATION);"
-L'EVOLUTION ET LES PROBLEMES ACTUELS (AUGMENTATION DU NOMBRE DES REQUETES ET, EN MATIERE DE DROIT D'ASILE, LES DIFFICULTES ISSUES DE LA REUNIFICATION ALLEMANDE).