Fév 20, 2020
Données bibliographiques / Bibliografische Daten![Printer](https://www.bijus.eu/wp-content/plugins/eear_bijusbiblio/eear_printer.gif) |
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Auteurs / Autoren: | |
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Source / Fundstelle: | IN: Revue internationale de droit comparé, 2015, n°4, p. 1006-1007 |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 2015 |
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Catégorie / Kategorie: | Droit du travail |
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Mots clef / Schlagworte: | CONGE, HORAIRES D'OUVERTURE |
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Dans cet arrêt, la Cour devait se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition de la loi du Land de Thuringe relative à l'ouverture de magasins et imposant aux employeurs de laisser à leurs salariés deux samedis libres par mois, au titre des congés hebdomadaires.
Après avoir constaté que le Land a bien compétence pour légiférer dans ce domaine, la Cour juge que l'atteinte portée par la réglementation à la liberté, constitutionnellement protégée, de l'employeur, d'exercer une profession poursuit un but légitime, et qu'elle est, en outre, nécessaire et proportionnée. Elle relève que la loi vise à répondre à l'allongement des horaires d'ouverture des magasins et aux répercussions que celui-ci est susceptible d'avoir sur les conditions de travail des employés, leur santé et leur vie familiale.
Tout en admettant que la disposition de loi déférée à son contrôle contraint l'employeur à prendre des mesures d'organisation et risque d'entrainer des pertes financières, en ce qu'elle permet à des employés expérimentés de ne pas effectuer leur service un jour de grande fréquentation, la Cour valide le texte. Elle estime, en effet, d'une part que l'employeur n'est pas empêché d'ouvrir son magasin le samedi et, d'autre part, que le législateur peut légitimement choisir de faire prévaloir l'intérêt des travailleurs en lien avec leurs droits institutionnellement protégés à la santé et à la vie familiale sur les intérêts de l'employeur.
Enfin, la Cour estime que le législateur n'a pas excédé sa marge de réglementation en restreignant le travail le week-end, même si elle n'exclut pas qu'en obligeant les employés à prendre leur repos hebdomadaire les samedis, la loi puisse faire échec à une certaine flexibilité dans la répartition des responsabilités éducatives entre les parents durant les jours ouvrables.
Avr 27, 2012
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Auteurs / Autoren: | KOEHLER, BARBARA (ARBEITSKAMMER DES SAARLANDES); DANIEAU, ANNABELLE (CRD EURES); |
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Source / Fundstelle: | SARREBRUCK. ARBEITSKAMMER DES SAARLANDES. 9 ED. 2003, 136 P. |
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Année / Jahr: | 2003 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Droit fiscal, Sozialrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, ARBEITSZEIT, AUFHEBUNGSVERTRAG, BETRIEBSVEREINBARUNG, FAMILIENLEISTUNG, GRENZGAENGER, KINDERGELD, Kündigung, LOHN, PROBEZEIT, SOZIALLEISTUNG, STEUER, STEUERBELASTUNG, STEUERRECHT, Tarifvertrag, TEILZEITARBEIT, URLAUB, Versicherung, VERSICHERUNG, ARBEITSLOSEN-, VERSICHERUNG, KRANKEN-, VERSICHERUNG, PFLEGE-, VERSICHERUNG, RENTEN-, VERSICHERUNG, SOZIAL-, VERSICHERUNG, UNFALL-, VERTRAG, ARBEITS-, ACCORD D'ENTREPRISE, ALLOCATION FAMILIALE, ASSURANCE, ASSURANCE ACCIDENT, ASSURANCE CHOMAGE, ASSURANCE DEPENDANCE, ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE VIEILLESSE, CONGE, CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE, CONVENTION DE RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, EMPLOYE, EMPLOYEUR, FISCALITE, FRONTALIER, IMPOSITION, IMPOT, LICENCIEMENT, PERIODE D'ESSAI, PRESTATION SOCIALE, SALAIRE, SALARIE, SECURITE SOCIALE, TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL, TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEUR FRONTALIER |
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LES QUELQUES 23000 FRONTALIERS TRAVAILLANT OU RESIDANT, SOIT EN LORRAINE, SOIT EN SARRE, SONT SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE. AFIN QU'ILS N'IGNORENT PAS LES PRINCIPALES REGLES ATTACHEES A LEUR STATUT, NOTAMMENT EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE, DE DROIT DU TRAVAIL ET D'IMPOSITION, LA CHAMBRE DU TRAVAIL DE LA SARRE A REALISE, EN COLLABORATION AVEC LE CENTRE DE RESSOURCES ET DE DOCUMENTATION EURES LORRAINE, UN PETIT GUIDE PRATIQUE. REDIGEE EN LANGUE ALLEMANDE ET FRANCAISE, CETTE BROCHURE EST DIVISEE EN DEUX PARTIES. LA PREMIERE PARTIE, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, AU DROIT DU TRAVAIL ET A LA FISCALITE, S'ADRESSE AVANT TOUT AUX FRONTALIERS RESIDANT EN FRANCE ET TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE. LA SECONDE PARTIE TRAITE DES MEMES INFORMATIONS, MAIS CETTE FOIS A L'INTENTION DES FRONTALIERS RESIDANT EN ALLEMAGNE ET TRAVAILLANT EN FRANCE.
Avr 27, 2012
TRADUCTION DE LA LOI DU 8 JANVIER 1963 RELATIVE AU CONGE MINIMUM DES SALARIES.