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ARRET DU 29.02.1984 – LANDGERICHT HEIDELBERG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 5/6. P. 65
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHNVERKEHRSORDNUNG (EVO) VOM 08.9.1938, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, Vertrag, VERTRAG, LIEFERUNGS-, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONTRAT DE LIVRAISON, Droit civil, TRANSPORT, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LA REMISE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'AYANT DROIT, EQUIVAUT A LA PERTE DE L'ENVOI AU SENS DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE DU TRANSPORT FERROVIAIRE. A CET EGARD, L'AYANT DROIT EST LE DESTINATAIRE REGULIER, C'EST A DIRE LA PERSONNE DESIGNEE COMME ETANT LE DESTINATAIRE PAR LA LETTRE DE VOITURE OU PAR L'ORDRE ULTERIEUR DE L'EXPEDITEUR.
LE FAIT QUE LA PERSONNE QUI PREND LIVRAISON DE LA MARCHANDISE CONNAISSE LES DETAILS DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT L'EXEMPTER DE PROUVER SA QUALITE DE RECEPTIONNAIRE.

ARRET DU 28 MARS 1985 – OBERLANDESGERICHT HAMBOURG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 1/2. P. 19
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHN, EISENBAHNVERKEHRSORDNUNG (EVO) VOM 08.9.1938, HAFTPFLICHTRECHT, INTERNATIONALES ABKOMMEN, VERKEHR, VERKEHR, GUETERKRAFT-, Vertrag, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONVENTION INTERNATIONALE, Droit civil, RESPONSABILITE, TRANSPORT, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LE CONTRAT DE FOURNITURE DE WAGONS N'IMPOSE PAS D'OBLIGATION DE GARDE OU DE DEPOT A LA "BUNDESBAHN; AU CONTRAIRE," IL APPARTIENT A CELUI QUI COMMANDE LES WAGONS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DES MARCHANDISES JUSQU'A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT.
NI LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE (EVO), NI LE CODE DU COMMERCE, N'IMPOSE L'OBLIGATION DE CONTROLER LA QUALITE DE L'EXPEDITEUR.
ENFIN, SI L'ON S'OPPOSE A CE QU'UN TIERS EFFECTUE LE TRANSPORT, IL FAUT LE DIRE EXPRESSEMENT.

ARRET DU 30.01.1984 – LANDGERICHT KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 9/10. P. 100
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHN, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, INTERNATIONALES ABKOMMEN, VERKEHR, GUETERKRAFT-, Vertrag, VERTRAG, LIEFERUNGS-, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONTRAT DE LIVRAISON, CONVENTION INTERNATIONALE, Droit civil, RESPONSABILITE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LE DROIT DE LIBRE DISPOSITION DE L'EXPEDITEUR S'ETEINT LORSQUE LE DESTINATAIRE A ACCEPTE LA LETTRE DE VOITURE. A CET EGARD, PEU IMPORTE QUE LA MARCHANDISE SOIT PARVENUE A LA GARE DESTINATAIRE OU NON.
PAR LIVRAISON, LA COUR ENTEND LE PROCESSUS PAR LEQUEL LE CHEMIN DE FER, EN RENONCANT, EN ACCORD AVEC LE DESTINATAIRE, A LA POSSESSION ET A LA GARDE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, PERMET AU DESTINATAIRE D'EXERCER EFFECTIVEMENT SON POUVOIR SUR LADITE MARCHANDISE.

ARRET DU 23 MARS 1984 – OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES(REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 1/2. P. 22
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BUNDESBAHN, EISENBAHN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), GUETERKRAFTVERKEHR, HAFTPFLICHTRECHT, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, VERSCHULDEN, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, DOMMAGE, Droit civil, FAUTE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, TRANSPORT FERROVIAIRE
IL EST ADMISSIBLE DE CONVENIR D'UNE REGLEMENTATION GENERALE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMBRANCHE DECHARGE L'ENTREPRISE DE CHEMIN DE FER, QUI ACHEMINE LES WAGONS SUR L'EMBRANCHEMENT POUR LE COMPTE ET AUX RISQUES DE CE DERNIER, DE SA RESPONSABILITE POUR TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'EMBRANCHEMENT, DANS LA MESURE OU IL N'Y A PAS EU FAUTE DU CHEMIN DE FER OU DE SES AGENTS.

UNE TELLE CLAUSE PEUT ETRE INCLUE DANS UN CONTRAT D'EMBRANCHEMENT. ELLE NE CONTREDIT EN RIEN LES PRINCIPES DE BONNE FOI ET NE PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE IMMODERE AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE 1976 (AGB-GESETZ) .

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1994-XVII. P. 230 - 239.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESHAUPTSTADT, BUNDESPOST, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, Administration, AGENCE FIDUCIAIRE, CAPITALE, CHEMINS DE FER FEDERAUX, DROIT ADMINISTRATIF, POSTE FEDERALE, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SCIENCE ADMINISTRATIVE
L'ACTUALITE EN 1994 A ETE DOMINEE PAR LES CONSEQUENCES DE LA REALISATION DE L'UNION DE L'ALLEMAGNE, MAIS AUSSI PAR LES EFFORTS TENDANT A MODERNISER L'ADMINISTRATION ALLEMANDE ET A PRIVATISER CERTAINS SERVICES PUBLICS.