ARRET DU 29.02.1984 – LANDGERICHT HEIDELBERG

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:	IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 5/6. P. 65
Revue / Zeitschrift:	bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:	1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESBAHN, EISENBAHNVERKEHRSORDNUNG (EVO) VOM 08.9.1938, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, Vertrag, VERTRAG, LIEFERUNGS-, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONTRAT DE LIVRAISON, Droit civil, TRANSPORT, TRANSPORT FERROVIAIRE

SELON LA COUR, LA REMISE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'AYANT DROIT, EQUIVAUT A LA PERTE DE L'ENVOI AU SENS DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE DU TRANSPORT FERROVIAIRE. A CET EGARD, L'AYANT DROIT EST LE DESTINATAIRE REGULIER, C'EST A DIRE LA PERSONNE DESIGNEE COMME ETANT LE DESTINATAIRE PAR LA LETTRE DE VOITURE OU PAR L'ORDRE ULTERIEUR DE L'EXPEDITEUR.
LE FAIT QUE LA PERSONNE QUI PREND LIVRAISON DE LA MARCHANDISE CONNAISSE LES DETAILS DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT L'EXEMPTER DE PROUVER SA QUALITE DE RECEPTIONNAIRE.