ARRET DU 23 MARS 1984 – OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES(REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 1/2. P. 22
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BUNDESBAHN, EISENBAHN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), GUETERKRAFTVERKEHR, HAFTPFLICHTRECHT, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, VERSCHULDEN, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, DOMMAGE, Droit civil, FAUTE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, TRANSPORT FERROVIAIRE
IL EST ADMISSIBLE DE CONVENIR D'UNE REGLEMENTATION GENERALE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMBRANCHE DECHARGE L'ENTREPRISE DE CHEMIN DE FER, QUI ACHEMINE LES WAGONS SUR L'EMBRANCHEMENT POUR LE COMPTE ET AUX RISQUES DE CE DERNIER, DE SA RESPONSABILITE POUR TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'EMBRANCHEMENT, DANS LA MESURE OU IL N'Y A PAS EU FAUTE DU CHEMIN DE FER OU DE SES AGENTS.

UNE TELLE CLAUSE PEUT ETRE INCLUE DANS UN CONTRAT D'EMBRANCHEMENT. ELLE NE CONTREDIT EN RIEN LES PRINCIPES DE BONNE FOI ET NE PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE IMMODERE AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE 1976 (AGB-GESETZ) .

DROIT RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES – DECRET SUR LE TRANSPORT ROUTIER DES MATIERES DANGEREUSES (CODE DE LA ROUTE)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LANDESKRIMINALAMT SAARLAND (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: GROUPE DE TRAVAIL DELINQUANCE TRANSFRONTALIERE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. DELINQUANCE TRANSFRONTALIERE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. SAARBRUECKEN. LANDES- KRIMINALAMT SAARLAND 1997. P. 25 - 33.
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abfall, GEFAHRGUT, GEFAHRGUTRECHT, GUETERKRAFTVERKEHR, TRANSPORTRECHT, UMWELT, VERKEHR, VERKEHR, GUETERKRAFT-, DECHET, DROIT PENAL, ENVIRONNEMENT, MARCHANDISE DANGEREUSE, TRANSPORT, TRANSPORT ROUTIER
CONTENU DU DECRET SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES: DEFINITION DU TERME DECHET, CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANGEREUSES, INDICATIONS DEVANT ETRE CONTENUES DANS LE DOCUMENT ACCOMPAGNANT LES TRANSPORTS DE MATIERES DANGE- REUSES.

TAXE ALLEMANDE SUR LES POIDS LOURDS: L’ALLEMAGNE POURRAIT COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MARZOUQ, AZIZ BEN;
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS. 1989. P. 595.
Revue / Zeitschrift:Bulletin des transports
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:GUETERKRAFTVERKEHR, KRAFTFAHRZEUG, LASTKRAFTWAGEN, STEUER, VERKEHR, GUETERKRAFT-, FISCALITE, IMPOT, POIDS LOURD, TAXE SUR LES VEHICULES UTILITAIRES, TRANSPORT, TRANSPORT ROUTIER, VEHICULE, VIGNETTE
DANS LE DOSSIER,"TAXE ALLEMANDE SUR LES POIDS LOURDS", L'AUTEUR INFORME DE LA DEMANDE DU MINISTRE NEERLANDAIS DES TRANSPORTS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CITER LA RFA DEVANT LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE SI LE PARLEMENT ALLEMAND VOTE L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE SUR LES POIDS LOURDS ETRANGERS TRANSITANT PAR LE RESEAU ROUTIER OUEST-ALLEMAND.