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CREATION DE NOUVEAUX LAENDER ET REUNIFICATION DES DEUX PARTIES DE BERLIN DANS L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1990. P. 469 - 483.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESHAUPTSTADT, Eigentum, Ostdeutschland, UEBERTRAGUNG, UMWELT, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CAPITALE, DROIT ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, LAENDER, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, ORGANISATION JUDICIAIRE, PROPRIETE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRANSFERT
APRES AVOIR BRIEVEMENT RAPPELE LE PROCESSUS QUI A CONDUIT A LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, LES AUTEURS DECRIVENT DANS UN PREMIER POINT LES MODALITES DE DECOUPAGE TERRITORIAL DE L'EST DE L'ALLEMAGNE AVEC LA NAISSANCE DES CINQ NOUVEAUX LAENDER, PUIS LE PROBLEME DE LA FUTURE CAPITALE DE L'ALLEMAGNE UNIFIEE, LES PROBLEMES D'ORGANISATION POLITIQUE, ADMINISTRATIVE ET D'ORDRE FINANCIER SE POSANT DANS LES NOUVEAUX LAENDER, LES PROBLEMES DE RESTRUCTURATION DU PERSONEL ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE DES NOUVEAUX LAENDERS. DANS UN DERNIER POINT, ILS ENVISAGENT LES PROBLEMES RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT ET AUX QUESTIONS DE PROPRIETE.

LES CONTRATS DE PRIVATISATION DES ENTREPRISES EST-ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WAECHTER, GERD H.; KAISER, THOMAS; KRAUSE, MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1992. P. 7 - 14.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Unternehmen, Wiedervereinigung Deutschlands, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Contrat, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LA TACHE DE PRIVATISER LES ENTREPRISES D'ETAT DE L'ALLEMAGNE DE L'EST A ETE CONFIEE A UN ORGANISME DEPENDANT DU MINISTERE FEDERAL DES FINANCES LA TREUHANDANSTALT. LES AUTEURS SE PROPOSENT D'ETUDIER LE REGIME DES CONTRATS PAR LESQUELS CET ORGANISME CEDE AUX INVESTISSEURS LES ENTREPRISES QU'IL DETIENT, CONTRATS QUI SE DISTINGUENT DES CONTRATS HABITUELS EN CE DOMAINE PUISQUE ILS DOIVENT RESPECTER LES OBJECTIFS MACRO-ECONOMIQUES, POLITIQUES ET SOCIAUX FIXES A LA TREUHANDANSALT. LES AUTEURS DISTINGUENT D'UNE PART LES CLAUSES RELATIVES A LA DETERMINIATION DU PRIX ET D'AUTRE PART LES CLAUSES GARANTISSANT LA VALEUR DE L'ENTREPRISE.

LE DROIT AGRAIRE ET LES STRUCTURES AGRAIRES DANS L’EX-RDA – ETAT ACTUEL ET EVOLUTION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WINKLER, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1992. P. 13 - 15.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Agrarrecht, LANDWIRTSCHAFT, Wiedervereinigung Deutschlands, AGRICULTURE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT RURAL, HISTOIRE, PROPRIETE, PROPRIETE FONCIERE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE SOULEVE DES PROBLEMES DIFFICILES EN MATIERE DE DROIT AGRAIRE EN ALLEMAGNE DE L'EST, NOTAMMENT AU REGARD DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES PAYSANS ET DE L'INTEGRATION DE L'AGRICULTURE DE L'ALLEMAGNE DE L'EST DANS LA COMMUNAUTE EUROPENNE. L'AUTEUR EXPOSE DANS UN PREMIER POINT LE DEVELOPPEMENT APRES 1945 DES STRUCTURES AGRAIRES DE LA RDA, DANS UN SECOND POINT DEFINIT LES PROBLEMES A RESOUDRE, PUIS EN DERNIER LIEU EXAMINE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN 1990 DANS L'ALLEMAGNE DE L'EST PORTANT SUR LA PROPRIETE FONCIERE, NOTAMMENT SUITE AU TRAITE D'UNIFICATION.

L’ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE COMME ORDRE ECONOMIQUE DE L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TETTINGER, PETER J.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1992. P. 43 - 58.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, ECONOMIE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR EXAMINE, DANS QUELLE MESURE LA GARANTIE DE LA PROPRIETE DES PARTICULIERS ET LES AUTRES DROITS FONDAMENTAUX AYANT UNE SIGNIFICATION ECONOMIQUE, AINSI QUE LES ACCORDS SPECIAUX FIXES PAR CONTRAT AU COURS DU PROCESSUS DE REUNIFICATION, DONNENT DES DIRECTIVES IMPERATIVES POUR LA RESTRUCTURATION DE L'ECONOMIE DANS LES NOUVEAUX LAENDER. IL DEVELOPPE A CET EFFET LES POINTS SUIVANTS: L'OBLIGATION D'ETABLIR L'ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE SELON LE TRAITE D'UNION, LES INSTRUCTIONS DE LA LOI RELATIVE A LA PRIVATISATION ET A LA REORGANISATION DES BIENS APPARTENANT AU PEUPLE, L'ORGANISATION DE L'APPROVISIONNEMENT REGIONAL EN ENERGIE.

LE TRAITE « DEUX-PLUS-QUATRE »: TEXTE DE BASE DE DROIT INTERNATIONAL EN VUE DE LA RECONSTITUTION DE L’UNITE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STERN, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 615 - 631.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Wiedervereinigung Deutschlands, ZWEI-PLUS-VIER VERTRAG VOM 12.9.1990, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE DEUX PLUS QUATRE DU 12 SEPTEMBRE 1990
LA REUNIFICATION ALLEMANDE SUPPOSAIT QUE SOIENT RESOLUES DIVERSES QUESTIONS DE DROIT INTERNATIONAL: STATUT JURIDIQUE ET FRONTIERES ORIENTALES DE L'ALLEMAGNE, DROITS ET RESPONSABILITES DES QUATRE PUISSANCES, QUESTIONS DE SECURITE ET D'ALLIANCES. L'AUTEUR RETRACE LES DIVERSES ETAPES DES NEGOCIATIONS "DEUX-PLUS-QUATRE" ET ANALYSE LE CONTENU DU TRAITE A MOSCOU LE 12 SEPTEMBRE 1990, PAR LES REPRESENTANTS DES DEUX ALLEMAGNES, ET PAR CEUX DE LA FRANCE, DU ROYAUME-UNI, DE L'URSS ET DES ETATS-UNIS.