LA MAJORITE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2007. NUMERO LC 173. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal
Mots clef / Schlagworte:JUGENDGERICHT, MINDERJAEHRIGKEIT, SCHULDZURECHNUNG, STRAFBARKEIT, STRAFMUENDIGKEIT, STRAFRECHTLICHE VERANTWORTLICHKEIT, UNZERECHNUNGSFAEHIGKEIT, VOLLJAEHRIGKEIT, ZURECHNUNGSFAEHIGKEIT, CODE PENAL, IRRESPONSABILITE PENALE, LOI SUR LE TRIBUNAL DES JEUNES, MAJEURS, MAJORITE PENALE, MINEURS, RESPONSABILITE PENALE, SANCTIONS PENALES
L'AGE RETENU POUR LA MAJORITE PENALE VARIE D'UN PAYS A L'AUTRE AU SEIN DE L'ESPACE EUROPEEN. IL EST FIXE A DIX-HUIT ANS EN ALLEMAGNE, MAIS AVEC UNE POSSIBILITE POUR LE JUGE DE LE MODULER. EN PLUS DE CETTE POSSIBILITE DE MODULATION, LES DELIQUANTS MAJEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS SONT JUGES, NON PAS PAR UNE JURIDICTION PENALE, MAIS PAR LE TRIBUNAL POUR JEUNES. CECI RESULTE DE L'APPLICATION COMBINEE DU CODE PENAL ALLEMAND, QUI POSE LE PRINCIPE DE L'IRRESPONSABILITE PENALE ABSOLUE DES ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS EN SON ARTICLE 19, ET DE LA LOI SUR LE TRIBUNAL DES JEUNES QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 105, LA POSSIBILITE POUR LE JUGE D'APPLIQUER LE DROIT PENAL DES JEUNES AUX MAJEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS. [BIBLI BIJUS: F. 27]