Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MARTY-SCHMID, HELEN; |
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| Source / Fundstelle: | GENEVE. NUMERO 32, LIBRAIRIE DROZ COMPARATIVA 1986, 420 P. |
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| Année / Jahr: | 1986 |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHERECHT, GESELLSCHAFTSVERTRAG, LEBENSGEMEINSCHAFT, NICHTEHELICHE-, VERMOEGEN, Vertrag, VERTRAG, GESELLSCHAFTS-, CONCUBINAGE, Contrat, CONTRAT DE CONCUBINAGE, Droit civil, PATRIMOINE, Société |
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DANS UNE PREMIERE PARTIE L'AUTEUR EXAMINE LES CARACTERISTIQUES ET LES PROBLEMES GENERAUX DE L'UNION LIBRE: LA SITUATION PATRIMONIALE A LA FIN DE L'UNION LIBRE EN L'ABSENCE D'UN "CONTRAT; LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES CONCUBINS ET SES LIMITES; LA PREUVE" DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES CONCUBINS. LA SECONDE PARTIE EST CONSACREE AUX DROITS DES CONCUBINS A LA FIN DE L'UNION LIBRE EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE: LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE SOCIETE CONCLU ENTRE PERSONNES VIVANT EN UNION "LIBRE; LA PREUVE DU CONTRAT DE SOCIETE; LES BIENS AFFECTES A LA SOCIETE" "FORMEE PAR LES CONCUBINS ET LE STATUT JURIDIQUE DE CES BIENS; LA" "DISSOLUTION DE LA SOCIETE FORMEE; LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA" SOCIETE. EN CONCLUSION L'AUTEUR S'INTERROGE DANS QUELLE MESURE LE RECOURS AU DROIT DES SOCIETES SE JUSTIFIE-T-IL.
