Sélectionner une page

L’ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE COMME ORDRE ECONOMIQUE DE L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TETTINGER, PETER J.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1992. P. 43 - 58.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, ECONOMIE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR EXAMINE, DANS QUELLE MESURE LA GARANTIE DE LA PROPRIETE DES PARTICULIERS ET LES AUTRES DROITS FONDAMENTAUX AYANT UNE SIGNIFICATION ECONOMIQUE, AINSI QUE LES ACCORDS SPECIAUX FIXES PAR CONTRAT AU COURS DU PROCESSUS DE REUNIFICATION, DONNENT DES DIRECTIVES IMPERATIVES POUR LA RESTRUCTURATION DE L'ECONOMIE DANS LES NOUVEAUX LAENDER. IL DEVELOPPE A CET EFFET LES POINTS SUIVANTS: L'OBLIGATION D'ETABLIR L'ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE SELON LE TRAITE D'UNION, LES INSTRUCTIONS DE LA LOI RELATIVE A LA PRIVATISATION ET A LA REORGANISATION DES BIENS APPARTENANT AU PEUPLE, L'ORGANISATION DE L'APPROVISIONNEMENT REGIONAL EN ENERGIE.

REUNIFICATION, CONSTITUTION ET PROPRIETE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COLLAS, PATRICE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 633 - 658.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, UEBERTRAGUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PRIVATISATION, PROPRIETE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRANSFERT
LA REUNIFICATION ALLEMANDE A PROVOQUE DES TRANSFERTS DE PROPRIETE CONSIDERABLES (PRIVATISATION DES MOYENS DE PRODUCTION ET RESTITUTION DES BIENS DES PERSONNES AYANT QUITTE L'ALLEMAGNE DE L'EST). APRES UN RAPPEL DU CONTEXTE HISTORIQUE DES EXPROPRIATIONS, SONT ANALYSEES LES SOLUTIONS JURIDIQUES APPORTEES PAR LE TRAITE D'UNION AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE, LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL QUI EN EST RESULTE ET LES PROBLEMES SOULEVES PAR LEUR MISE EN APPLICATION.

A LA RECHERCHE D’UNE IDENTITE SOCIO-ECONOMIQUE ? TACHES DE L’ETAT ET DROITS SOCIAUX DANS LES PROJETS DE CONSTITUTION EST-ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VITZTHUM, WOLFGANG GRAF;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 659 - 667.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Ostdeutschland, STAATSZIELBESTIMMUNG, VERFASSUNGSENTWURF, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROITS SOCIAUX, ETAT, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PROJET DE CONSTITUTION
LES PROJETS DE CONSTITUTION DES CINQ NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS MULTIPLES FIXANT LES OBJECTIFS QUE DOIT POURSUIVRE L'ETAT, NOTAMMNENT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE DIVERS DROITS SOCIAUX, COMME LE DROIT AU TRAVAIL. VOULOIR ASSURER LE RESPECT DE TELLES DISPOSTIONS SANS PORTEE NORMATIVE RELEVE DE L'UTOPISME. LEUR ADOPTION, QUI VISE A FORGER UNE IDENTITE PROPRE AUX CINQ LAENDER, RISQUERAIT DE NUIRE A LA CREDIBILITE DE LEURS CONSTITUTIONS ET A CELLE DE LA LOI FONDAMENTALE SI ELLE ETAIT MODIFIEE DANS LE MEME SENS.

LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND, LA LOI ELECTORALE ET LE PRINCIPE D’EGALITE (A PROPOS DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 29 SEPTEMBRE 1990)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 669 - 680.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.9.1990, BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, FASSUNG VOM 08.10.1990, BVERFGE 82, 322, CHANCENGLEICHHEIT, FUENF PROZENT SPERRKLAUSEL, Ostdeutschland, SPERRKLAUSEL, WAHL, WAHLRECHTSGLEICHHEIT, WAHLVERTRAG VOM 03.8.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1990, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, PARTIS POLITIQUES, PRINCIPE DE L'EGALITE DES CHANCES, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LE TRAITE D'UNION AVAIT ADOPTE UN SYSTEME ELECTORAL SELON LEQUEL LA CLAUSE DES 5 % S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DU NOUVEAU TERRITOIRE FEDERAL, ATTENUE TOUTEFOIS PAR UN SYSTEME D'APPARENTEMENT DE LISTES. CE SYTEME A ETE CENSURE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1990. L'ANALYSE DES MOTIFS DE CETTE DECISION FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ETUDE, AINSI QUE DES DIRECTIVES JURISPRUDENTIELLES DE CORRECTION DES REGLES CENSUREES (SUIVIES PAR LA LOI DU 8 OCTOBRE 1990).

LES RISQUES DU CREDIT FOURNISSEUR EN RDA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LE GUERN, HENRI;
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE - ALLEMAGNE. 1990. NUMERO 6. P. 5 - 6.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, BONITAET, KREDITVERSICHERUNG, Ostdeutschland, Versicherung, VERSICHERUNG, KREDIT-, ALLEMAGNE DE L'EST, ASSURANCE, ASSURANCE CREDIT, BANQUE, CREDIT FOURNISSEUR, DROIT COMMERCIAL
L'AUTEUR EXPOSE (DANS UNE OPTIQUE TRES PRATIQUE) LE SYTEME DU CREDIT FOURNISSEUR, ET LE CONFRONTE AU CADRE ECONOMIQUE DES RELATIONS D'AFFAIRES EN ALLEMAGNE DE L'EST. IL RAPPELLE LES CONDITIONS POUR LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DU CREDIT FOURNISSEUR: IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR, ESTIMATION DE LA SOLVABILITE DE ACHETEUR, EXERCICE POSSIBLE DE RECOURS CONTRE LE DEBITEUR. [BIBLI BIJUS: F. 11]