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L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS THERAPEUTIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. NOVEMBRE 2000. NUMERO LC 81. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZTHAFTPFLICHT, ARZTRECHT, GESUNDHEITSRECHT, MEDIZINRECHT, SCHADENERSATZ, SCHADENSBERECHNUNG, UNFALL, VERSICHERUNG, UNFALL-, ACCIDENT, ASSURANCE, ASSURANCE ACCIDENT, Droit civil, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, MEDECIN, PREJUDICE, RESPONSABILITE MEDICALE
EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES, LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE S'APPLIQUE. CEPENDANT, LA PLUPART DES AFFAIRES ECHAPPENT AUX TRIBUNAUX CAR A PARTIR DE 1975 L'ORDRE DES MEDECINS A INSTITUE DES INSTANCES DE MEDIATIONS CHARGEES DE DEGAGER DES SOLUTIONS AMIABLES. LA RESPONSABILITE DU MEDECIN NE PEUT ETRE ENGAGEE SANS FAUTE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A LA VICTIME. CES INSTANCES DE MEDIATIONS RENDENT UN AVIS, CEPENDANT EN CAS DE DESACCORD, LA VOIE JUDICIAIRE DEMEURE OUVERTE. LES INSTANCES DE MEDIATIONS, SAISIES DE 90% DES CAS, REGLENT DEFINITIVEMENT ENVIRON 90% DES AFFAIRES QUI LUI SONT CONFIEES. TOUTEFOIS, DANS 70% DES CAS ELLES PRENNENT DES DECISIONS FAVORABLES AUX MEDECINS, C'EST POURQUOI CERTAINS PROPOSENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PATIENTS ET LES MEDECINS.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

L’ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET LA RECHERCHE SUR L’EMBRYON

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 2000. NUMERO LC 75. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEFRUCHTUNG, BIOETHIK, EMBRYO, EMBRYONENSCHUTZGESETZ VOM 13.12.1990, GENETIK, Grundrechte, KIND, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, MEDIZINRECHT, BIOETHIQUE, Droit civil, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, EMBRYON, ENFANT, GENETIQUE, INSEMINATION ARTIFICIELLE, LOI DU 13 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DE L'EMBRYON), PROCREATION ARTIFICIELLE
CETTE ETUDE PORTE SUR LA LOI FEDERALE DU 13 DECEMBRE 1990 QUI TENTE DE REGLEMENTER L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET LA RECHERCHE SUR L'EMBRYON. LE PREMIER POINT ABORDE CONCERNE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION (LES BENEFICIAIRES, L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET LE TRANSFERT D'EMBRYONS POST-MORTEM, LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE). LE SECOND POINT TRAITE QUANT A LUI DE LA RECHERCHE SUR L'EMBRYON (UTILISATION SCIENTIFIQUE DE L'EMBRYON, INTERDICTION EXPLICITE DE LA CREATION DE DONS HUMAINS, DE CHIMERES ET D'ETRES HYBRIDES), DE LA REPRESSION DE LA TENTATIVE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

ASPECTS JURIDIQUES DE LA BIOETHIQUE DANS LA LEGISLATION ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GROTE, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1999. NUMERO 1. P. 81 - 106.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZNEIMITTELGESETZ VOM 17.8.1994, BIOETHIK, EMBRYONENSCHUTZGESETZ VOM 13.12.1990, GENETIK, GENTECHNIKGESETZ VOM 20.6.1990, GESETZGEBUNG, KONKURRIERENDE-, Grundgesetz, Grundrechte, MEDIZINRECHT, TRANSPLANTATIONSGESETZ VOM 05.11.1997, BIOETHIQUE, DON D'ORGANES, Droit civil, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, EMBRYON, GENETIQUE, LEGISLATION CONCURRENTE, LOI DU 05 NOVEMBRE 1997 (DON ET TRANSPLANTATION D'ORGANES), LOI DU 13 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DE L'EMBRYON), LOI DU 17 AOUT 1994 (MEDICAMENTS), LOI DU 20 JUIN 1990 (GENIE GENETIQUE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 72
IL N'Y A PAS ACTUELLEMENT EN ALLEMAGNE, DE LEGISLATION SYSTEMATIQUE SUR LES DIFFERENTS PROBLEMES JURIDIQUES LIES AU PROGRES DES SCIENCES BIOMEDICALES. LE LEGISLATEUR ALLEMAND S'EST PLUTOT LIMITE A SANCTIONNER PENALEMENT CERTAINS ABUS QUI METTENT EN CAUSE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX PROTEGES PAR LA CONSTITUTION. POUR LE RESTE, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L'APPLICATION DE NOUVELLES METHODES DE RECHERCHE OU DE THERAPEUTIQUE EST REMISE AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET AUX CODES DE DEONTOLOGIE.

L'AUTEUR PROCEDE DANS CET ARTICLE A UNE ANALYSE COMPARATIVE DES APPROCHES APPLIQUEES DANS LES DIFFERENTS DOMAINES DE LA BIOETHIQUE ET RECHERCHE DANS QUELLE MESURE LE LEGISLATEUR ALLEMAND EST DEJA ARRIVE A UNE CONCEPTION GLOBALE ET COHERENTE DES PROBLEMES ETHIQUES POSES PAR L'ESSOR DE LA SCIENCE BIOMEDICALE.
IL ETUDIE SUCCESSIVEMENT LA PROTECTION "ARTIFICIELLE ET LA PROTECTION DES EMBRYONS; LA THERAPIE" GENIQUE ET LES TESTS "GENETIQUES; LA RECHERCHE BIOMEDICALE ET" "L'EXPERIMENTATION SUR L'HOMME;" LE PRELEVEMENT ET LES GREFFES D'ORGANES.

L’EUTHANASIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1999. NUMERO LC 49. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, MEDIZINRECHT, Rechtsprechung, STERBEHILFE, STRAFE, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 216, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 323C, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 216, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 323C, DROIT A LA VIE, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, EUTHANASIE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, MEDECIN, SANCTION
PRESENTATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES QUI REGISSENT L'EUTHANASIE (DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES, CODE PENAL ET DIRECTIVES DE LA CHAMBRE FEDERALE DES MEDECINS) ET DE LA PRATIQUE QUI DISTINGUE L'EUTHANASIE ACTIVE ET L'AIDE AU SUICIDE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL ALLEMAND (JUILLET 1995 – SEPTEMBRE 1996)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. 1997. P. 264 - 279
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit civil
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, Abtreibung, BIOETHIK, BUERGSCHAFT, Deliktische Haftung, FAMILIE, HAFTUNG FUER DRITTE, KREDITSICHERUNGSRECHT, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, MEDIZINRECHT, PERSOENLICHKEITSRECHT, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, BIOETHIQUE, CAUTIONNEMENT, Contrat, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENFANT, FAIT D'AUTRUI, FAMILLE, FILIATION, INSEMINATION ARTIFICIELLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, PATERNITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, SURETE
TROIS DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DESSINENT LES CONTOURS DU DROIT APPLICABLE EN MATIERE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AVEC DONNEUR (CONSENTEMENT DU MARI, PATERNITE, DESAVEU DE L'ENFANT PAR LE MARI DE LA MERE). LA LOI DU 21 AOUT 1995 SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EST ANALYSEE AINSI QUE LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS INTERVENUS EN MATIERE DU DROIT DE LA PERSON- NALITE. CONCERNANT LE DROIT DES OBLIGATIONS, LES DEVELOPPEMENT LEGISLATIFS TOUCHENT LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS EN APPLICA- TION DE LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 1993. LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS CONCERNENT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS SUR LA REVOCATION D'ACTES JURIDIQUES CONCLUS A DOMICILE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU FAIT D'AUTRUI. DANS LE CADRE DU DROIT DES SURETES, L'AUTEUR TRAITES DES SURETES REELLES ET MOBILIERES ET LA PROTECTION DE CAUTIONS.