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LA LIBERTE D’EXPRESSION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KARPEN, ULRICH;
Source / Fundstelle:IN: LA CONSTITUTION DE LA RFA. ULRICH KARPEN (ED.). NOMOS. BADEN-BADEN. 1996. P. 93 - 109.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Medienrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, INFORMATIONSFREIHEIT, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, Droit constitutionnel, INFORMATION, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE D'INFORMATION, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, MEDIAS, PRESSE, RADIODIFFUSION, TELEVISION
L'AUTEUR ETUDIE LA PORTEE DE LA GARANTIE DE LA LIBERTE D'OPINION, AFFIRMEE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI FONDAMENTALE. IL EXAMINE LES LIMITATIONS QUI PESENT SUR CETTE LIBERTE ET S'ARRETE SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET CELLE DE LA RADIODIF- FUSION.

COUR DE CASSATION, 9 JUIN 1994

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1995. P. 303 - 311.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale du droit d'auteur
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, KUNSTWERK, RUNDFUNK, URHEBERRECHT, DROIT D'AUTEUR, OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, RADIODIFFUSION
L'ARRET POSE LE PROBLEME DE LA RETRANSMISSION D'EMISSION DE RADIO D'OUVRES PROTEGEES DANS LES CHAMBRES D'UN HOPITAL.

LES CHAINES ARD ET ZDF PEUVENT RESPIRER. LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL ASSURE LEUR SURVIE FINANCIERE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GOEB, SABINE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1994. NUMERO 3. P. 80 - 82.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.2.1994, BVERFGE 90, 60, FERNSEHEN, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RUNDFUNK, RUNDFUNKANSTALT, RUNDFUNKFREIHEIT, RUNDFUNKGEBUEHR, AUDIOVISUEL, CHAINE PRIVEE, CHAINE PUBLIQUE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 FEVRIER 1994, Droit constitutionnel, MEDIAS, RADIODIFFUSION, REDEVANCE, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION
L'EXISTENCE DE LA RADIO-TELEVISION PUBLIQUE EN ALLEMAGNE EST ASSUREE. L'INDE- PENDANCE DES CHAINES PUBLIQUES PARAIT SI IMPORTANTE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUE CELLE-CI A DONNE DES DIRECTIVES NETTES QUANT A LA PLACE ET AU FINANCEMENT DE CES CHAINES.

LA REDEVANCE SUR LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION. A PROPOS DE L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 22 FEVRIER 1994.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1994. NUMERO 3. P. 83 - 85.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.2.1994, BVERFGE 90, 60, FERNSEHEN, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RUNDFUNK, RUNDFUNKANSTALT, RUNDFUNKFREIHEIT, RUNDFUNKGEBUEHR, AUDIOVISUEL, CHAINE PRIVEE, CHAINE PUBLIQUE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 FEVRIER 1994, Droit constitutionnel, MEDIAS, RADIODIFFUSION, REDEVANCE, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION
SELON LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DES LAENDER DOIVENT FOURNIR LE SERVICE DE BASE, CE QUI JUSTIFIE QU'ILS PUISSENT BENEFICIER DE RESSOURCES PUBLIQUES SUFFISANTES PROVENANT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION, MAIS CE QUI N'EXCLUT PAS QU'ILS PUISSENT EGALEMENT BENEFICIER DE RECETTES DE PUBLICITE POUR TOUT OU PARTIE DE LEURS PROGRAMMES. CE QUE L'ARRET APPORTE DE NOUVEAU, C'EST L'ENONCE DES PRINCIPES QUI DOIVENT REGIR LA FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE.

L’ARRET DU BUNDESVERFASSUNGSGERICHT DU 22 MARS 1995 SUR LA « DIRECTIVE TELEVISION SANS FRONTIERES » – LES DIFFICULTES DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE TROIS NIVEAUX DE LEGISLATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERKRATH, JOERG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1995. P. 539 - 559.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.3.1995, BVERFGE 92, 203 (FERNSEHEN OHNE GRENZEN), FERNSEHEN OHNE GRENZEN, Föderalismus, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RICHTLINIE 89/552/EWG, BUNDESRAT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 MARS 1995, DIRECTIVE 89/552/CEE, DIRECTIVE TV SANS FRONTIERES, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, FEDERALISME, FIDELITE FEDERALE, LAENDER, LOYAUTE FEDERALE, MEDIAS, RADIODIFFUSION
IL AURA FALLU ATTENDRE 6 ANNEES POUR QUE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RENDE SA DECISION RELATIVE AU LITIGE ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION A PROPOS DE LA DIRECTIVE TV SANS FRONTIERES. DANS CETTE AFFAIRE, LA COMMUNAUTE REVENDIQUAIT UNE COMPETENCE APPARTENANT SUR LE PLAN INTERNE AUX LAENDER. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DECLARER LA DIRECTIVE INNAPLICABLE MAIS INDIQUE AU GOUVERNEMENT FEDERAL QU'EN DERNIER RECOURS IL DEVRAIT FAIRE VALOIR LE PRINCIPE DE COOPERATION LOYALE AFIN DE PRO- TEGER LES INTERETS DES LAENDER. LA COUR DEVELOPPE L'IDEE SELON LAQUELLE LE GOUVERNEMENT FEDERAL EST CHARGE D'AGIR EN TANT QUE MANDATAIRE DES DROITS DES LAENDER AUPRES DE LA COMMUNAUTE. L'AUTEUR ANALYSE DONC ICI LES OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT FEDERAL ET LES CONSEQUENCES POUR LES DROITS DES LAENDER ET LEUR PARTICIPATION AUX AFFAIRES EUROPEENNES