LES CHAINES ARD ET ZDF PEUVENT RESPIRER. LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL ASSURE LEUR SURVIE FINANCIERE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GOEB, SABINE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1994. NUMERO 3. P. 80 - 82.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.2.1994, BVERFGE 90, 60, FERNSEHEN, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RUNDFUNK, RUNDFUNKANSTALT, RUNDFUNKFREIHEIT, RUNDFUNKGEBUEHR, AUDIOVISUEL, CHAINE PRIVEE, CHAINE PUBLIQUE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 FEVRIER 1994, Droit constitutionnel, MEDIAS, RADIODIFFUSION, REDEVANCE, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION
L'EXISTENCE DE LA RADIO-TELEVISION PUBLIQUE EN ALLEMAGNE EST ASSUREE. L'INDE- PENDANCE DES CHAINES PUBLIQUES PARAIT SI IMPORTANTE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUE CELLE-CI A DONNE DES DIRECTIVES NETTES QUANT A LA PLACE ET AU FINANCEMENT DE CES CHAINES.

LA REDEVANCE SUR LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION. A PROPOS DE L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 22 FEVRIER 1994.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1994. NUMERO 3. P. 83 - 85.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.2.1994, BVERFGE 90, 60, FERNSEHEN, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RUNDFUNK, RUNDFUNKANSTALT, RUNDFUNKFREIHEIT, RUNDFUNKGEBUEHR, AUDIOVISUEL, CHAINE PRIVEE, CHAINE PUBLIQUE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 FEVRIER 1994, Droit constitutionnel, MEDIAS, RADIODIFFUSION, REDEVANCE, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION
SELON LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DES LAENDER DOIVENT FOURNIR LE SERVICE DE BASE, CE QUI JUSTIFIE QU'ILS PUISSENT BENEFICIER DE RESSOURCES PUBLIQUES SUFFISANTES PROVENANT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION, MAIS CE QUI N'EXCLUT PAS QU'ILS PUISSENT EGALEMENT BENEFICIER DE RECETTES DE PUBLICITE POUR TOUT OU PARTIE DE LEURS PROGRAMMES. CE QUE L'ARRET APPORTE DE NOUVEAU, C'EST L'ENONCE DES PRINCIPES QUI DOIVENT REGIR LA FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE.