Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER
1996. P. 7 - 9. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 1996 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ADOPTIONSGESETZ VOM 02.7.1976, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 31.1.1989, FAMILIE, KIND, MINDERJAEHRIGE, VOLLADOPTION, VOLLJAEHRIGE, ADOPTION, ADOPTION PLENIERE, BVERFGE 79, 256, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 31 JANVIER 1989, DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES, Droit civil, ENFANT, FAMILLE, LOI DU 02 JUILLET 1976 (ADOPTION), MAJEUR, MINEUR, PRESTATION SOCIALE |
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LA LOI DU 2 JUILLET 1976 SUR L'ADOPTION A PRONFONDEMENT MODIFIE LE CODE CIVIL ET DISTINGUE L'ADOPTION DES MINEURS DE CELLES DES MAJEURS. LA PREMIERE CONSTITUE L'ADOPTION PLENIERE ET LA SECONDE S'APPARENTE A L'ADOPTION SIMPLE. EN OUTRE, L'ADOPTION RESULTE DESORMAIS D'UNE DECISION JUDICIAIRE ET NON D'UN CONTRAT. L'ETUDE EXAMINE LES CONDITIONS RELATIVES AUX ADOPTANTS, LES DROITS DE L'ENFANT, L'AGREMENT DES CANDIDATS A L'ADOPTION, LE SECRET DES ORIGINES ET LES PRESTATIONS SOCIALES LIEES A L'ADOPTION. [BIBLI BIJUS F. 27]
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FRANK, RAINER; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1995. NUMERO 4. P. 905 - 920. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 1995 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Procédure civile |
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Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 31.1.1989, FAMILIE, GENETIK, KIND, KIND, EHELICHES-, KIND, UNEHELICHES-, VATERSCHAFT, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 372 A, BVERFGE 79, 256, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), PARAGRAPHE 372 A, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 31 JANVIER 1989, DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES, ENFANT, FAMILLE, FILIATION, FILIATION BIOLOGIQUE, GENETIQUE, PATERNITE, PROCEDURE CIVILE |
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ALORS QUE LA PLUPART DES SYSTEMES JURIDIQUES SONT OPPOSES A TOUTES FORMES D'EXAMEN BIOLOGIQUE EFFECTUES SOUS LA CONTRAINTE POUR DETERMINER LA FILIATION (PRISE DE SANG ET ANALYSE DE L'ADN), LE PARAGRAPHE 372 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALLEMAND AUTORISE LE RECOURS A L'EXAMEN BIOLOGIQUE DES PERSONNES SOUS LA CONTRAINTE (CETTE POSSIBILITE EST HERITEE DE L'EPOQUE NATIONALE-SOCIALISTE). LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SA FILIATION GENETIQUE JOUE UN ROLE TOUT PARTICU- LIER EN ALLEMAGNE. L'INTERET DE LA FILIATION VERITABLE JOUE DONC UN ROLE PLUS IMPORTANT QUE LES INTERETS CONTRAIRES DES PERSONNES CONCERNEES OU DES TIERS. EN CE SENS LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A AINSI GARANTIT DANS UNE DECISION DU 31 JANVIER 1991 LE DROIT A CONNAITRE SA FILIATION GENETIQUE.
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OBSERVATIONS SUR LA LOI PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS JURI- DIQUES A LA LOI SUR L'ADOPTION (DITE LOI PORTANT ADAPTATION EN MATIERE D'ADOPTION) EN DATE DU 25 JUIN 1985 (BGBL I/1985, PP 1144 ET SUIV.)
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE; FURKEL, FRANCOISE; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. 1995. NUMERO 3. P. 695 - 709. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit civil |
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Année / Jahr: | 1995 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ADOPTIONSGESETZ VOM 02.7.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 90, 263, BVERFGE 92, 158, ELTERLICHE SORGE, ERZIEHUNGSRECHT, FAMILIE, KIND, KIND, UNEHELICHES-, NAME, BEGLEIT-, NAME, EHE-, NAMENSRECHT, ADOPTION, AUTORITE PARENTALE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1705, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 07 MARS 1995, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 26 AVRIL 1994, DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES, Droit civil, ENFANT NATUREL, FAMILLE, FILIATION BIOLOGIQUE, NOM CONJUGAL, SURETE |
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APRES AVOIR FAIT UN RAPPEL SUR LA REFORME DU BGB QUI VERRA LE JOUR DANS LES PROCHAINES ANNEES ET DONT L'ENTREE EN VIGUEUR EST PREVUE AU 1ER JANVIER 2000 AINSI QUE SUR LA NOUVELLE LOI SUR L'INSOLVABILITE DU 5 OCTOBRE 1994, LES DEVELOPPEMENTS DE CETTE CHRONIQUE SONT CONSACRES AUX THEMES SUIVANTS: - LA REFORME DU NOM (LOI DU 16 DECEMBRE 1993 ENTREE EN VIGUEUR AU 1/1/1994 = GESETZ ZUR NEUORDNUNG DES FAMILIENRECHTS) - LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES (MODIFICATION DU DELAI D'ACTION "EN CONTESTATION DE PATERNITE ; DROIT A CONNAITRE L'IDENTITE DU TIERS DONNEUR)" - L'ADOPTION DE L'ENFANT NATUREL (DROIT DU PERE ILLEGITIME) - L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE CONJOINTE DANS LA FAMILLE NATURELLE - LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - LES DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS DU DROIT DES SURETES.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | STURM, FRITZ; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1994. NUMERO 4. P. 836 - 852. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue critique de droit international privé |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, ANERKENNUNG DER VATERSCHAFT, FAMILIE, FESTSTELLUNG DER VATERSCHAFT, KIND, KIND, UNEHELICHES-, LEX DELBRUECK, REICHS- UND STAATSANGEHOERIGKEITSGESETZ VOM 22.7.1913, STAATSANGEHOERIGKEIT, VATERSCHAFTSANFECHTUNGSKLAGE, ACTION EN DESAVEU, ACTION EN RECONNAISSANCE, CODE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE DU 22 JUILLET 1913, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, ENFANT, ENFANT LEGITIME, ENFANT NATUREL, FAMILLE, FILIATION, LEGITIMATION, LOI DU 27 JUILLET 1993 (PROCEDURE EN MATIERE D'ASILE), NAISSANCE, NATIONALITE, PATERNITE |
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A LA SUITE DU NOUVEAU PARAGRAPHE 4 DU CODE DE LA NATIONALITE
ALLEMANDE SUP- PRIMANT LA DISCRIMINATION DES ENFANTS NATURELS EN MATIERE DE NATIONALITE, L'AUTEUR ANALYSE LA SITUATION DE L'ENFANT NATUREL NE D'UNE MERE ALLEMANDE OU D'UN PERE ALLEMAND. SI LA MERE EST ALLEMANDE, L'ENFANT LEGITIME OU NATUREL ACQUIERT LA NATIONALITE AUTOMATIQUEMENT. LA NATIONALITE ALLEMANDE DU PRETENDU PERE DOIT PAR CONTRE ETRE ETABLIE VALABLEMENT AU REGARD DES LOIS ALLEMANDES: DANS CE CADRE, L'AUTEUR ANALYSE "LES DEUX HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT DE CETTE PATERNITE ; IL S'AGIT D'UNE PART" DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET D'AUTRE PART DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE. SUIVENT QUELQUES EXEMPLES DESTINES A ECLAIRER LES REGLES EN VIGUEUR. L'AUTEUR SE PENCHE ENFIN SUR LA PERTE DE NATIONALITE ALLEMANDE DES ENFANTS NATUREL ET LEGITIME FAISANT SUITE A UNE ACTION DE REMISE EN CAUSE DE LA RE- CONNAISSANCE OU A UNE ACTION EN DESAVEU DU PERE.