RESTITUTION OU INDEMNISATION. LE SORT DES PATRIMOINES PERDUS EN ALLEMAGNE DE L’EST DU FAIT DES PERSECUTIONS OU D’ACTES ARBITRAIRES DES REGIMES NAZIS ET SED

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VOLGER, GERNOT;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1992. NUMERO 4/5. P. 97 - 101.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, IMMOBILIEN, Ostdeutschland, RUECKGABE, WIEDERGUTMACHUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT IMMOBILIER, EXPROPRIATION, IMMEUBLE, INDEMNISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LA DISPARITION DE LA RDA AVAIT EVEILLE CHEZ BEAUCOUP D'ANCIENS PROPRIETAIRES L'ESPOIR DE RECOUVRER LES BIENS PERDUS SUR CE TERRITOIRE POUR CAUSE D'EXPRO- PRIATION, OU DU MOINS, DANS LE CAS OU LEUR RESTITUTION NE SERAIT PLUS POSSIBLE, D'OBTENIR UNE INDEMNISATION.

VENTE EN PRESENCE D’UN MINEUR ALLEMAND, D’UN IMMEUBLE EN FRANCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION D’UN RESIDENT ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOHL, BERTRAND;
Source / Fundstelle:GAZETTE DU PALAIS. 1996. NUNERO 54 - 55. P. 2 - 4.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ERBRECHT, ERBSCHAFT, ERFOLGE, IMMOBILIEN, Kaufvertrag, MINDERJAEHRIGE, ZUGEWINNGEMEINSCHAFT, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, IMMOBILIER, MINEUR, REGIME LEGAL DE SEPARATION DE BIENS, REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE DIFFEREE DES AUGMENTS, SUCCESSION, VENTE
L'AUTEUR EXPLIQUE L'EXEMPLE DE LA SUCCESSION D'UN PERE ALLEMAND, LAISSANT SON EPOUSE, AVEC LA QUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME LEGAL ALLEMAND ET DE SES DEUX ENFANTS DONT L'UN EST MINEUR. IL PRESENTE LE REGIME APPLICABLE A LA DEVOLUTION DES BIENS IMMOBILIERS ET LES SOLUTIONS POUR VENDRE RAPIDEMENT.

L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LES NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS APRES LA DISSOLUTION DE LA TREUHANDANSTALT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SEHRBROCK, RITA;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1995. NUMERO 3. P. 347 - 359.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUMSERWERB, IMMOBILIEN, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Ostdeutschland, STEUER, TREUHANDANSTALT, VERMOEGEN, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT IMMOBILIER, IMMEUBLE, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE
COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ANCIENNES ENTREPRISES AVAIENT ETE PRIVATISEES A LA FIN DE L'ANNEE 1994, LA TREUHANDANSTALT A ETE DISSOUTE LE 1ER JANVIER 1995 COMMENT ACQUERIR DES LORS LES ENTREPRISES QUI RESTENT A VENDRE ? DESORMAIS CE SONT 4 ORGANISMES DISTINCTS QUI SONT COMPETENTS EN LA MATIERE. L'AUTEUR EXAMINE DONC LA REDACTION DU CONTRAT ET SON EXECUTION : OBJET DU CONTRAT DE VENTE PORTANT SUR UN BIEN IMMOBILIER, PRIX D'ACHAT, GARANTIES (ET NOTAMMENT LES RISQUES D'ENVIRONNEMENT), DROIT A RESTITUTION ET PROCEDURE DE PREFERECE DES INVESTISSEMENTS. IL FAUT NOTER QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN EX ALLEMAGNE DE L'EST AUPRES D'UNE PERSONNE PRIVEE N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS L'ARTICLE MAIS UNIQUMENT LE TRANSFERT QUI A LIEU PAR L'INTERMEDIAIRE DE CES 4 NOUVEAUX ORGANISMES.

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE OUEST-ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1970 – 1971 – PARTIE SPECIALE – « CONTRAT »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1971. P. 576 - 581.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BOERSE, BOERSENGESCHAEFT, IMMOBILIEN, IPR, Vertrag, VERTRAG, KONZESSIONS-, WILLENSERKLAERUNG, BANQUE, BOURSE, CONCESSIONNAIRE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONFLIT DE LOIS, Contrat, DECLARATION DE VOLONTE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, IMMEUBLE, VENTE
LES AUTEURS CONSACRENT UNE PARTIE DE LEUR CHRONIQUE AU THEME "CONTRAT", ILS ANALYSENT PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES DANS LESQUELLES LE DROIT DES CONTRATS AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND EST SOLLICITE. LES POINTS SOULEVES PAR CES DIVERSES DECISIONS ET ANALYSES PAR LES AUTEURS SONT LES SUIVANTS: NOTION DE DECLARATION DE VOLONTE, CONDITIONS GENERALES BANCAIRES, LOI APPLICABLE A LA FORME D'UN CONTRAT, LOI APPLICABLE A UN CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE, A UNE VENTE D'IMMEUBLE, A DES OPERATIONS BOURSIERES A TERME.