Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	VERHEYDE, THIERRY;
Source / Fundstelle:	IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION GENERALE. 1993. I. P. 396 - 402.
Revue / Zeitschrift:	Semaine juridique (la)
Année / Jahr:	1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	BETREUUNG, BETREUUNGSGESETZ VOM 12.9.1990, PFLEGESCHAFT, VERMOEGEN, VORMUNDSCHAFT, ASSISTANCE, CURATELLE, Droit civil, DROIT COMPARE, INCAPABLE MAJEUR, LOI DU 19 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), REPRESENTATION, TUTELLE

ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1992, LA LOI EN MATIERE DE TUTELLE DES MAJEURS "A INTRODUIT UNE NOUVELLE NOTION JURIDIQUE : ""L'ASSISTANCE"" ; ELLE CONSTITUE" DESORMAIS L'UNIQUE MESURE DE PROTECTION. L'AUTEUR ANALYSE LES CONDITIONS DE FOND DE LA MESURE D'ASSISTANCE (CONDITIONS MEDICALES, PRINCIPE DE NECESSITE DE LA MESURE ET SA SUBSIDIARITE), LA PROCEDURE (ASSEZ SEMBLABLE A CELLE PREVUE EN FRANCE) ET LES EFFETS DE LA MESURE D'ASSISTANCE (LA MISSION GENERALE DE L'ASSISTANT ET LES ACTES PARTICULIERS TELS QUE LE PLACEMENT, LES SOINS MEDICAUX OU ENCORE LA STERILISATION).