An eine französische Sozialversicherung entrichtete Arbeitgeberanteile als nicht nach § 3 Nr. 62 Satz 1 EStG von der Steuer befreiter Arbeitslohn

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Auteurs / Autoren:BUNDESFINANZHOF, 6. SENAT
Source / Fundstelle:BFHE 206, 158
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITGEBER, Arbeitgeberanteil, Arbeitnehmer, EINKOMMENSTEUER, charges sociales, SALARIE
Wenn ein innländischer Arbeitgeber für einen unbeschränkt steuerpflichteigen französischen Arbeitnehmer, Arbeitgeberanteile an eine französische Sozialversicherung gemäss einer vertraglichen Vereinbarung entrichtet, werden diese als Arbeitslohn der nicht nach § 3 Nr. 62 Satz 1 EStG von der Steuer befreit ist behandelt.die Ausgaben des Arbeitgebers für die Zukunftssicherung des Arbeitnehmers sind nur dann nach § 3 Nr. 62 Satz 1 EStG steuerfrei, wenn der Arbeitgeber zu ihrer Entrichtung gesetzlich verpflichtet ist. Dies gilt auch wenn die Verpflichtung auf ausländischen Gesetzen beruht. Auf die Nationalität von Arbeitgeber- und -nehmer kommt es dabei nicht an.  

L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE

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Auteurs / Autoren:MILANO, SERGE;
Source / Fundstelle:REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL 2010, P. 280
Revue / Zeitschrift:revue de droit sanitaire et social
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:BEHINDERTE, BEHINDERTE, SCHWER-, GRAD DER BEHINDERUNG, INTEGRATIONSAMT, LEISTUNGEN ZUR TEILHABE AM ARBEITSLEBEN, SGB IX, SOZAILGESETZBUCH, CODE SOCIAL, COMITÉ D'INTÉGRATION, DROIT SOCIAL, OBLIGATION D'EMPLOI, PERSONNE HANDICAPÉE, TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE
L'AUTEUR DÉCRIT ET ANALYSE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE. IL PRÉSENTE LES PRINCIPAUX CARACTÊRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI AINSI QUE LES AUTRES MOYENS ET ACTIONS MIS EN ?ÆUVRE POUR PROTÉGER LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS. FINALEMENT, L'AUTEUR PROPOSE UNE INTERPRÉTATION DU RÔLE DE CES MOYENS ET ACTIONS DANS LES RÉSULTATS OBTENUS EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE.

LE GROUPE, L’ENTREPRISE ET L’ETABLISSEMENT : UNE APPROCHE EN DROIT COMPARE

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Auteurs / Autoren:REMY, PATRICK;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 2001. NUMERO 5. P. 505 - 513.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Rechtsvergleichung, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, BETRIEB, Betriebsrat, BETRIEBSVERFASSUNG, KONZERN, MITBESTIMMUNG, Unternehmen, CODETERMINATION, COMITE D'ENTREPRISE, CONSTITUTION SOCIALE, DROIT COMPARE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, ETABLISSEMENT, GROUPE DE SOCIETES, SALARIE
PARMI LES NOTIONS DE "GROUPE", D'"ENTREPRISE" ET D'"ETABLISSEMENT", L'UNE D'ENTRE ELLES, LA DERNIERE, OCCUPE UNE PLACE PRIVILEGIEE AU SEIN DU DROIT ALLEMAND. DEFINIE AU DEBUT DU XIXE SIECLE PAR JACOBI PAR OPPOSITION A L'ENTREPRISE, LA NOTION D'ETABLISSEMENT NE CESSE DEPUIS D'EVOLUER. NON SEULEMENT ELLE A QUITTE LE CADRE DE LA LOI SUR LA CONSTITUTION DE L'ETABLISSEMENT, MAIS SA CONCEPTION UNITAIRE EST AUJOURD'HUI DE PLUS EN PLUS REMISE EN QUESTION EN ALLEMAGNE.

LES STRUCTURES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

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Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2007. NUMERO LC 170. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:JUGENDAMT, JUGENDSCHUTZ, KIND, KINDER- UND JUGENDHILFE, MINDERJAEHRIGE, SOZIALGESETZBUCH (SGB), ACHTES BUCH, AIDE A L'ENFANCE ET A LA JEUNESSE, ARRONDISSEMENT, CODE SOCIAL (SGB), LIVRE VIII, Droit civil, DROIT SOCIAL, ENFANT, JEUNESSE, MINEUR, OFFICE DE LA JEUNESSE, PROTECTION DE LA JEUNESSE
EN ALLEMAGNE, LA PROTECTION DE L'ENFANCE EST ASSUREE TANT PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE, ORGANE ADMINISTRATIF DEVANT ETRE CREE DANS CHAQUE ARRONDISSEMENT D'APRES LE LIVRE VIII DU CODE SOCIAL, QUE PAR LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE. UNE COLLABORATION ENTRE L'UN ET L'AUTRE EST D'AILLEURS PREVUE PAR DIFFERENTS TEXTES. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LES PENSIONS DE REVERSION

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Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 2006. NUMERO LC 167. P. 11 - 16.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ALTERSRENTE, ARBEIT, HINTERBLIEBENENRENTE, Reform, RENTE, Versicherung, VERSICHERUNG, ALTERS-, VERSICHERUNG, RENTEN-, ASSURANCE, ASSURANCE PENSION, ASSURANCE RETRAITE, ASSURANCE VIEILLESSE, DROIT SOCIAL, PENSION, PENSION DE REVERSION, REFORME, RETRAITE, TRAVAIL
AVEC LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL SE POSE LA QUESTION DE LA REVERSION AU CONJOINT SURVIVANT DES AVANTAGES ACQUIS AU COURS DE SA VIE. QUEL QUE SOIT LE REGIME DE RETRAITE : ASSURANCE VIEILLESSE LEGALE, REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES OU RETRAITE COMPLEMENTAIRE, UNE PENSION DE REVERSION EST PREVUE EN ALLEMAGNE. LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DIFFERENT QUELQUE PEU SELON LES REGIMES COMME LE MONTRE LA BREVE PRESENTATION DE CHACUN D'EUX REALISEE DANS CETTE ETUDE. UNE TENDANCE GENERALE SE DESSINE TOUTEFOIS : LE DURCISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI TRANSFORME PEU A PEU LA PENSION DE REVERSION EN UNE PRESTATION D'ASSISTANCE. [BIBLI BIJUS: F. 27]