Déc 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SYLVIA CALMES-BRUNET |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Procédure constitutionnelle, Verfassungsprozeßrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, legitimer Vertrauenschutz, NORMENKONTROLLE, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, contrôle de constitutionnalité, ETAT DE DROIT, protection de la confiance légitime, SECURITE JURIDIQUE, Tribunal constitutionnel fédéral |
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par Sylvia Calmes-Brunet
pp. 142-170 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
Selon l'auteure, la réponse apportée à la question de savoir si le droit constitutionnel francais protège les attentes, espérances, croyances ou expectatives des sujets de droit est négative. Cependant, la protection de la confiance légitime est une des manifestations possibles de la sécurité juridique. Or, le paradigme établi par le Tribunal Constitutionnel fédéral allemand Etat de droit- sécurité juridique- protection de la confiance est applicable selon l'auteure dans tout système juridique. Le juge francais se refuse peut-être à accepter la dernière étape, la protection de la confiance, en raison de son côté trop subjectif: le principe de protection de la confiance saisit les attentes subjectives de chaque individu.
Déc 11, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GÖRT SCHULZE |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Généralités, Procédure civile, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Rolle des Richters, Streitparteien, TREU UND GLAUBEN, Vertrauenschutz, Verzögerungsrüge, Verzögerungsstrategien, Zivilverfahrensrecht, droit de la procédure civile, office du juge, parties au procès, principe de bonne foi, protection de la confiance légitime, stratégies de retardement. plainte causée par le retard |
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par Götz Schulze
pp. 129-138 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
La conffiance, notion de sciences pscho-sociales bien plus que juridique au départ, joue un rôle en procédure civile du fait d ela protection juridique de la personne accordant sa confiance. Cependant, toutes les confiances trahies n'ouvrent pas un cas de responsabilité: pour cela, des conditions particulières doivent être réunies, lesquelles justifient - à titre exceptionnel selon l'auteur- la protection juridique de la prise de risque via la prestation préalable. En procédure civile allemande, deux types de confiance sont protégés: la confiance en la cour elle-même, c'est-à-dire dans le cadre des relations entre le juge et chacune des parties voire avec toutes les parties, mais aussi la confiance dans le comportement déterminé de la partie adverse (protégée par l'institution de l'abus de recours aux droits processuels mais aussi par la forclusion des droits processuels).
Déc 11, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ISABELLE DESPRÉS |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Généralités, Procédure civile, Zivilprozeßrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | JUSTIZ, Vertrauenschutz, Zivilverfahren, Zivilverfahrensrecht, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE, PROCES CIVIL, PROTECTION DE LA CONFIANCE |
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par Isabelle Després
pp. 105-127 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'auteure part d'un constat articulé par Habscheid: la justice allemande a occupé et occupe toujours une plus grande place dans l'Etat que la justice francaise et elle semble y jouer un plus grand rôle dans la vie du droit. L'auteur s'interroge sur le fait que cette position privilégiée de la justice allemande pourrait être à l'origine d'une plus grande confiance des citoyens à l'égard du système, et sur les enseignements qui peuvent en être déduits pour la procédure civile francaise. Selon elle, la confiance doit retenir l'attention à deux niveaux en procédure civile: la confiance dans la justice en tant que institution, et la confiance dans le procès.
Déc 11, 2013
par Dorotée Gallois-Cochet
pp. 83-103 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'auteure se penche sur la question de la réception en France du principe de la protection de la confiance légitime, principe développé par la Cour de Justice de l'Union Européenne en inspiration du droit allemand. Mais selon le Conseil d'Etat, ce principe ne s'applique dans l'ordre juridique national qu'aux situations régies par le droit de l'Union. Le Conseil Constitutionnel a de son côté affirmé en 1996 et 1997 qu'"aucune norme de valeur constitutionelle ne garantit un principe dit de confiance légitime". Cependant, le Conseil d'Etat a consacré un principe de sécurité légitime qui pourrait avoir la même portée que celui de protection de la confiance légitime. Enfin, si en France il n'est guère question de confiance légitime, en droit fiscal il est question de confiance tout court. Confiance dans la norme fiscale, confiance dans l'administration fiscale: ce sont les deux aspects explorés par l'auteure dans sa contribution.
Déc 11, 2013
par Marc Desens
pp. 73-82 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'une des exigences déduites en droit fiscal du principe de protection de la confiance est celle de la non-rétroactivité. En droit allemand, la portée de celle-ci dépend d'une distinction entre deux catégories: la véritable rétroactivité et la petite réotractivité. La première se présente lorsque le législateur modifie rétrospectivement la dette fiscale issue de la loi. La seconde se présente lorsque la modification concerne un impôt qui d'après la loi n'est pas encore entièrement constitué. L'auteur analyse ces deux aspects de la non-réotractivité.
