Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SYLVIA CALMES-BRUNET
Année / Jahr:	2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit constitutionnel, Procédure constitutionnelle, Verfassungsprozeßrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bundesverfassungsgericht, legitimer Vertrauenschutz, NORMENKONTROLLE, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, contrôle de constitutionnalité, ETAT DE DROIT, protection de la confiance légitime, SECURITE JURIDIQUE, Tribunal constitutionnel fédéral

par Sylvia Calmes-Brunet

pp. 142-170 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.

sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung

par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"

coll. Droit comparé et européen, Volume 12.

Selon l'auteure, la réponse apportée à la question de savoir si le droit constitutionnel francais protège les attentes, espérances, croyances ou expectatives des sujets de droit est négative. Cependant, la protection de la confiance légitime est une des manifestations possibles de la sécurité juridique. Or, le paradigme établi par le Tribunal Constitutionnel fédéral allemand Etat de droit- sécurité juridique- protection de la confiance est applicable selon l'auteure dans tout système juridique. Le juge francais se refuse peut-être à accepter la dernière étape, la protection de la confiance, en raison de son côté trop subjectif: le principe de protection de la confiance saisit les attentes subjectives de chaque individu.