Nov 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | MUSTAPHA AFROUKH |
|---|
| Année / Jahr: | 2013 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, droit des médias, Droit européen, Europarecht, Geistiges Eigentum, Medienrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Art. 10 EMRK, Art. 8 EMRK. Persönlichkeitsrecht, EGMR, Recht auf Privatleben, von Hannover, Art. 10 CEDH, Art. 8 CEDH, Cour EDH, DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, DROITS DE LA PERSONNALITE, Von Hannover |
|---|
"Droit au respect de la vie privée- De l'importance du débat d'intérêt général"
Note sur l'arrêt Von Hannover c/ Allemagne n° 3 de la Cour EDH, 19 septembre 2013, n° 8772/10
par Mustapha Afroukh, Maître de conférence à l'Université Montpellier I
p. 1026 in La Semaine juridique, édition générale n°40, 30 septembre 2013
La Princesse Caroline de Monaco avait contesté devant la Cour EDH le refus des juridictions allemandes d'interdire toute nouvelle publication d'une photo la représentant avec son mari, s'appuyant sur l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée). Or cette affaire illustre un conflit récurrent de ce dernier avec la liberté de la presse garantie à l'art. 10 CEDH: selon la Cour, la marge d'appréciation des Etats dans l'appréciation d'un tel conflit est égale à celle dont ils disposent sur le terrain de l'art. 10 CEDH.
En l'espèce, la Cour retint que la légende dont la photographie litigieuse était accompagnée suffisait à doter l'ensemble d'un intérêt général justifiant sa publication, et donc l'atteinte au droit au respect de sa vie privée de la Princesse.
Mai 7, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | WALTER, MAJA |
|---|
| Source / Fundstelle: | ZaöRV 2012, 177 |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht |
|---|
| Année / Jahr: | 2012 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit européen, Europarecht, Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIEPRINZIP, EUROPÄISCHE INTEGRATION, Europarechtsfreundlichkeit, Identitätsvorbehalt, Staatsstrukturprinzipien, Ultra-vires-Kontrolle, Verfassungsidentität, Vorrangprinzip, Bloc de Constitutionnalité, Effet Utile, Forme Républicaine du Gouvernement, IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE, INTEGRATION EUROPEENNE, Primauté du Droit Communautaire, Réserve de Constitutionnalité |
|---|
Das Bundesverfassungsgericht hat in jüngster Zeit wiederholt die Gelegenheit gehabt zu betonen, dass die nationale Verfassungsidentität aus deutscher Sicht die äußerste Grenze der europäischen Integration ist. Der Beitrag beleuchtet den genaueren Inhalt des Begriffs der Verfassungsidentiät und geht der Frage nach, ob sich ähnliche Identitätskonzepte auch in anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union, insbesondere in Frankreich, finden lassen.
Mar 19, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | MOUZOURAKI, PARASKEVI |
|---|
| Année / Jahr: | 2011 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen, Europarecht, Rechtsvergleichung, Staatsrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | BEBAUUNGSPLAN, Echte Rückwirkung, Entschädigung Für Legislatives Unrecht, Flächennutzungsplan, Rechtsprechungsänderung, Rückbewirkung Von Rechtsfolgen, Rücknahme Von Verwaltungsakten, Tatbestandliche Rückanknüpfung, Unechte Rückwirkung, VERTRAUENSSCHUTZ, Verwaltungspraxis, Widerruf Von Verwaltungsakten, Widersprüchliches Verhalten, Zusage, Zusicherung, ACTE ADMINISTRATIF, Comportement Contradictoire De l'Administration, CONFIANCE LEGITIME, Lois Faussement Rétroactives, Lois Vraiment Rétroactives, Plan d'Occupation Du Sol, PLAN DE CONSTRUCTION, Pratique Adminstrative, Promesse, Responabilité De l'Etat Du Fait d'Une Loi, Retrait Des Actes Administratifs, Revirement De Jurisprudence, Révocation Des Actes Administratifs |
|---|
L'ouvrage de Mme Mouzouraki (Professeur à l'Université Nationale d'Athène) est, déjà, remarquable par son titre : étant un ouvrage comparatiste en langue française, le droit allemand, et non pas le droit français, est énuméré premièrement. Le titre indique alors que le droit allemand est l'ordre juridique qui sert comme référence et qui est traité, par conséquent, dans la première partie de l'œuvre, suivi par le droit français et anglais.
Le principe de confiance légitime émane du droit administratif allemand pour protéger l'administré contre le retrait d'un acte administratif irrégulier favorable, mais il est aussi consacré sur le plan constitutionnel concernant principalement le cas des lois rétroactives. Le droit français ainsi que le droit anglais ne connaissent pas le terme de "confiance légitime" mais le but de l'ouvrage est d'identifier des mécanismes voisins et des différences existantes. Selon le constat de Mme Mouzouraki, les convergences entre les trois systèmes juridiques sont principalement dû à l'influence du droit européen (le droit de l'union Européen ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme) ce qui conduit au fait que l'ouvrage n'analyse seulement les trois ordres juridiques nationaux en soi, mais aussi le droit européen et son influence sur les droits nationaux.
Jan 28, 2013
La décision du 12 septembre 2012 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande clarifie la question de la compatibilité de la Loi Fondamentale avec le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (TIMES) et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l´Union économique et monétaire (TSCG). Six recours qui invoquaient une méconnaissance du principe démocratique qui relève de l´identité constitutionnelle allemande à travers une atteinte à la responsabilité du Bundestag ont été déclarés infondés. Par deux réserves d´interprétation la Cour relativise d´une part la portée des obligations conventionnelles nouvelles en fixant la hauteur de l'engagement financier allemand et impose d'autre part l'information et l'implication continue des organes nationaux dans l'administration des nouvelles institutions mises en place. Le législateur se trouve ainsi protégé et renforcé dans ses fonctions mais également soumis à une sorte de tutelle juridictionnelle.
Jan 2, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | LELIEUR, JULIETTE; SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS |
|---|
| Source / Fundstelle: | RSC 2011 p. 690 |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht, Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Ausländerfeindlichkeit, Beweiserhebungsverbot, Beweisverwertungsverbot, Eilkompetenz, INFORMATIONELLE SELBSTBESTIMMUNG, Richtervorbehalt, VOLKSVERHETZUNG, Auto-détermination informationnelle, EXTRADITION, LIBERTE D'EXPRESSION, Perpétuité réelle, Prequisiton, Usage des preuves |
|---|
La chronique porte sur un échantillon de décisions rendues en matière pénale par le tribunal constitutionnel fédéral en 2010/2011. Elle traite de prélèvement sanguin et d'usage des preuves recueillies illégalement, de liberté d'expression et incitation à la haine contre des minorités (Volksverhetzung), de protection des données à caractère personnel, loi de transposition d'une directive et droit à l'auto-détermination informationnelle, d'extradition et perpétuité réelle et de la validité d'une perquisition fondée sur des informations volées.
