Le Centre juridique franco-allemand, anciennement Centre d’études juridiques françaises, a été fondé en 1955, l’année du référendum sarrois qui devait sceller le retour de la Sarre dans le giron de l’Allemagne. La levée de la question sarroise qui envenimait les relations entre la République française et la jeune République fédérale allemande allait entraîner un réchauffement des relations entre les deux pays. Ce climat était propice à une intensification des échanges culturels, y compris dans le domaine juridique. Le dialogue juridique franco-allemand devrait connaître tout naturellement une dynamique nouvelle dans le cadre de l’approfondissement de la construction européenne.
Le jubilé du Centre juridique franco-allemand célébré les 15 et 16 octobre 2015 à l’Université de la Sarre a été l’occasion de dresser un bilan des influences juridiques réciproques qui ont ainsi pu naître du dialogue franco-allemand au cours des soixante ans écoulés. Elles ont conduit à diverses convergences législatives, d’intensité variable, ou favorisé de nombreux rapprochements doctrinaux. Parfois, l’influence s’est limitée au simple déclenchement d’une réforme, sans affecter son contenu, en encourageant le législateur à rénover son droit. L’on peut inclure dans les influences les hypothèses où le droit du pays voisin a été invoqué à titre de contre-exemple, en vue de favoriser une solution opposée.
Le présent ouvrage rassemble les communications illustrant ces phénomènes protéiformes en droit privé, en droit public et en droit pénal. Il éclaire également le riche passé du Centre juridique franco-allemand, tout en dessinant de nouvelles évolutions prometteuses pour la plus ancienne des institutions universitaires de coopération franco-allemande dans le domaine juridique.
Ont contribué à l'ouvrage : Ulrike Babusiaux, Philippe Cossalter, Michel Fromont, Françoise Furkel, Aurore Gaillet, Thomas Hochmann, Rainer Hudemann, Heike Jung, André Legrand, Francis Limbach, Liliane Nau, Ulrich Stelkens, Julien Walther, Claude Witz.
Cet article est publié dans le Traité des relations entre ordres juridiques dirigé par le professeur Baptiste Bonnet, aux éditions LGDJ, hors collection.
Le projet des auteurs est, sans trahir la finesse et les complexités de l'ordre juridique allemand, de rendre compte des rapports qu'entretien l'Allemagne avec le droit international. Qualifié de "dualiste modéré", l'ordre juridique allemand doit concilier, à travers la jurisprudence de la Cour constitutionnelle le principe d'ouverture au droit international (Völkerrechtsfreundlichkeit) et les principes de démocratie et d'Etat de droit.
Le droit allemand est marqué de cette ambiguïté fondamentale qui se ressent à travers la jurisprudence de la Cour.
Plan de l'article
I. Le principe d'ouverture au droit international public et les multiples principes contradictoires
A. Validité et primauté du droit international et du droit de l'UE
B. La responsabilité de la Cour constitutionnelle fédérale en matière d'intégration internationale
II. Infuencer plutôt que dominer : la position privilégiée de la Convention européenne des droits de l'homme
A. Les rapports entre les normes
B. Les relations entre les juges
III. Les obstacles à une coopération totalement pacifique avec l'UE
A. Les bases de la relation
B. Les trois critères du contrôle de la Cour constitutionnelle fédérale
La protection de droits fondamentaux
Protection à l'égard des actes ultra vires de l'UE
Défense de l'identité constitutionnelle allemande
La sauvegarde de la compétence du Bindestag et la crise de la dette
Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.
Les divergences entre le droit allemand et le droit français des contrats sont-elles si profondes : querelles de mots ou querelles de fond ? Telle est la question qui était soumise à débats dans trois domaines principaux de la théorie du contrat : la prise en considération des motifs, l'anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité) et le transfert de propriété.
Dans chacun de ces trois domaines, les analyses du point de vue allemand et de la perspective française se sont complétées. Ces analyses de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence des deux pays ont été enrichies, à l'occasion, par un aperçu du contexte international et européen (tandis qu'un rapport entier a été consacré à la prise en considération des motifs dans le contrat dans le cadre des projets européens). Aux côtés de la prise en compte du contexte international, l'impact des divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat du point de vue de la pratique juridique a constitué un leitmotiv pour chacun des domaines étudiés. Car de même que la valeur d'une conception théorique au sein d'un système ne se mesure pas en dernier lieu à son importance pour la pratique, c'est au regard de la pratique juridique seulement que l'on peut évaluer à quel point les divergences entre les théories juridiques dans différents pays relevées par des observations comparatives sont profondes.
La notion de « contrat lié » est bien connue du droit allemand et elle repose sur le concept d'« unité économique », « wirtschaftliche Einheit ». Le droit allemand a d'ailleurs, sur ce point, inspiré nombre de codifications internationales qui ont repris le critère à leur compte. Les « verbundene Verträge » (contrats liés) ou « verbundene Geschäfte » (actes juridiques liés) ont d'abord été codifiés en droit de la consommation. Ils posent une définition légale de l'interdépendance contractuelle dont il est intéressant d'observer les critères et les effets. Au-delà, la jurisprudence a reconnu des « einheitliche Gesamtgeschäfte », des ensembles contractuels uniques, ce qui lui a permis d'appliquer les principes d'indivisibilité à d'autres contrats, et notamment aux contrats entre professionnels.
