Déc 7, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | JACQUEMIN, ZOÉ |
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Source / Fundstelle: | IN: Revue des contrats, 01/07/2013, n° 3, page 1081. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue des contrats |
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Année / Jahr: | 2013 |
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Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, Einheitliches Gesamtgeschäft, Ergänzende Vertragsauslegung, Schuldrecht, Verbundene Verträge, Wirtschaftliche Einheit, code civil allemand, Contrats liés, DROIT DES OBLIGATIONS, Ensemble contractuel unique, L'appréciation de la volonté des parties, Unité économique |
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Résumé:
La notion de « contrat lié » est bien connue du droit allemand et elle repose sur le concept d'« unité économique », « wirtschaftliche Einheit ». Le droit allemand a d'ailleurs, sur ce point, inspiré nombre de codifications internationales qui ont repris le critère à leur compte. Les « verbundene Verträge » (contrats liés) ou « verbundene Geschäfte » (actes juridiques liés) ont d'abord été codifiés en droit de la consommation. Ils posent une définition légale de l'interdépendance contractuelle dont il est intéressant d'observer les critères et les effets. Au-delà, la jurisprudence a reconnu des « einheitliche Gesamtgeschäfte », des ensembles contractuels uniques, ce qui lui a permis d'appliquer les principes d'indivisibilité à d'autres contrats, et notamment aux contrats entre professionnels.
Nov 27, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | KUTSCHER-PUIS, FABIENNE |
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Source / Fundstelle: | IN: Contrats Concurrence Consommation n° 6, Juin 2015, étude 7. |
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Revue / Zeitschrift: | Contrats Concurrence Consommation |
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Année / Jahr: | 2015 |
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Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit commercial, Handelsrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | AGB, Agb-Kontrolle, Allgemeine Geschäftsbedngungen, BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, HANDELSGESETZBUCH, VERTRAGSSTRAFE, Article L. 442-6 du Code de commerce, Clause figurant dans un contrat standard, CLAUSE PENALE, code civil allemand, Contrôle de la validité de clauses contractuelles, Méthodologie allemande du contrôle judiciaire de l'équilibre des contrats |
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Résumé:
Depuis plus d'un siècle, le droit allemand connaît un contrôle judiciaire des contrats visant à écarter des contrats rédigés par l'une des parties les clauses désavantageant injustement l'autre partie. Ce contrôle axé initialement sur les conditions générales d'affaires est aujourd'hui de mise pour quasiment tous les contrats commerciaux rédigés par des entreprises. Or, ce contrôle tel qu'il est pratiqué dans les relations inter-entreprises est désormais remis en cause par nombre de praticiens et des propositions de réforme issues tant du monde universitaire que des professionnels du droit ont été récemment publiées. Une présentation du régime allemand et de ses faiblesses peut être l'occasion de s'interroger à l'aube d'un régime du déséquilibre significatif en droit commun français.
Déc 16, 2013
Traduction commentée du BGB par Claude Witz, Michel Pédamon, Raymond Legeais et Gwendoline Lardeux
Coédition Juriscope/Dalloz, 2010
Déc 16, 2013
Colloque du 31 mai 2002 et nouveaux aspects
Ouvrage collectif sous la direction de Claude Witz et Filippo Ranieri
Société de législation comparée, Droit privé comparé et européen vol. 3, Paris 2004
Le présent ouvrage est consacré à la plus importante réforme qu’ait connue le BGB en un siècle d’existence. Le déclencheur de la loi du 26 novembre 2001 a été la nécessaire transposition de la Directive européenne de 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. De larges pans du droit des obligations ont été réformés. Ainsi, les règles applicables en cas de défaillance du débiteur ont été reconstruites autour de la notion unitaire de violation d’obligation. Le droit de la vente a été puissamment rénové en fonction du droit commun. Le contrat d’entreprise et le contrat de prêt de consommation ont été réaménagés. Le droit de la prescription a été profondément renouvelé en faveur d’un salutaire raccourcissement du délai de droit commun. Des institutions prétoriennes ont été intégrées dans le BGB, tout comme d’importantes lois de protection des consommateurs. Le rôle du BGB en sort puissamment renforcé.
L’ouvrage reprend les actes d’un colloque organisé à Paris le 31 mai 2002 par le Centre juridique franco-allemand et le Centre de recherches de droit civil européen de l’Université de la Sarre et publiés depuis à la Revue internationale de droit comparé. Ces actes ont été complétés par des études nouvelles, grâce auxquelles le lecteur bénéficiera d’une vue complète et actualisée de la réforme et pourra mieux la mesurer par rapport aux grands instruments internationaux d’uniformisation du droit qui l’ont inspirée.
Une traduction en langue française des principales normes du BGB issues de la réforme et la reproduction de leur version originale en langue allemande complètent de manière heureuse l’analyse du nouveau droit allemand des obligations.
C’est dire que le présent ouvrage rendra de précieux services aux juristes francophones, théoriciens et praticiens, qui portent un intérêt au droit allemand et plus généralement au droit privé européen, à une époque d’intenses discussions autour d’un Code européen des contrats. Il vient aussi à point nommé en France qui n’a pas encore transposé la Directive de 1999 et où l’on prépare, en cette année du bicentenaire, une révision du Titre III du Livre troisième du Code civil.